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différence de qu’ils fabriques ou l'agent commercial distribuent. et du commissionnaire, il ne prend aucun Peut être exclusif. engagement pour le compte de son donneur d'ordre et n'achète pas les Existent en Belgique, biens ou services en en Allemagne, aux son propre nom. Pays -Bas, Travaille au nom d’un tiers

Immatriculation au registre des agents commerciaux au greffe du tribunal de son domicile

1

Agent commercial

Mandataire Commissionnaire

Courtier ou (apporteur d'affaires)

Distributeurs VRP Concessionnaire Franchisé - Prospecter les acheteurs potentiels - Démarcher la clientèle et -Distribuer un produit enregistrer les ou un service commandes. bénéficiant déjà d’une - Assurer le suivi certaine réputation. commercial jusqu’à l’encaissement. -Assister l’entreprise dans la gestion des litiges commerciaux Salarié itinérant

-Prospecter des acheteurs potentiels. Fonction -Vendre et enregistrer des commandes pour le compte de son mandant

- Commercialiser et vendre des produits qu’il achetés dans le -Distribuer les -Mettre en contact secteur qui lui a été produits et services d’un vendeur et d’un imparti. convenus acheteur - Assurer la maintenance, le SAV.

- Prospecter les acheteurs potentiels - Démarcher la clientèle et enregistrer les commandes.

Secteurs d'activité

Ventes et achats de biens et services de toute nature

- Ventes et achats de biens et services de toute nature - Certains secteurs sont réglementés : douanes et transports

Ventes et achats de biens et services de toute nature. Certains courtages sont réglementés : - Courtier d'assurances - Courtier en bourse - Vente des biens et - Achat et revente de - Courtier (ou Ventes et achats de Ventes et achats de des services, de toute biens ou services agent) immobilier biens et services de biens et services de nature ou des fabriqués ou proposés - Courtier toute nature toute nature par le concédant technologies assermenté - Courtier en vins et spiritueux - Courtier gourmet, piqueur de vins - Courtier de fret fluvial - Courtier (ou agent) matrimonial.

Nature des actes conclus

Civils

Commerciaux

Commerciaux

Commerciaux

Commerciaux

2

Agent commercial Entreprise individuelle ou société

Mandataire Commissionnaire

Courtier ou (apporteur d'affaires) Entreprise individuelle ou société

Distributeurs VRP Concessionnaire Entreprise individuelle ou société Franchisé Entreprise individuelle ou société Salarié : contrat de travail Salarié : contrat de travail Salarié itinérant

Statut

Entreprise individuelle ou société

- En EI : Greffe du Tribunal CFE compétent de commerce (RSAC) - En société : CCI

CCI

CCI

CCI

CCI

Rémunération forfaitaire ou Rémunération proportionnelle à la valeur de l'opération.

Représentant exclusif: Salaire fixe et commission sur les Rémunération Marge réalisée par la ventes. forfaitaire ou Rémunération fixe différence entre l’achat Rémunération Remboursement proportionnelle à la et commission sur ferme des forfaitaire ou Rémunération directe des frais de valeur de l'opération marchandises au les ventes proportionnelle à la ou indirecte déplacement + remboursement Remboursement fournisseur et leur valeur de Représentant des frais de des frais revente aux l'opération. multicarte : conservation de consommateurs Commission sur les la marchandise. ventes tenant compte des frais de déplacement Caisses des Caisses des Caisses des Caisses des Régime de Sécurité Régime de Sécurité commerçants commerçants commerçants (CANAM, commerçants (CANAM, Sociale des Sociale des (CANAM, URSSAF, (CANAM, URSSAF, URSSAF, ORGANIC) URSSAF, ORGANIC) salariés : URSSAF salariés : URSSAF ORGANIC) ORGANIC) - En EI : IR catégorie BIC - En société : IS - TVA (sur les achats-reventes) - Taxe professionnelle - En EI : IR catégorie BIC - En société : IS - TVA (sur la prestation de services) - Taxe professionnelle -En EI : IR catégorie BIC - En Société : IS - En EI : IR catégorie BIC - En Société : IS

Statut social

Rattaché aux caisses des commerçants (CANAM, URSSAF, ORGANIC) - En EI : IR catégorie BNC - En société : IS - TVA sur les commissions (note d’honoraire de sa prestation) - Taxe professio

IR Statut fiscal privilégié (1 ou plusieurs employeurs) IR

Statut fiscal

-Taxe professionnelle *

3

Agent commercial Responsable vis à vis du donneur d'ordre de la bonne exécution de son Responsabilités contrat de mandat. Obligation de résultat

Mandataire Commissionnaire

Courtier ou (apporteur d'affaires)

Distributeurs VRP Concessionnaire Franchisé Salarié itinérant

- Responsable de la Responsable, vis à transaction vis du donneur - Responsable, vis à d'ordre, vis du commettant, de l'exécution de de l'exécution de son son contrat de contrat mandat.

...

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