Droit Communautaire

uropéenne des Droits de l’Homme. Il y a dès lors une avancée considérable des droits de l’homme.

§2. La déclaration Schuman

Le 9 mai 1950, le ministre des affaires étrangères français, Robert Schuman, a rendu public dans un célèbre discours, l’idée de Jean Monet (alors commissaire général aux plans), d’unifier les production de charbon et d’acier sous une autre autorité supranationale. La France prend alors l’initiative d’offrir à la RFA (créée peu après, le 23 mai 1949), et à tous les pays d’Europe occidentale qui le souhaitaient, d’avancer une mise en commun de tous leurs moyens économiques dans la cadre d’un marché commun afin de pouvoir réaliser plus facilement leur reconstruction, et de faire face aux deux blocs qu’étaient URSS et USA, avec surtout une méfiance à l’égard de l’URSS. Dans la déclaration Schuman, il y a un objectif immédiat souhaité : la réconciliation franco-allemande. On a pensé à l’époque que le moyen d’y parvenir était une entente économique entre la France et l’Allemagne. Il y avait également un objectif à long terme, la création de l’Europe, et une certaine union politique, garantissant la paix entre tous les Etats Européens. 3ème objectif : la méthode souhaitée pour parvenir à une union est la progressivité (on se doute bien que tout cela ne se fera pas du jour au lendemain).

§3. La création de la CECA

Le 18 avril 1951 est signé un important traité, le traité de Paris, instituant la CECA (Communauté Européenne de Charbon et de l’Acier), entrée en vigueur le 15 juillet 1952, pour une durée de 50 ans (cela a donc pris fin en juillet 2002). La CECA réuni l’Allemagne, l’Italie, la France, et le Benelux. 5 ans après la guerre on réussit à réunir l’Allemagne et la France sur le plan économique. C’est une organisation qui comporte un mode de gestion supranational sans précédents, puisqu’on y trouve d’abord une haute autorité, une assemblée commune (composée de représentants du peuple), une Cour de justice, et un Conseil composé de représentants des gouvernements des Etats membres, et partageant avec la haute autorité le pouvoir de décision.

§4. Le rejet de la Communauté européenne de défense

La guerre de Corée, déclarée en juin 1950, a suggéré aux Etats Européens un champ d’action auxquels ils ne pensaient plus : la défense. En 1952 Pleyben obtient la signature d’un traité de la CED, mais le 30 Août 1954, l’Assemblée Nationale refuse la ratification du traité qui avait déjà été ratifié par d’autres Etats. La CED visait au réarmement de l’Europe (même l’Allemagne). C’est donc une Communauté « mort-née ». Le rejet de cette communauté de défense montra qu’une communauté politique n’était pas possible.

§5. La conférence de Messine

A la suite de l’échec de la CED, les gouvernements des 6 Etats membres de la CECA (dont l’Allemagne) ont décidé de poursuivre l’intégration européenne mais uniquement dans le domaine économique. Lors de cette conférence qui a eu lieu en 1955, à Messine (Italie), les gouvernements des 6 Etats membres de la CECA ont décidé de confier à un comité, le soin d’étudier la création d’un véritable marché commun européen. Cette conférence de Messine va déboucher 2 ans plus tard sur la signature des deux traités de Rome.

Section 2 : 1957-1973 : l’Europe des six

§1. La signature des traités de Rome

Suite à la crise de Suez, et donc à la pénurie de pétrole, sous l’influence de Minet, la France a estimé que les Européens devaient s’unir au sein d’une communauté atomique pour obtenir une autonomie énergétique. Les 5 partenaires de la France, regroupés au sein de la CECA, se sont dit favorables à la création d’un marché commun, constituant un projet qui jusque la n’avait pas la faveur des politiques françaises (plutôt protectionnistes). Le 25 Mars 1957, on a décidé de signer à Rome 2 traités, l’un portant sur la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA ou euratom), et l’autre instituant la Communauté économique européenne (CEE). Ces deux traités sont entrés en vigueur le 14 janvier 1958.

La CEE et l’euratom appartiennent à une nouvelle génération de communautés, qu’on a voulu moins supranationales afin de ne pas heurter ceux qui avaient l’idée d’une souveraineté nationale. Ce qu’il a résulté de cette organisation, c’est un pouvoir de décision plus clairement défini, confié au conseil des ministres, qui prend certaines décisions à la majorité, et d’autres à la majorité qualifiée.

Ces deux traités de Rome, avec surtout des répercussions sur l’organisation de la CEE, marquant un pas important dans la construction de l’UE, car on peut dire que c’es à partir de ce moment la qu’on a réussi à mettre en place un véritable « engrenage communautaire », qui va évoluer par la suite, et ce à l’insu de l’opinion des autres pays, peu favorables à une communauté économique ayant peu de compétences.

§2. La création du Fonds social européen

Les signataires du traité de Rome (CEE) n’ont pas voulu limiter l’intégration européenne à la mise en place d’un marché commun, et dès l’origine, la communauté a mis en œuvre des actions à dimension sociale pour accompagner l’union des économies européennes. C’est à cet objectif que répond la création du FSE (Fonds Social Européen). La création du FSE a eu pour but de soutenir la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs. Le FSE s’est voulu un instrument financier permettant de résoudre les différents problèmes d’emploi qu’on rencontrait, notamment faire face non seulement aux mutations économiques, mais faire face aussi au problème du travail des femmes, des jeunes, l’accueil des immigrés, le travail des handicapés, et aujourd’hui l’action du FSE n’est pas négligeable, notamment au niveau économique : pour la période 2007-2013, la contribution du FSE représente plus de 75 milliard d’euros.

§3. Le lancement de la PAC

En 1958, encore une fois à l’initiative de la France, on a réfléchi à la mise en place d’une Politique Agricole Commune fondée sur 3 principes :

- Unicité des marchés

- Préférence communautaire

- Solidarité financière

C’est seulement en 1952 que le lancement de cette PAC a abouti. Le budget de la PAC représente une part importante dans le budget de l’UE.

§4. La signature du traité de Luxembourg de fusion des exécutifs communautaires

Pour améliorer l’efficacité de l’exécutif communautaire, le 8 avril 1955, les 6 décident de créer les communautés européennes, et de fusionner les exécutifs. Il n’y a plus qu’un conseil (le conseil des communautés européennes), au lieu de 3, et désormais on n’a plus qu’une communauté (la commission des communautés européennes), qui remplace la commission de la CEE, la commission de l’euratom…

§5. L’entrée en vigueur de l’union douanière

Le 1er juillet 1966, les droits de douanes qui persistaient durant les échanges entre les 6 disparaissent. De plus on a mis en place un droit de douane commun pour les échanges entre les pays tiers.

§6. L’entrée en vigueur du serpent monétaire européen

A la fin des années 1960, les pays membres des communautés européennes son frappés par des désordres monétaires importants, nuisant au fonctionnement du marché commun. C’est alors que les 6, pour éviter que des réponses nationales soient à l’origine de divergences gênantes, on convenu de la création d’une union monétaire européenne. En avril 1972, on est parvenu à l’accord de Bâle, qui donna naissance au serpent monétaire européen (SME).

Section 3 : L’élargissement des communautés

§1. L’Europe des neuf

1er janvier 1973, naissance de l’Europe des neuf, premier élargissement des communautés. Intégration du Royaume-Uni, qui s’était au départ totalement tenu à l’écart du rapprochement européen, ne voulant pas remettre en cause leur souveraineté. Après 2 refus de la France, et le décès de De Gaulle, le Royaume-Uni s’est vu ouvrir les portes du marché commun. Deux autres Etats, le Danemark et l’Irlande font aussi leur entrée sur ce marché commun.

9 et 10 décembre 1974, le sommet de Paris s’est réuni sur le fond d’une crise énergétique (pétrolière), le président de la république française (VGE), a réuni le gouvernement des différents pays composant les communautés, et sur proposition française, le sommet de Paris a décidé d’instituer en marge des traités communautaires le Conseil Européen, et c’est en décembre 1974 qu’a été prise la décision d’une réunion au moins 3 fois par an des dirigeants européens pour déterminer ensemble les grandes orientations politiques. La création de ce conseil européen s’est doublée d’une autre décision, plus précisément