Arret 30 Octobre 2008 dissertations et mémoires
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Droit Administratif Commentaire De l'Arrêt Du 30 Octobre 2009 : Mme Perreux
e du 27 novembre 2000, dont l’article 10 requiert aux Etats membres de l’Union qu’ils prévoient un dispositif adapté de charge de la preuve devant le juge dans les cas où est invoquée une discrimination. Cette directive n’avait pas été transposée par la France à l’époque de la nomination contestée, c’est-à-dire en août 2006. En fait cette transposition n’a été effectuée que par l’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, dépassant
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Commentaire De l'Arret Perreux 30 Octobre 2009
e directive communautaire pour faire annuler la décision du ministre de l’intérieur à son égard. Après avoir essuyé un refus, une procédure s’engage et il appartient au Conseil d’État de porter le coup de grâce. La Haute juridiction déclare qu’une directive communautaire ne saurait être invoquée à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel. La réponse est sans appel, le juge français ne veut pas faire application d’un droit communautaire de plus en
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Arrêt De La 3Ième Chambre Civile De La Cour De Cassation, 8 Octobre 2008
pas en soi de caractère impossible. De plus, il s’agit d’observer que le critère de l’impossibilité ne porte pas sur une condition de la promesse, mais précisément sur les éléments essentiels de l’acte. Les appartements constituent l’objet, et la cause, de l’obligation stipulée dans la promesse, et non une modalité. Mais la qualification n’est pas contestée devant la Chambre civile. Une appréciation relative du critère de l’impossibilité permettrait de surmonter le doute quant à l’application
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Arrêt 27 Octobre 2009
un dol par réticence Dans un premier temps nous constaterons le silence gardé par le vendeur (A), puis l’obligation d’information pesant sur le vendeur (B). A- la constatation du silence gardé par le vendeur Les faits constitutifs d’un dol sont caractérisés par une manœuvre, un mensonge, ou même, le fait de ce taire. C’est ce dernier cas que l’on rencontre dans cet arrêt en effet avant la formation du contrat, « les cédants avaient fait
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30 Octobre
ranger du côté de la cour d'appel. Ainsi, elle constate bien la disparition de la cause de l'engagement pris par monsieur Y. envers madame X. avait disparue et que donc cet engagement était caduque. Ainsi, la cour de cassation vient rejeter le pourvoi et le contrat est caduc. Elle vient donc confirmer le fait que la disparition de la cause d'un contrat provoque la caducité de celui-ci. Il convient donc de s'intéresser d'une part,
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Commentaire d'Arrêt 30 Mars 2007
décision d’l’injonction envers la ville de Lyon « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le juge des référés, accepte une demande lorsque celle-ci est urgente et qu’il y a une atteinte grave et manifestement illégale. Ici, le conseil d’état démontre que
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Commentaire 7 Octobre 2008
de la société (I) et que cette décision permet l'ouverture de certaines répercussions au niveau de la société (II) I) Le maintien de l'objet social Lors de ce développement, nous nous intéresserons prioritairement au type de société qu'évoque la société Crystal Finance (A), avant d'analyser le refus par la Cour de Cassation de la prononciation de la dissolution de cette société (B) A) Une société typiquement HOLDING Nous allons tout d'abord nous intéresser au
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Commentaire d'arrêt 23 septembre 2008
Caron Pierre Master droit social 1 Séance n°6 : Droit des sociétés appliqués aux relations de travail L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 23 septembre 2008 est relatif à la communication de documents à un expert comptable mandaté par le comité d'entreprise. En l'espèce le comité central d'entreprise de la société Bénédicta a mandaté la société Alter lors de l'examen annuel des comptes de l'année 2005 et des
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Fiche d'Arrêt Cass Civ 10 Octobre 1995
ce d’une obligation civile préexistante prévue à l’article 1271 du code civil. Ensuite, la volonté de nover doit résulter clairement de l’acte, prévue à l’article 1273 du code civil. PBL de droit : La transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile est-elle conditionnée par l’existence d’une obligation civile préalable ? Solution : « La transformation d’une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle, n’exige pas qu’une obligation
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Commentaire Des Arrêts De La Chambre Sociale Du 23 Janvier 2008
es principes clés à la validité du CDD, justifiée par le droit communautaire négocié. Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation va statuer en faveur de la requalification de l’ensemble des CDD successifs en un CDI unique. On peut dès lors poser la question suivante : Sur quels critères se fonde la jurisprudence pour requalifier la conclusion successive de CDD, d’un emploi relevant des secteurs d’activités prévus par l’article D-121-2 du Code du travail,
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Commentaire Arret Caa Bordeaux 23 Mars 2008
titre humanitaire et exceptionnel, certains étrangers au séjour. Le 23 mars 2008, le contentieux entre le préfet de la Haute-Garonne et le tribunal administratif de Toulouse est porté devant la Cour administrative d’appel qui rend donc un arrêté, statuant ainsi sur la valeur de la circulaire invoquée. Il est ici question de savoir si une circulaire en matière de police des étrangers lie-t-elle le préfet dans son pouvoir d’appréciation de régularisation ou de délivrance de
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Commentaire d'Arrêt Assemblée Plénière, 6 Octobre 2006
s été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code
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Fiche d'Arret
de droit, mais cela est rarement nécessaire. Enfin, vous présentez la solution rendue par la Cour de Cassation, en expliquant brièvement son argumentation. Voici un exemple de fiche pour l’arrêt rendu le 23 octobre 2003 par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, et dont le texte est disponible sur la fiche relative à la méthode complète du commentaire, dont je vous ai mis le lien plus haut : Par un arrêt en
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Commentaire Arret 11 Decembre 1992
auvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 et 57 du code civil, sur le principe de l'indisponibilité des personnes ne s'opposant pas à une modification de l'état civil et sur les conclusions de l'expert psychiatre. Il convient donc en premier lieu, d'exposer de quelle manière la Cour de Cassation procède à la remise en cause de ce principe général de droit longtemps défendu et appliqué par les juridictions internes quant au
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Arret Jand'Heur
thèse on remplaçait la preuve de la faute par celle d'un fait presque aussi difficile établir. [...] [...] Chambre réunies décident que le propriétaire dépossédé par le vol ne peut plus exercer sur sa voiture aucune surveillance, privé de l'usage de la direction du contrôle il n'en avait plus la garde . Thèse de la garde matérielle. = qualité de gardien subordonné l'exercice effectif de pouvoirs sur la chose au moment du dommage.Le propriétaire peut
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Commentaire Comparé Des Arrêts De La Cour De Cassation De La Chambre Commerciale Du 15 Février 2000 Et De La 1Ère Chambre Civile Du 28 Octobre 2010
entre les deux conventions et obtient la résiliation du contrat de financement locatif malgré qu'un clause prévoyait que le locataire resterait tenu de payer les loyers en cas de défaillance de la société publicitaire. Le crédit-bailleur interjette appel devant la Cour d'appel d'Angers du 27 mai 1997 qui prononce la résiliation du contrat en relevant une interdépendance entre le contrat de fourniture et le contrat de crédit-bail. La location du matériel étant inutilisable, le
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Fiche d'Arrêt : Conseil d'Etat Statuant Au Contentieux - N° 62814 Ce Ass., 20 Octobre 1989, M. Raoul Georges Z...
’article 227-1 du traité de Rome, mais en désaccord de lois plus récentes. En l’occurrence les lois N° 77-729 du 7 juillet 1977, relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés Européennes, et celles des articles 2 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Pour M. Raoul Georges Z..., il y avait violation de la loi. En effet, selon l’article 55 de la Constitution de 1958, les traités ont une autorité supérieure
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Fiche D'Arrêt Cour De Cassation 9 Octobre 2001
anck X forme donc un pourvoi en cassation....
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Arrêt De La 1Ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 30 Avril 2009.
et, la Cour de cassation a ici jugé que : « la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d’un devoir de mise en garde en considération de se capacités financières et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l’emprunteur d’une personne avertie, peu important qu’elle soit
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Fiche d'Arrêt
le but sa mise en vente en France, faisant aussi parti de la CEE. Le dédouanement du produit fut réalisé par la société Weigel, commissionnaire en douane, qui à chaque importation paya à l'Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation relative à ces marchandise. A de l'article 265 du code des douanes à l'Administration des Douanes. Par la suite, les deux sociétés contestent à l'administration le paiement de cette taxe, l'estimant contraire à l'article
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Fiche d'Arret
ent apprécié l'existence, mais a retenu, qu'en raison de cet usage, il y avait pour Colin impossibilité morale de se procurer une preuve écrite, ce qui n'impliquait pas que l'usage constaté fut obligatoire ; qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 novembre 1978 par la cour d'appel de Lyon.
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Arret Pelletier
ME PARTIE LES PERSONNES MORALES CHAPITRE I L'EXISTENCE DES PERSONNES MORALES Section 1 - Les discussions théoriques sur la reconnaissance de la personnalité morale Section 2 - Les groupements dotés de la personnalité morale CHAPITRE II LE STATUT DES PERSONNES MORALES 2
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Commentaire De l'Arrêt Association Ac !
disparition rétroactive des ces actes sans déstabiliser tout le système du régime d’assurance chômage. Ainsi, il va élaborer une modulation dans le temps des effets de l’annulation dues aux illégalités des arrêtés. Il découle de cette décision que les personnes ayants engagés des actions contentieuses avant cette date et qui sont soumises à la convention du 1er janvier 2001 peuvent demander la remise en cause de leur situation. Il faut noter que l’axe principal de
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Arrêt
constatations que la porte vitr�e, qui s’�tait bris�e, �tait fragile, ce dont il r�sultait que la chose, en raison de son anormalit�, avait �t� l’instrument du dommage, la cour d’appel a viol� le texte susvis� ; � � PAR CES MOTIFS : � � CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arr�t rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; � � remet, en cons�quence, la cause et
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Fiche d'Arrêt Cass. Com. 4 Mars 2008
ion essentielle du contrat (contrairement de la CA) Casse et annule
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