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Droit Des Suretes dissertations et mémoires

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Dissertations gratuites et de Recherche : 1 535 Droit Des Suretes dissertation gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 23 Juin 2015
  • Cours Droit Des Suretés

    trimoine pour protéger l’entrepreneur individuel et son conjoint : principe d’insaisissabilité du logement. Art L 256-1 « un commerçant, artisan, agriculteur ou profession libérale peuvent déclarer insaisissable l’immeuble ou les droits qu’ils détiennent sur un immeuble où est fixé leur résidence principale. » C’est une déclaration reçue par acte notarié avec publicité légale. Cela fait échapper le bien au gage commun des créanciers professionnels à la condition que la créance soit née postérieurement à la

    11 226 Mots / 45 Pages
  • Droit Des Suretés

    agiste. Il y a un intérêt de la sûreté puisqu'elle est une garantie indiscutable pour le créancier. Il y a toujours deux types de sûretés : personnelles et réelles : -La sûreté personnelle est un mécanisme qui consiste dans l'adjonction d'un ou plusieurs débiteurs au débiteur principal pour une même dette. L'exemple type de sûreté personnelle est le cautionnement. Il y a un débiteur principal et le créancier pour renforcer la sécurité dans le paiement

    10 087 Mots / 41 Pages
  • Droit Des Sûretés

    : règle de l’unicité du patrimoine. Le droit français rejette la théorie du patrimoine d’affectation (patrimoine indépendant de la personne). EURL créer une personne morale à responsabilité limité renvoi cependant à la théorie du patrimoine d’affectation. 2 patrimoine, celui de la personne physique et celui de la personne morale nouvellement créé mais il y a dans ce cas 2 personnes différente. §2 : la réalisation du droit de gage général il se réalise par

    9 912 Mots / 40 Pages
  • Droit Des Sureté

    enne satisfact° : - insolvabilité du débiteur = Insuffisance du patrimoine. - concours de créanciers.  Quand L’assiette du droit de gage est insuffisante : Plusieurs techniques existent pour combler le déficit et reconstituer le patrimoine par : • L’action oblique : vient pallier à l’inaction du débiteur principal ; article 1166 du code civil. • L’action Paulienne : permet au créancier de pouvoir attaquer les actes faits par le débiteur dans le cas ou

    1 626 Mots / 7 Pages
  • Cours droit des sûretés

    lure un contrat de bail avec telle personne, c’est qu’on a confiance. Mais comment peut-on avoir confiance lorsqu’on connait l’imprévisibilité de l’avenir et de la variété des risques ? C’est là qu’interviennent les règles juridiques. Pour rendre possible l’entreprise, il faut que la confiance repose sur un certains nombres d’éléments qui nourrissent cette confiance, qui la rendent possible en dépit des risques. Au service de la confiance, se trouvent un certain nombre d’instruments juridiques. Ils

    10 144 Mots / 41 Pages
  • Droit des suretés cas

    Droit des suretés cas

    Droit des sûretés. Rappel général. Sûretés réelles et personnelles. Problèmes de responsabilité. Le droit des sûretés est le droit de la méfiance du côté du créancier. Droit qui est dans le code civil, mais pour une même sûreté on peut trouver des dispositions dans le code de la consommation, des sociétés, code monétaire et financier. C'est le créancier qui choisi la sûreté. Critères: Ex prêt de 200 000 euros, On regarde la nature du crédit

    4 420 Mots / 18 Pages
  • Droit des sûretés - Le cautionnement

    Droit des sûretés - Le cautionnement

    Chapitre 1- Le cautionnement Le cautionnement est une sureté personnelle, c’est l’engagement pris par un tiers de payer le créancier en lieu et place du débiteur défaillant. Le cautionnement suppose l’existence d’une obligation principale et il consiste dans un engagement accessoire qui se greffe sur l’obligation principale. Ex : Bailleur <----------- Caution Preneur Section 1-Les caractères I Sûretés conventionnelles Nécessite le libre consentement II- Cautionnement revête un caractère accessoire Il suppose : - l’existence préalable

    736 Mots / 3 Pages
  • Droit des sûretés: Comparaison cautionnement, garantie autonome et hypothèque

    Droit des sûretés: Comparaison cautionnement, garantie autonome et hypothèque

    INTRODUCTION Selon l’article 1er du nouvel Acte Uniforme sur les Sûretés, « une sûreté est l’affectation au bénéfice d’un créancier, d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elle soit présente, ou future, déterminée, ou déterminable, conditionnelle ou inconditionnelle, et que leur montant soit fixe ou fluctuant ». Il en ressort qu’une sûreté quelle

    2 406 Mots / 10 Pages
  • Droit des suretés

    Droit des suretés

    Cour de droit des suretés : Introduction : Imaginons une personne qui a un patrimoine, composé de bien, d’immeuble… cette personne a des créanciers, qui peuvent être un banquier, le fisc, la sécurité social, bailleur… si le patrimoine est de 80 000 euros et que les créanciers valent chacun 100 000 euros, 50 000 euros, 40 000 euros et 20 000 euros, soit 200 000 euros de créance. La stratégie du droit du sureté à

    42 120 Mots / 169 Pages
  • Baccalaureat 2011 Eco Droit

    es auto-entrepreneurs 2/5 11EDTGME1 ANNEXE 1 : Mise en situation Florence Divet a un diplôme de styliste. Elle a de l’or dans les mains. Avec du tissu, de la colle, du fil et quelques accessoires, elle crée toutes sortes d’objets pratiques ou décoratifs pour la maison. Elle s’est mariée sous le régime légal (communauté de biens réduite aux acquêts) en 1996. Grâce à un emprunt contracté auprès du Crédit Agricole, Florence et son mari ont

    1 252 Mots / 6 Pages
  • Droit Immobilier

    ors du champ d’application de la loi de 1948 sont devenus tellement onéreux en location que les personnes cherchant un logement avait tout intérêt à investir dans l’achat plutôt que de payer ces loyers. Donc dans ce contexte les constructions collectives devenaient de plus en plus fréquentes. Les constructions peuvent être de trois sortes, -soit une copropriété verticale -soit une construction horizontale (copropriété horizontale) plusieurs maisons individuelles sont construites dans un lotissement en vue d’être

    9 196 Mots / 37 Pages
  • Droit Fiscal

    t en droit fiscal français. Les branches parallèles Les branches parallèles au droit fiscal général constituent autant de sciences dérivées auxiliaires au droit fiscal général. Participent de telles branches : la parafiscalité, qui est l’ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui sont perçues au profit des personnes publiques ou privées autres que l’État, les collectivités locales ou les établissements publics habilités à percevoir des impôts ; le droit pénal fiscal, qui permet à l’Administration

    879 Mots / 4 Pages
  • Droit Du Contrat De Travail

    éavis sinon 48h. Si l’employeur rompt entre 8jours et un mois de présence : 48h de préavis ; entre 1 mois et 3 mois : 2 semaines ; Supérieur à 3 mois : 1 mois de préavis. Le préavis doit être pendant la période d’essai. La maladie rallonge la période mais pas la formation Si un CDD avant avec le même employeur, il s’intègre dans la période d’essai. o La clause de mobilité : permet

    4 341 Mots / 18 Pages
  • Le Droit Des Biens

    égories de biens meubles : • Biens meubles par nature, choses qui se déplacent seules oui qui peuvent être déplacés. •Biens meuble par détermination de la loi, actions et obligations. 3. Intérêt de la distinction Les règles de droit applicables diffèrent selon qu’elles concernent un bien meuble ou un immeuble. - Le transfert de propriété d’un immeuble exige la rédaction d’un acte notarié avec perception de droits de mutation alors que pour les biens meubles

    828 Mots / 4 Pages
  • Le Droit Des Contrats

    uelle était de ne pas troubler l’ordre public et les mœurs. Peu à peu, on s’est rendu compte que l’autonomie des volontés était souvent faussée par le fait qu’une partie imposait sa volonté à l’autre. Dès lors, le législateur a-t-il été amené à rétablir l’équilibre sur certains points : 1/ certains contrats sont imposés (assurance auto…) ; 2/ certaines clauses dites abusives sont limitées voire supprimées ; 3/ on ne contracte plus toujours avec la

    8 943 Mots / 36 Pages
  • Qu'Est-Ce Que L'Entreprise Pour Le Droit ?

    l’artisan, l’agriculteur… En conséquence, pour cette confusion, les créanciers de l’entreprise peuvent saisir les biens de l’entrepreneur. 2B.Les entreprises personnes morales Code civil, art. 1832 : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par

    781 Mots / 4 Pages
  • Introduction à l'Etude Du Droit

    ien d’autre qu’un autre juridique et se confond avec le droit. Le droit devient un système fermé qui se justifie par le seul fait qu’il existe. L’auteur récuse cette définition organico-formelle parce qu’elle est insatisfaisante. Elle ne donne aucune explication qui puisse fonder ou justifier le droit. Le droit est par ce qu’il est, ce qui exclut toute appréciation de valeur autre que fondée sur l’autorité hiérarchique interne à l’ordre juridique. Cette théorie qui fonde

    1 233 Mots / 5 Pages
  • Lcours De Droit Licence 2 Histoire

    s’impose petit à petit au fil de la disparition des anciennes générations. En revanche, un inconvénient dénoncé par les contemporains, il pouvait arriver que sur certains points de droit, on pouvait parfois pour les nvelles générations tirer parti de contrats de mariage de leur parents pour chercher à appliquer le nouveau droit ; il y avait parfois des matières, des questions, on pouvait hésiter entre l’ancien & le nouveau droit. Beaucoup de citoyens se sont

    10 645 Mots / 43 Pages
  • Droit Des Societes

    biens (transfert droit propriété) FIDUCIAIRE BENEFICIAIRE (gestion biens) remet (parfois = constituant) Associés : participent aux bénéfices et pertes. Clauses léonines (excluant un associé) interdites => nullité relative du contrat. 4- Affectio-societatis II> Nullité de la société A- Cas de nullité 1- Découlant du droit civil (objet social / cause) 2- Découlant du droit des sociétés Pas de nullité sans texte (Art. 360) : volonté de sauver la société. ▪ La capacité : action possible

    801 Mots / 4 Pages
  • Synthèse:Droit Contitutionnel Belge

    1er – notion Définition : société pourvue d’une organisation politique. Etat global et Etat au sens d’autorité fédérale. §2. – éléments constitutifs Trois éléments : un groupement humain, un territoire et des gouvernants. 1.Groupement humain Collectivité de masse et collectivité de superposition. Population et Nation : la volonté de vivre ensemble. La Constitution belge consacre la notion de « Nation » : quid sur le plan sociologique? 2. Un territoire • L’assiette du territoire •

    9 350 Mots / 38 Pages
  • Cours Droit Basique Simplifié

    droit commercial, le droit du travail... Le droit public comprend le droit public international, le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal. c) L'organisation judiciaire * L'existence de deux ordres de juridiction (judiciaire et administrative) implique l'existence d'un tribunal des conflits qui indique les règles de partage entre les tribunaux quand il y a des difficultés. * Les juridictions administratives: il existe les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, et le conseil d'Etat.

    1 125 Mots / 5 Pages
  • Droit Naturel

    ntexte mondial, orientée par la considération de la finalité de l'homme dans l'Univers ; – principes immuables, découverts par la raison, permettant d'éprouver la valeur des règles de conduite admises par le droit objectif, qui dérivent du comportement « naturel » (instinctif) des êtres. |Sommaire | |[masquer] | |1 Historique de la notion de droit naturel | |2 Les théories du contrat social | |3 Le droit naturel et les droits de l'homme | |4

    2 292 Mots / 10 Pages
  • Les Relations Entre Le Droit Et l'Entreprise

    aradoxal pour une institution à laquelle se réfèrent et sur laquelle portent de nombreux textes (principalement en droit des sociétés, droit commercial, droit pénal, droit du travail, droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de l'environnement). • L'enjeu de cette problématique permet une double approche : d'une part, constater que certaines règles sont applicables à toute entreprise (unicité), quel que soit son statut juridique (ex. : droit du travail) ; d'autre part,

    1 137 Mots / 5 Pages
  • Fiche Droit Fiscal

    asse par des intermédiires (ex: TVA) §2. La détermination du contribuable On distingue le redevable légal, celui qui doit acquitter l'impôt auprès de la collectivité publique, du redevable effectif, celui qui le paie réellement. (IR = confondus ; TVA = pas les mêmes) §3. Le fait générateur Il s'agit de l'événement dont la survenance créé l'obligation fiscale dans son principe. Il faut attendre en revanche l'exigibilité pour que le Trésor puisse prétendre percevoir l'impôt. §4.

    9 257 Mots / 38 Pages

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