Conflits De Loi dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 16 407 Conflits De Loi dissertation gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Puis-Je, Au Nom De Ma Conscience, Refuser De Me Soumettre Aux Lois ?
loi existe généralement pour assurer un ordre, pour permettre aux individus de vivre ensemble. Or, si je refuse au nom de ma conscience de refuser à la loi, je me réfère à un sentiment personnel d’infifference à l’égard d’autrui. Dans notre vie nous sommes confrontés à différentes situations auxquelles nous pensons réagir en bien ou en mal. Prenons l'exemple d'une personne qui est sur le point de faire une bêtise, on connaît tous la
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La Place De La Faute Dans La Loi Du 5 Juillet 1985
nstaure un régime non pas de responsabilité mais d'indemnisation ce qui signifie que la faute n'est pas en matière d'accident de la circulation une condition de mise en œuvre de l'indemnisation de la victime. En effet pour que la loi puisse s’appliquer, il faut un accident, un fait de circulation, un véhicule terrestre à moteur et une implication de ce véhicule dans l’accident. Or chacune de ses notions a donné lieu à une jurisprudence abondante.
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L'Eau Cause De Conflit Ou Source De Coopération
s'annonce. Cette ressource essentielle à la vie est devenue un élément géopolitique incontournable : comme ressource économique, comme source potentielle de tension, sinon de conflit, et peut-être aussi à l'opposé, comme élément de coopération entre les États durant le XXIe siècle. ETAT DES LIEUX L'eau est une ressource naturelle renouvelable et finie : elle ne peut pas disparaître, mais il est aussi impossible de la créer. Les chiffres prédisent actuellement une pénurie plus accentuée
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L'Application De La Loi Dans Le Temps
trois cas, la loi nouvelle n’est pas déclarée rétroactive, mais seulement d’application immédiate à la situation en cours. Elle va donc régir les effets futurs de la situation en cours. Mais les effets passés de la situation en cours demeurent soumis à la loi ancienne. C) Les atténuations au principe de non rétroactivité Ces atténuations aboutissent à l’application immédiate de la loi nouvelle : 1- les lois interprétatives Définition : C’est la loi qui précise,
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L'Économie (Du Grec Ancien Οἰκονομία / Oikonomía : « Administration d'Un Foyer », Créé à Partir d'Οἶκος / Oîkos : « Maison », Dans Le Sens De Patrimoine Et Νόμος / Nómos : « Loi, Coutume » ; Ce Terme Désignait
a croissance a été de 7 % de 2001 à 2005. Viennent ensuite les fromages à pâte demi-ferme (comme le mozzarella), dont la quantité a augmenté de 2 % depuis 2001. La production de fromage à pâte molle, comme le fromage à la crème et le fromage cottage, a augmenté de 14 % depuis 2001. La production de fromage à pâte dure a augmenté de 20 % (1,2 tonne) de 2001 à 2005. Sources :
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Loi Sur La Liberté Des Prix Et De La Concurrence Du Maroc
n• Elle est harmonieuse avec les dispositions du Traité d’Association avec l’Union européenne en matière de concurrence. • Elle est compatible avec les principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence loyale de l’OMC et de l’OCDE. • Elle est convergente avec les recommandations du code de la concurrence de la CNUCED en matière de « Restrictives Business Practices ». II - Présentation de la loi n°06-99 sur la liberté des Prix et de la
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Commentaire De La Décision 86-224 Dc Du 23 Janvier 1987, Loi Transférant à La Juridiction Judiciaire Le Contentieux Des Décisions Du Conseil De La Concurrence.
i que l'injonction aux intéressés de revenir à l'état antérieur. L'article 13 de la même ordonnance lui attribut le pouvoir d'ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délais déterminé ou le pouvoir d'imposer des conditions particulières, ainsi que le pouvoir d'infliger des sanctions pécuniaires applicables immédiatement ou, en cas d'inexécution, des injonctions. L'article 15 ajoute que les décisions du conseil de la concurrence sont transmises aux intéressés et au ministre chargé
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Interpretation Stricte De La Loi Penal
re en cherchant son sens exact pour l’appliquer aux situations qu’elle est appelée à régir. La cour de Cass. contrôle rigoureusement le respect par le juge de cette obligation (Cass. crim. 12 mars 1984). Il existe différentes méthodes pour interpréter un texte : 1 L’interprétation par analogie, en principe interdite. 2 L’interprétation littérale 3 L’interprétation téléologique. I. L’interprétation par analogie Définition : La méthode d’interprétation analogique consiste à appliquer la loi pénale à un comportement
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La Simplification De La Loi
ion du droit: l'objectif a réaliser: La simplification de la loi demeure une obsession (A) possédant des dérives (B). A) Un objectif récurrent: Depuis que le droit existe, et donc que la loi en découlant existe, l'objectif des législateur est la simplification. Historiquement il a toujours été question de simplifier, d’unifier sans pour autant les confondre. La codification est le moyen utilisé pour simplifier la loi car, regroupant des textes épars en un texte unique,
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Pourquoi Le Conflit Entre Les Personnages Pourrait-Il Être Ce Que Vous Retenez Avant Tout De La Lecture Ou De La Représentation d'Une Pièce De Théâtre ?
cène des Femmes savantes, deux sœurs posent le problème de l'éducation et du rôle des femmes ; Tirésias et Œdipe s'opposent violemment dans le premier épisode d'Œdipe Roi (tragédie). À travers ces conflits, l'auteur expose au lecteur ou au spectateur les raisons de l'opposition entre les personnages et précise la nature de leur relation (La Reine morte) ou l'enjeu de l'action (L'Avare). D'où la fréquence des conflits dans les scènes d'exposition au théâtre. 2. …
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La Gestion Des Conflits - Cours
n I. Les modalités de dépassement de conflit A) Les attitudes dans le conflit Différentes attitudes : - La fuite ou l’évitement : basée sur la volonté d’ignorer le conflit ou le refus de voir les choses en face. - L’accommodation : Les parties en présence reconnaissent qu’il y a un conflit mais la situation est encore insatisfaisante (une des deux parties va se soumettre à l’autre). - L’agressivité : Une réaction agressive à la
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Presomption De La Connaissance De La Loi
difficile et dont la lecture n’est pas évidente pour un non initié), multiplication des normes aussi bien au niveau national qu’au niveau communautaire, rédaction déficiente des textes normatifs… Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi l’information publique a été développée notamment avec le portail de l’administration française, www.service-public.fr , et la mise
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La Stabilité De La Loi
ui que cette stabilité et mise en péril et nous nous demanderons quelles en sont les conséquences. I) La stabilité de la loi l’assurance de la pérennité de la société Comme l’énonce Portalis dans le Discours préliminaire au Code civil en 1804, la loi demeure telle qu’elle est, contrairement aux hommes mobiles, et c’est cette particularité qui lui permet d’assurer l’ordre dans la société, une permanence qui permet la sécurité, la sécurité juridique des individus…
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Teamwork, Leadership, Résolution De Conflits Et Psychologie d'Entreprise
giampaolo@possagno.ch -6- Teamwork, Leadership, résolution de conflits et psychologie d’entreprise Introduction Notre vie n’est que le produit de nos pensées. giampaolo@possagno.ch -7- Teamwork, Leadership, résolution de conflits et psychologie d’entreprise Introduction Ce ne sont pas les choses de la vie qui nous font peur mais notre représentation du danger. giampaolo@possagno.ch -8- Teamwork, Leadership, résolution de conflits et psychologie d’entreprise Communication Jeu de la NASA (Phase individuelle) Votre vaisseau spatial a dû se poser d’urgence sur
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Loi De Consommateur
onstitué de matériaux de toute nature, destiné à permettre l'information du consommateur, à contenir, à conserver et à protéger des produits de quelque nature qu'ils soient, à permettre, leur manutention leur stockage et leur acheminement du fournisseur au consommateur et à assurer leur présentation. - Emprunteur : tout consommateur bénéficiant des opérations de crédit consenties par le prêteur. - Étiquetage : mentions, indications, marques, labels, images ou signes se rapportant à un produit de quelque
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Au Delà Même De La Dispute, Peut-On Considérer Que Le Conflit Est l'Essence Du Théâtre ?
me défendrai contre tout le monde (...) Je suis le dernier homme et je le resterai. Je ne capitule pas !" Rhinocéros, Ionesco. - Considération de questions existentielles, métaphysiques "Je ne crains pas la mort, c'est l'enjeu de la vie", Amphitryon 38, Giraudoux. III- Finalement, le conflit est un instrument privilégié qui supporte le théâtre 1) un instrument pour le dramaturge - travail sur le mot Double inconstance, Marivaux (interrogations, s'invectivent...) -> permet d'assurer
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Politique Sociale, Loi Du 5 Mars 2007 En Faveur De Protection Des Mineurs
dhésion à une démarche d'aide avec les services sociaux de l'enfance. L'appel à l'aide devient une démarche plus facile. De plus, l'enfant est vraiment posé au cœur de la situation, il est le sujet principal. 2. Organiser le signalement: Devant les nombreuses questions des professionnels sur leur responsabilité dans le signalement ou non d'une situation possible de maltraitance sans preuve par exemple, la loi est venue organiser la procédure pour lui éviter de se retrouver
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Gestion Des Conflit
se en pratique. Cote : G 3.7 JAY Travailler avec des personnes difficiles / Ros JAY – Village Mondial, 2004 – 91 p. Notre travail nous confronte tous, un jour ou l'autre, à une personne qui nous rend la vie difficile... voire impossible ! Qu'il s'agisse d'un Monsieur je-sais-tout, d'un tyran, d'une diva ne supportant pas la critique ou d'une manipulatrice en présenc e de laquelle on se sent sans défense... Comment réagir face à
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Commentaire Loi De Finance Du Cameroun
s procédures par la refonte des régimes d’imposition ; du soutient à l’investissement et aux secteurs prioritaires. 2 ARTICLES 8bis: Renforcement des sanctions pour absence d’indication du Numéro d’Identifiant Unique. Jusqu’en 2011, l’absence d’indication du Numéro d’Identification Unique (NIU) sur une facture était sanctionnée par la non-admission en déduction de la TVA portée sur ladite facture (article L 101 du CGI). Le présent projet propose d’étendre cette sanction à l’impôt sur les sociétés en consacrant
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Maroc Agence De Voyage Decret Application Loi 31-96
. Article 2 : La licence provisoire prévue à l’article 5 de la loi précitée n°31-96 n’est délivrée par l’autorité gouvernementale chargée du tourisme qu’après justification du dépôt du cautionnement prévu à l’article 3 de ladite loi. Article 3 : Le montant du cautionnement est fixé à deux cent mille dirhams (200.000 DH). Article 4 : Le cautionnement doit être déposé en numéraire, de façon permanente et ininterrompue à la Caisse de Dépôt et de
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La Guerre L'invasion de la Corée du Sud par cinq divisions de l'armée nord-coréenne est à l'origine d'un conflit au rayonnement international qui constituera un des moments forts de la guerre froide. Les troupes nord-coréennes franchissent sans diffi
qui ont combattu pour la France libre ! Ils décident de répondre à l’appel de l’organisation des Nations Unies. Pour la petite histoire et pour vous faire comprendre la trempe de ces hommes, voici une anecdote : "Le général de corps d’armée (4 étoiles) MONCLAR (nom de guerre) de son vrai nom Magrin Vernerey commandait la légion étrangère Pousse qui sera à l’origine du bataillon français en Corée. Le general MONCLAR se porte donc
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Gestion Des Conflits En Entreprise
partie adverse. Il faut donc dégager une solution mutuellement acceptable, malgré l’opacité à laquelle il se heurte, est une gageure qu’un négociateur relève à chaque pas. Par ailleurs il est aussi possible de dégager le comportement observable de son adversaire pour essayer de connaître l’état d’esprit de celui-ci. Après cette identification il est possible de choisir la négociation libre ou la négociation captive. Possibilité de situer le contexte par une analyse SWOT par exemple
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Leadership, Résolution De Conflits, Teamwork Et Psychologie d'Entreprise
giampaolo@possagno.ch -6- Teamwork, Leadership, résolution de conflits et psychologie d’entreprise Introduction Notre vie n’est que le produit de nos pensées. giampaolo@possagno.ch -7- Teamwork, Leadership, résolution de conflits et psychologie d’entreprise Introduction Ce ne sont pas les choses de la vie qui nous font peur mais notre représentation du danger. giampaolo@possagno.ch -8- Teamwork, Leadership, résolution de conflits et psychologie d’entreprise Communication Jeu de la NASA (Phase individuelle) Votre vaisseau spatial a dû se poser d’urgence sur
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Cristallisation Des Règles De Succession - Lois Fondamentales De La Couronne
ue et les limites telles que, pratiquement, elles existaient à son époque ; il en définit les caractères et aussi les avantages qu'il y trouve (un gouvernement limité par la religion, la raison, la coutume, les conseils royaux et les lois fondamentales). Nous commenterons également un traité de Jean Juvenal des Ursins, archevêque de Reims en 1449, relatif aux prétentions des rois d’Angleterre sur la France ; ainsi qu’un arrêt du Président de la Cour
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