Le Consentement dissertations et mémoires
Dernière mise à jour : 24 Juin 2015-
Le Consentement Droit Des Obligations
n peut parler de DOL PRINCIPAL et par opposition il y a le DOL INCIDENT (il y a bien eu manœuvre pour provoquer une erreur mais cette erreur n’était pas déterminante du consentement. Le dol incident n’entraine pas l’annulation du contrat mais l’auteur du dol versera des D et I pour rembourser le préjudice. Paragraphe 2 : LES SANCTIONS DU DOL L’article 1116 : le dol doit être prouvé, il n’y a donc jamais de
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Droit Des Contrats L'Existence Du Consentement Et La Formation Du Contrat Civ. 3E, 7 Mai 2008, n° 07-11690
de rétractation.
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Droit Des Contrats L'Existence Du Consentement Et La Formation Du Contrat Cass. Civ. 3E, 25 Mars 2009, n° 07-22027
a été constatée, ainsi que les conditions pour déterminer la violation du pacte de préférence. Elle estime que la Cour d’appel a violé les articles 1583 et 1589 du code civil, et d’autre part « que la connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique, la cour
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L'Évolution De La Notion De Contrat Et Les Différentes Formes De Protection Du Consentement
lisme. En effet, à Rome les parties devaient prononcer leurs volontés nommé le contrat verbis comme la procédure solennelle formaliste où il était nécessaire de demander « Jure-tu » et où le contractant se devait de répondre « Je jure » afin de rendre le contrat valable. Il devait par ailleurs avoir une inscription sur les registres ce qu’on appelle le contrat literis et pour finir la remise d’une chose c'est-à-dire le contrat réel. Le
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Vices Du Consentement - Dol Et Violence
it de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice par la victime d'une réticence dolosive d'une action en responsabilité civile délictuelle, pour obtenir de l'auteur de manquements avérés réparation du préjudice souffert. Il avance en effet que le vendeur s'est rendu coupable d'une négligence persistante à respecter la législation sur les préparateurs en pharmacie, puis à informer la cessionnaire de cette situation ou simplement
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Cas pratique vices du consentement
I – Le cas de la brochure fallacieuse La présentation, d’une manière fallacieuse d’un dispositif fiscal annexé à une promesse de vente, peut-elle être constitutive d’un dol, qui entrainerait la nullité du contrat ? Les articles 1137, 1138 et 1139 du Code civil sont consacrés au dol. La caractérisation du dol suppose la réunion de plusieurs conditions : celles relatives à ses éléments constitutifs, celles relatives à son auteur et celles relatives à la victime.
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Le consentement des époux en matière de divorce
« Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». En effet, comme l’affirme l’article 146 du Code civil, l’inexistence d’un accord mutuel ne peut permettre à un contrat de mariage d’être valide. » Le législateur veut, à travers ce texte, que le consentement existe et soit parfait (sans vices). Par conséquent, le consentement doit être indispensable. Les témoins doivent pouvoir témoigner afin d'échanger leur consentement de manière appropriée devant les
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Consentement et droits de la personnalité
Consentement et droits de la personnalité L'acquisition de la personnalité a pour conséquence d'attribuer à chaque personne certains droit liés à sa personnalité. Le terme de droit de la personnalité fondé par la doctrine est susceptible de plusieurs sens. Au sens large du terme les droits de la personnalités sont toutes les prérogatives attachées à la personne, à l'intérieur de ce droit une distinction s'impose, certaines de ces prérogatives concernent le rapport avec l'Etat, on
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