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voyance sociale ainsi que

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Définitions :

Sont considérés comme revenus salariaux : - les traitements ; - les indemnités et émoluments ; - les salaires ; - les pensions ; - les rentes viagères. Sont également assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités.

les cotisations salariales de sécurité sociale ; d- la part salariale de primes d’assurance-groupe ; e- le remboursement en principal et intérêts normaux des prêts obtenus pour l’acquisition de logements économiques. * Abattement forfaitaire pour les pensions et rentes viagères Les pensions et rentes viagères bénéficient d’un abattement de 40 %. (1) et (2) : A compter du 01/01/2001 : - les profits fonciers régis par les dispositions de la TPI ont été intégrés dans le champ d’application de l’IGR. La TPI ayant été abrogée par la LF 2001. - les profits et revenus mobiliers régis par les dispositions de la TPPRF , la TPA et la TPCVM ont été intégrés dans le champ d’application de l’IGR, ces taxes ayant été abrogées par les LF 2000 et 2001. (3) : les revenus agricoles sont exonérés de l’IGR jusqu’au 31/12/2010 (L.F. 2001).

IMPOT I.G.R. (Suite)

CARACTERISTIQUES DE L'IMPOT B/ Revenus professionnels ▪ Définitions : Sont considérés comme revenus professionnels : 1-les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice : a- D’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- D’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; c- D’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b). 2- Les revenus ayant un caractère répétitif, à l’exclusion des bourses d’études. 3- Les produits bruts énumérés à l’article 19 de la loi relative à l’IGR, perçus par des personnes physiques ou morales non résidentes (intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe, redevances, rémunérations pour assistance technique, rémunérations pour la fourniture d’informations techniques, scientifiques et

DEDUCTIONS ET EXONERATIONS Principales exonérations : a) Exonération totale pendant 5 ans pour les entreprises exportatrices de biens ou services, et réduction de 50 % au-delà de cette période; b) Les établissements hôteliers créés à compter du 1er juillet 2000, bénéficient pour la partie de la base imposable correspondant à leur CA réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par des agences de voyage, d’une exonération totale de l’I.G.R. pendant les 5 premières années et 50 % de réduction dudit impôt au-delà de cette période; c) Exonération de 50%, sans limitation dans le temps, pour les entreprises minières exportatrices et celles qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation ; d) Exonération partielle de 50 % pendant 5 ans pour les entreprises implantées dans certaines régions (1) ; e) Exonération partielle de 50% pendant 5 ans et ce, quel que soit le lieu de l’implantation au Maroc, pour les entreprises artisanales ; f) Exonération partielle de 50 % pendant 5 ans, pour les établissements d’enseignement privé et de formation professionnelle. La loi de finances 1998-1999 a accordé l’exonération totale aux personnes physiques qui exécutent des marchés de services financés par des dons de l’Union Européenne, au titre de leurs revenus professionnels provenant desdits marchés.

TAUX - Les taux de la cotisation minimale (2) sont de :

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0,25 % pour la vente des produits suivants : huile, sucre, beurre, farine, gaz et produits pétroliers ; 6 % pour certaines professions libérales (avocats, notaires, architectes, ingénieurs, vétérinaires, topographes, etc.) 0,5 % pour les autres activités.

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pour travaux d’études, commissions et honoraires, etc …).

Minimum d’imposition : L’IGR ne doit pas être inférieur à une cotisation minimale (CM) pour les titulaires de revenus professionnels soumis au RNR ou RNS. La cotisation minimale n’est pas due pendant les 3 premiers exercices comptables qui suivent le début de l’activité professionnelle.

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Détermination du revenu net professionnel :

Les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du résultat net réel (RNR). Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait, peuvent opter pour le régime du résultat net simplifié (RNS) ou celui du bénéfice forfaitaire, sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi (seuils de chiffre d’affaires -CA-), 1- Régime du RNR : - l’exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d’après le RNR doit être clôturé au 31 Décembre de chaque année.

(1) : Il s’agit des préfectures et provinces suivantes : AL Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-smara, Fahs-Bni-Makada, Guelmim , Jerada, Laâyoune, Larache, Nador, Oued-ed-dahab, Oujda-angad, Tanger-Assilah, Tan-tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza, Tétouan. (2) : la base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant hors taxes des produits d’exploitation (L.F. 2001).

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CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT - Le RNR de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédant des produits, profits et biens provenant de l’exercice d’une ou plusieurs professions sur les charges engagées ou supportées par elles. Aux produits, profits et gains visés ci-dessus s’ajoutent les stocks et travaux en cours existant à la date de clôture des comptes. Corrélativement, s’ajoutent aux charges les stocks et travaux en cours à l’ouverture des comptes. Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est inférieur et les travaux en cours sont évalués au prix de revient. Le déficit d’un exercice peut être reporté jusqu’au 4ème exercice suivant, à l’exception de la fraction du déficit correspondant à des amortissements d’éléments de l’actif qui peut être reportée indéfiniment. 2-Régime du R.N.S. Le RNS est applicable sur option. Le résultat net simplifié est déterminé de la même façon que le RNR, à l’exclusion des provisions. Par ailleurs, le résultat déficitaire d’un exercice ne peut être reporté sur les exercices qui suivent. 3-Régime du bénéfice forfaitaire Le régime forfaitaire est applicable sur option.

DEDUCTIONS ET EXONERATIONS

Il est déterminé par application au CA de chaque année civile, d’un coefficient fixé pour chaque profession. Le bénéfice annuel des contribuables ayant opté pour le bénéfice forfaitaire, ne peut être inférieur à un bénéfice minimum composé de deux éléments, l’un fixe et l’autre variable, déterminés en fonction de bases légales retenues à l’impôt des patentes. C- Revenus et profits fonciers : 1°/ - Revenus fonciers ▪ Définitions : Sont considérés comme revenus fonciers, lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels : 1-les revenus provenant de la location : a- des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature ; b- des propriétés agricoles y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés. 2-Sous réserve des exclusions prévues par la loi, la valeur locative des immeubles et constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition de tiers. . Détermination du revenu foncier net imposable : Le revenu net imposable des immeubles visés au 1(a) ci-dessus, est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant du revenu foncier brut. Revenus fonciers - Principales exonérations

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Exonérations permanentes :

Est exemptée de l’impôt la valeur locative des immeubles que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition, notamment : - de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont affectés à l’habitation des intéressés ; - des administrations de l’Etat et des collectivités locales, des hôpitaux publics ; - des associations reconnues d’utilité publique.

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Exonérations temporaires :

Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, sont exemptés de l’impôt pendant les 3 années qui suivent celle de l’achèvement desdites constructions.

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CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 2°/- Profits fonciers : . Définitions : Sont considérés comme profits fonciers, les profits réalisés par les personnes physiques à l’occasion : - de la vente d’immeubles ou de droits réels immobiliers ; - de l’apport en société d’immeubles ou de droits réels immobiliers ; - de la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés à objet immobilier, réputées fiscalement