DissertationsEnLigne.com - Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche
Recherche

A Quoi Sert Le Juge Constitutionnel En France

Dissertation : A Quoi Sert Le Juge Constitutionnel En France. Rechercher de 47 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires
Page 1 sur 8

mpétents en matière constitutionnelle, tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs.

Ainsi, quand on s’interroge sur le rôle du juge constitutionnel en France, cela reviendrait à s’interroger sur les finalités du Conseil constitutionnel, sur ce à quoi il sert. De ce fait, on sait que surveiller la constitutionnalité des lois et de certains règlements, notamment pour ce dernier cas par le biais du juge administratif, est la principale mission du Conseil Constitutionnel. Ainsi, est-ce la seule et unique mission du Conseil Constitutionnel ? Lors de sa création en 1958, selon André Roux, le Conseil Constitutionnel avait pour but « d’instituer un mécanisme efficace destiné à empêcher le Parlement de sortir du cadre de ses nouvelles attributions constitutionnelles. »

Nous verrons donc que le Conseil Constitutionnel n’a pas qu’un objectif de contrôle de l’adéquation des lois à la Constitution, développé dans une première partie, mais aussi de surveillance et vérification, notamment en terme du déroulement des élections et des référendums.

I. Une finalité de contrôle : la constitutionnalité des lois

C’est la mission la plus importante du Conseil constitutionnel, il est appelé à se prononcer en vertu de plusieurs articles de la Constitution sur les constatations portant notamment sur la constitutionnalité des lois, celles des règlements internationaux, des règlements des assemblées parlementaires, et des lois organiques. Cela permet de respecter un certain respect de la hiérarchie des normes, c'est-à-dire que toutes les lois nationales, normes ordinaires, doivent être en accord avec la Constitution, norme suprême.

A. Le contrôle automatique de la constitutionnalité : un contrôle à priori

Beaucoup de décisions sont intervenues dans ce type de contrôle, ils portent sur les lois organiques (article 46), mais aussi sur les règlements des assemblées parlementaires.

Le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour juger de la conformité d'une loi à la Constitution après le vote de cette loi et avant sa promulgation.

Si cette procédure n'a pas été lancée dans les délais requis, une loi contraire à la Constitution ne peut plus être écartée, et sera promulguée, puis entrera en vigueur. En revanche, si le Conseil Constitutionnel a été saisi et s’il juge de l’inconstitutionnalité de la loi, cette dernière ne pourra être ni promulguée ni mise en application.

Concernant les lois organiques, la saisine du Conseil Constitutionnel est obligatoire. Elles ne peuvent donc être appliquées qu’après vérification de leur conformité à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, à la différence des lois ordinaires. Cette procédure est depuis longtemps critiquée au motif que s’il existe un consensus politique pour ne pas déférer une loi dont on aurait pu discuter la conformité à la Constitution, elle pourrait alors échapper à tout contrôle. Ainsi, c’est ce qui se serait produit, pour la loi réitérant l’Etat d’urgence en 2005 ou encore pour la loi du 31 janvier 2007 concernant la modernisation du dialogue social.

Concrètement, c’est pour éviter ce genre de situation, que régulièrement est suggéré qu’un particulier puisse saisir le Conseil constitutionnel ; d’où la réforme de 2008. En effet, ces critiques on été entendues avec la réforme de la Constitution du 23 juillet 2008 mettant en place une nouvelle procédure qu'on appelle la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

B. Le contrôle à postériori de la constitutionnalité des lois par le Conseil Constitutionnel : la Question Prioritaire de Constitution

Depuis la réforme du 23 juillet 2008 (impossible de mettre en place tant que la loi organique ne posait pas les dispositions d’invocation de cette QPC), le nouvel article 61-1 de la Constitution dispose que le justiciable puisse demander à saisir le Conseil constitutionnel lors d’un procès, s’il estime qu’une disposition législative retenue contre lui est contraire au bloc de constitutionnalité. Ici, il s'agit donc de critiquer la conformité d'une loi à la Constitution à l'occasion d'un procès portant sur l'application de cette loi. Toutes les lois sont concernées, quelque soit leur ancienneté. La saisine du Conseil Constitutionnel ne se fait pas directement par le justiciable, mais par la Cour de Cassation si le renvoi est demandé à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction judiciaire, ou par le Conseil d'Etat si l'instance est en cours devant une juridiction administrative. Avant ce la, les QPC sont filtré par un juge administratif qui jugera en amont de la recevabilité de la question posée.

La nouvelle rédaction de l'Article 62 de la Constitution prévoit que si à l'issue de la procédure le Conseil Constitutionnel conclue à l'inconstitutionnalité d'une disposition, cette dernière se trouve ipso facto (de ce seul fait) abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil Constitutionnel et dans les éventuelles conditions et limites qu'il fixera.

On peut aujourd’hui dire qu’avec la QPC, la conformité des lois à la Constitution est beaucoup mieux garantie. Ainsi, grâce à la QPC, le Conseil constitutionnel peut purger l’ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles et permettre aux citoyens de faire valoir les droits qu'ils tiennent de la Constitution, et surtout de son préambule.

Cependant, le Conseil Constitutionnel, juge suprême de la Constitution, n’a pas que des finalités de contrôle, bien qu’elles soient les plus dominantes.

II. Le Conseil constitutionnel, une finalité de surveillance et de vérification.

En effet, il a en plus des objectifs de surveillance, notamment du respect de la répartition des compétences entre le législatif et l’exécutif, de vérification, mais aussi c à l’exécutif.

A. Le conseil constitutionnel, « le chien de garde de l’exécutif »

A sa création en 1958, le Conseil constitutionnel devait défendre le champ de compétence du Gouvernement contre les empiétements éventuels du Parlement. Ainsi, il devait contrôler le respect des attributions de chacun des deux pouvoirs ; des compétences d’attribution pour le pouvoir législatif et résiduelles pour l’exécutif. Effectivement, le Gouvernement détient, par l’exercice du pouvoir réglementaire, une compétence de principe dans tous les domaines, dans toutes les matières non énumérées dans l’article 34 de la Constitution, définissant le domaine de la loi. De ce fait, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Gouvernement pour faire respecter cette répartition des pouvoirs, que le pouvoir législatif se verrait ne pas respecter. En complément de cet article doit se lire l’article 37 de la Constitution qui définit l'étendue du domaine réglementaire et précise ses relations avec le domaine législatif. Avec ces articles, la République cherche à cantonner les pouvoirs du Parlement et à étendre ainsi la sphère d'action du gouvernement. Ainsi, les règlements autonomes du Premier Ministre interviennent en plus des domaines fixés par l’article 34. En effet, l’article 37 institue un pouvoir réglementaire autonome.

De ce fait, la Constitution de 1958 prévoit plusieurs mécanismes de protection du domaine d’intervention réglementaire contre d’éventuelles tentatives de reconquêtes des prérogatives perdues par les modifications d’attribution des compétences entre pouvoir exécutif et législatif, grâce à une pratique quotidienne, par les parlementaires. Ainsi, le Conseil constitutionnel vérifie et fait en sorte de bloquer que le législateur n’empiète sur le pouvoir réglementaire ; il a, en plus de toutes ses autres finalités, vocation à protéger la compétence normative du pouvoir exécutif.

Cet instrument de contrôle des différentes

...

Télécharger au format  txt (13.3 Kb)   pdf (116.4 Kb)   docx (9.8 Kb)  
Voir 7 pages de plus »
Uniquement disponible sur DissertationsEnLigne.com