Chapitre 8 Bts Droit

famille l’avenir. Ce choix ne se fait donc pas à la légère.

L’EURL présente une protection patrimoniale, c’est le principe de l’autonomie du patrimoine social. C’est le patrimoine des associés clairement séparé de celui de la société, entreprise uni-personnelle a responsabilité limité.

La SNC se situe dans la catégorie des sociétés de personnes à risques illimités et la SARL se trouve dans la catégorie des sociétés par actions. Les risques patrimoniaux présent dans ces deux structures sont la responsabilité personnelle des associés, illimités(biens personnels) dans un cas, responsabilité limitée au montant des apports dans l’autre. La SARL ne demande plus d'apports pour permettre plus facilement la création d'entreprise, patrimoine autonome et dissocié de celui des associés (personnel).

La protection des SARL est qualifiée de mirage car la responsabilité n'est pas si limité que ça ; lorsque l’associé a souscrit un engagement de caution, la limitation de sa responsabilité n’est pas présente puisque le créancier pourra mettre en œuvre la garantie et lui demander de payer les dettes de l société en cas de défaillance de l’entreprise. C'est un mirage car la responsabilité ne peut être pas totalement limité si il est commis une faute de gestion volontaire.

Aujourd'hui les entrepreneurs individuels bénéficie de mesure de protection, par exemple avec la déclaration d'insaisissabilité, il pourra arriver que l'entrepreneur individuel soit mieux protégé.

Dossier 2 : Les structures et les motivations sociales et fiscales.

Soit ils sont rattachés au régime général des salariés, soit ils relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS)/ travailleur indépendant. Pour les régimes sociaux pour les associés dirigeant (TNS soit le régime général travailleur non salariés). Similitudes ; la protection sociale, les allocations familiales, tout ce qui concerne la validité décès, la retraite...

Différence ; pas d'assurance sociale pour les dirigeants qu'ils soient assimilés ou non au régime salarié, pas de sécurité prévu contre le risque d'accident du travail ou de maladie...

Si Laurent était nommé gérant majoritaire au régime des TNS. Si Sylvie occupait la fonction de gérant minoritaire, au régime des salariés. S'ils étaient quo-gérants , au régime de TNS.

L'épouse de Jérôme, ne pourrait pas bénéficier du régime général des salariés. Pour déterminer si un gérant marié est majoritaire ou non, on assimile les parts des conjoints sans tenir compte du régime matrimonial. Du coup son épouse sera obligatoirement soumis au TNS et devrait verser ses cotisations au RSI.

Les bénéfices de l'entreprise peuvent étre soumis à deux régimes en fonction du type de structure juridique. Le choix principal se fait soit par le choix de la structure soit par l'imposition à la personne. La EI,EURL et le SNC ne sont pas imposables, seuls les associés ou les entrepreneurs individuels payent directement l’impôt sur le revenu a l'IR (impôt sur le revenu), SARL, SA, SAS/SASU payent l’impôt sur l'IS (impôt sur les sociétés). La structure juridique influence le statut fiscal du dirigeant et de ses associés.

Le statut fiscal de Jérôme s'il crée un EURL va être imposé sur l'ensemble des bénéfices de sa société en payant l'IR, sauf s'il décide d'opter pour un IS. Laurent et Sylvie, quo-gérants d'une SARL seront soumis a l'IR , les bénéfices de la SARL, vont être soumis à l'IS.

Les avantages du statut de l’auto entrepreneur sont d’augmenter les revenus