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Partie Rédactionelle : Le Droit n'Est -Il Qu'Une Contrainte Pour l'Entreprise ?

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nconventions collectives, règlement des conflits

c) Le droit de la consommation

- Définition : il s’applique aux consommateurs non-professionnels ou aux

professionnels qui concluent des contrats sans lien direct avec leur activité. Il est

considéré comme en situation d’infériorité vis-à-vis du professionnel. - L’obligation d’information et de conseil : sur le produit, sur les conditions de vente,

les délais

- Le droit de réflexion du consommateur : délai de réflexion préalable, rétractation si

vente à domicile, démarchage, à distance ou vente à crédit)

- Le contrôle des clauses abusives « qui ont pour objet ou pour effet de créer un

déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat »

2 – La reconnaissance des libertés économiques et la protection de l’activité de l’entreprise

a) La reconnaissance par le droit de la liberté économique

- La liberté d’entreprendre une activité économique, la liberté du commerce et de

l’industrie ayant valeur constitutionnelle

- Les libertés économiques reconnues au niveau de l’Union Européenne (charte des

droits fondamentaux de l’UE, traités communautaires de libre circulation, liberté

d’établissement, libre échange consacré par l’OMC

b) La protection de la propriété intellectuelle

- Brevet : titre de propriété industrielle délivré par les pouvoirs publics qui confère un

droit exclusif d’exploitation, rappel de l’intérêt d’un dépôt de brevet comme

protection juridique de l’invention (auprès de l’INPI)

- La marque : elle sert à distinguer les biens et services d’une personne physique ou

morale. Différenciation par rapport à la concurrence, fidélisation du client, protection

contre la copie

c) La protection de la concurrence au service de l’entreprise

- Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles : ententes, abus de position

dominante

- Le contrôle des concentrations : rapprochement de plusieurs entreprises qui ne

doivent pas restreindre la concurrence, rôle de l’autorité de la concurrence qui

évalue la portée de l’opération

- Interdiction des pratiques discriminatoires et des prix anticoncurrentiels

CONCLUSION

Il semble indispensable que le législateur encadre les relations entre les acteurs de l’économie,

surtout si les parties en présence sont dans une situation inégalitaire. Le droit est une contrainte qui

permet d’encadrer la formation des contrats, qu’ils relèvent du droit commercial ou du droit du

travail. Le consommateur comme le salarié sont ainsi protégés.

Mais si le droit apparaît contraignant pour l’entreprise, il permet également de consacrer la liberté

d’entreprendre comme un droit fondamental et constitutionnel. De plus, l’entreprise évolue dans un

cadre concurrentiel règlementé, à l’abri des pratiques frauduleuses de la concurrence, et peut

librement innover et protéger le fruit de sa créativité.

L’encadrement des libertés et donc indispensable pour que l’exercice des relations économiques se

réalisent dans l’équité, la transparence en protégeant les parties les plus faibles.

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