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Les conditions de la vente du fonds de commerce
Cours du mercredi 7 avril 2021 La vente du fonds de commerce 1. Les conditions de la vente du fonds de commerce 1. Les conditions de fond • Les contractants doivent être capables. L’acheteur doit avoir la capacité commerciale, ce qui suppose qu’il soit majeur. Pour le vendeur, la capacité requise est celle qui est exigée pour conclure un acte de disposition car, du fait de sa valeur importante, le fonds de commerce est assimilé
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