Juge Administratif dissertations et mémoires
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Cas pratique de droit administratif
CAS PRATIQUE Problème 1 : a) La supériorité des directives européennes sur le droit national Dans les faits, une loi votée par Parlement français qui interdit la production de films sur un support VHS rend obligatoire la diffusion de films par le biais de plateformes de vidéo à la demande. Au même moment, une directive du Parlement européen impose que certains films soient obligatoirement diffusés sur VHS. Quelle norme, interne ou européenne, prévaut en cas
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