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Quelles sont le conditions de validité des offres électroniques?

Étude de cas : Quelles sont le conditions de validité des offres électroniques?. Rechercher de 47 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par   •  21 Septembre 2015  •  Étude de cas  •  899 Mots (4 Pages)  •  364 Vues

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1) Faits: Les époux Férré souhaitent consulter l'offre des professionnels sur les sites internet pour s'acheter un appareil photo.

Problème: Quelles sont le conditions de validité des offres électroniques?

Règle de doit applicable : L'offre est la manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une autre personne la conclusion d'un contrat.

L'acceptation de l'offre par son destinataire suffit, en principe, à former le contrat. L'offre doit être précise, ferme et non équivoque. Elle peut être présenté sous forme électronique.

Selon la loi pour la confiance dans l'économie numérique, plus précisément l'article 14 de la LCEN ( Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique), le commerce électronique se définit comme " l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services".

Et selon l'article L. 121-6 du code de la consommation, la vente à distance est définit comme a vente de service effectué " sans la présence physique simultanée des parties".

la vente à distance peut être assimilé à une vente à distance que la loi encadre déjà.

De plus, l'article 25-II de la LCEN du 21 juin 2004 encadre la présentation de l'offre électronique.

L'offre reste valable tant qu'elle est accessible et doit mettre a disposition des moyens de compréhension, de conversation, de reproduction et de correction des erreurs de saisie.

Enfin, l'article L111-1 du code de la consommation énonce une obligation générale pesant sur tout professionnel d'informer, avant la conclusion du contrat, le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

L'article 19 de la loi de 2004 impose d'indiquer le prix du produit ou du service de manière claire et précise et l'article L 121-20-3 du code de la consommation réglemente le délai de livraison.

Solution: Si les époux Férré souhaitent acheter un pareil photo sur un site marchand, les mentions légales qui devront figurer sur le site sont:

- concernant le vendeur: le nom du vendeur, ses coordonnées téléphoniques, son adresse ou celle de son siège social et , si elle est différentes, celle de l'établissement responsable de l'offre, les moyens de consulter électroniquement les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre.

-concernant l'appareil photo: ses caractéristiques essentielles et son prix avec le frais de livraison et taxes inclus.

-concernant les conditions contractuelles: les modalités de paiement et de livraison, la durée de validité de l'offre, le cout de l'utilisation de la technologie de communication à distance, l'existence du droit de rétractation et ses limites éventuelles.

L'offre devra préciser, les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat, les moyens techniques permettant aux époux Férré d'identifier leurs erreurs et la possibilité de les corriger, les modalités d'archivages du contrat par le vendeur et les conditions d'y accéder, les moyens permettant la conservation et la reproduction des conditions contractuelles applicables, les langues du contrat.

L'offre devra alors être présentée de façon claire et non équivoque.

2) Faits: Les Férré reçoivent de nombreux messages publicitaires électroniques venant d'entreprises avec qui ils n'ont jamais eu contact.

Problème: Quelles sont les conditions de validité des messages publicitaires sur internet?

Règles de droit applicable: La LCEN du 21 juin 2004 fait peser sur les cybermarchands une obligation de transparence. Ainsi l'article 20 stipule que " toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par

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