Les incotermes 2010

la livraison de marchandises et les obligations documentaires du vendeur. Ainsi les INCOTERMS, bien que facultatifs, sont des clauses standardisées et reconnues, qui permettent d’éviter les litiges en répartissant clairement entre l’acheteur et le vendeur :

• les frais

• les risques

De plus, ils dissocient la question du transfert des risques de celle du transfert de propriété, ce dernier restant régi par la loi régissant le contrat. Concrètement, dans un contrat de vente international, les Incoterms vont clarifier les points suivants :

1. Situer le point critique du transfert des risques du vendeur à l'acheteur dans le processus d'acheminement des marchandises (risques de perte, détérioration, vol des marchandises) permettant ainsi à celui qui supporte ces risques de prendre ses dispositions notamment en terme d'assurance ;

2. Indiquer qui, du vendeur ou de l'acheteur, doit souscrire le contrat de transport ;

3. Répartir entre les deux les frais logistiques et administratifs aux différentes étapes du processus ;

4. Préciser qui prend en charge l'emballage, le marquage, les opérations de manutention, de chargement et de déchargement des marchandises ou l'empotage et le dépotage des conteneurs ainsi que les opérations d'inspection ;

5. Fixer les obligations respectives pour l'accomplissement des formalités d'exportation et/ou d'importation, le règlement des droits et taxes d'importation ainsi que la fourniture des documents. Il existe 11 Incoterms retenus par la CCI, (codification originale anglaise sur 3 lettres, ex : FOB) plus une localisation précise ex : « FOB Le Havre ».

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Comment utiliser les Incoterms 2010 ?

Préciser le contrat de vente

Pour utiliser les Incoterms 2010, il convient de le préciser clairement dans le contrat de vente en indiquant : « la règle Incoterms choisie y compris le lieu désigné, suivie de Incoterms 2010 ».

Choisir la règle Incoterms appropriée

Le choix de l’Incoterm fait partie intégrante de la négociation commerciale. Il doit être fait en fonction des capacités organisationnelles de l’entreprise, du moyen de transport utilisé, du niveau de service qu’elle souhaite apporter à son client ou avoir de son fournisseur, ou bien encore en fonction des habitudes du marché, des pratiques de la concurrence, etc.… L’Incoterm choisi doit être adapté aussi bien aux marchandises à expédier qu’au mode de transport à utiliser.

Spécifier le lieu ou le port avec précision

Pour une application optimale des Incoterms, les parties au contrat sont appelés à désigner le lieu ou le port avec une précision maximale : ex, FCA 25 Rue Saint Charles, Bordeaux, France, Incoterms 2010. Il y a lieu de souligner ici que pour certains Incoterms comme CPT, CIP, CFR, CIF le lieu désigné n’est pas le même que le lieu de livraison : il s’agit du lieu de destination jusqu’auquel le transport est payé. Pour préciser le lieu de destination finale de la marchandise, il convient de mentionner l’endroit précis afin d’éviter toute ambiguïté. Idem pour la « sortie d’usine » : s'agit-il d'une usine en France ou d'une usine implantée à l'étranger par une firme française ?

La mention dans le contrat de vente du lieu convenu. Par exemple : CIF Rouen, CCI 2010 ; l’ajout systématique du lieu de référence (port, frontière, etc.) au sigle utilisé.

Les autres précautions à prendre

L’utilisation des Incoterms nécessite certaines précautions à prendre tels que

• La bonne connaissance de la signification de chaque Incoterm et son sigle

• L’emploi des variantes des Incoterms avec précision afin d’éviter les confusions qui pourraient naître de leur mauvaise interprétation (ex : FOB USA)

Les Incoterms sont une norme admise dans le monde entier. À ce titre, comme toutes les normes (industrie, qualité, pollution), leur appellation ne souffre aucune divergence. Utilisez les seules abréviations normalisées. On prohibera tout autre code ! Et comme toute norme, il faut y faire explicitement référence. Comme les chevaux DIN ou le ISO 9002, les trois lettres de l'Incoterm doivent être suivies, outre des lieux convenus, de la mention "Incoterm", voire "Incoterm ICC". N’hésitez pas à faire appel à un cabinet de juristes internationaux. La tendance actuelle du commerce international se concrétise par le fait que l'acheteur est déchargé de tout souci de logistique. Cela valorise la position de l'exportateur. Il est nécessaire de bien négocier les termes du contrat lors d'une première expédition et surtout dans le cas des pays à risque où un crédit documentaire comme moyen de paiement sera conseillé.

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Quels sont les Incoterms 2010 ?

Classement par degré croissant d’obligations pour le vendeur

|Libellé Anglais |Libellé Français |

|code |Descriptif |Descriptif |code |

|EXW |EX Works... |Usine (EN), usine (à l')… |ENU |

| |named place |lieu convenu | |

|FCA |Free CArrier… |FranCo Transporteur… |FCT |

| |named place |lieu convenu | |

|FAS |Free AlongSide ship… |Franco le Long du navire … |FLB |

| |named port of shipment |port d’embarquement convenu | |

|FOB |Free On Board… |Chargé A Bord... |CAB |

| |named port of shipment |port d’embarquement convenu | |

|CFR |Cost and Freight … |Coût et Fret... |CFR |

| |named port of destination |port de destination convenu | |

|CPT |Carriage Paid To… |Port Payé jusqu’à … |POP |

| |named port of destination |port de destination convenu | |

|CIF |Cost, Insurance, Freight... |Coût, Assurance et Fret... |CAF |

| |named port of destination |port de destination convenu | |

|CIP |Carriage and Insurance Paid to... |Port et Assurance Payés, |PAP |

| |named place of destination |port de destination convenu | |

|DAT |Delivered At Terminal... |Rendu au Terminal... |RPD |

| |Named port of destination |port de destination convenu | |

|DAP |Delivered at Place … |Rendu au... |RLD |

| |named port of destination |lieu de destination convenu | |

|DDP |Delivered Duty Paid... |Rendu Droits Acquittés… |RDA |

| |named place of destination |lieu de destination convenu |