Droit des personnes et des biens

Droit des personnes et des biens.

Meuble par anticipation

Bien qui n’existe pas encore ; pour le juriste c’est l’immeuble par nature, un fond de terre (blé pas encore récolté)

Si un droit porte sur un meuble par nature , il est immeuble, sinon meuble.

Les dispositions visent à clarifier le sens du mot meuble quand il est employé dans certains contextes particuliers.

Les meubles meublants (tapisseries)

Effet mobilier / biens mobiliers : tout les meubles

Les biens corporels et incorporels dont la distinction est dictée par la nature objective, distinction de droit

Chose corporelle 🡪 existence physique (on peut toucher)

Chose incorporelle 🡪 existence abstrait (brevet, droit d’auteur, chose intemporelle)

Biens dont l’usage normal implique qu’on les consomme donc détruire ou aliène : bien consentible

Usufruit :

Les biens fongibles et non fongibles

Biens qui doivent être remplacés par un autre, substituabilité, chose fongible si peut être remplacée par une autre qui est semblable.

A l’inverse si elle ne peut être remplacée ou substituée

Aucun bien n’est par essence fongible

Le code civil ne définit pas clairement la notion de bien.

Un bien serait une chose présentant une utilité susceptible d’appropriation

Un bien serait aussi un droit évaluable en argent

Tous les biens sont des choses

Toutes les choses ne sont pas des biens.

Avec la digitalisation et la tertiarisation les biens immatériels se sont développés.

La Cour européenne des droits de l’homme a développé largement la notion de bien

Les choses communes : insusceptibles d’appropriation en ce qu’elles doivent profiter à tous (air, eau)

Les choses sans maitre : choses qui ne sont pas ou plus appropriées, mais qui pourraient l’être. On distingue les res nullius qui sont les choses n’appartenant à personne (le poisson pêché) et les res derelictae qui sont des choses qui appartenaient à quelqu’un qui les a abandonnées et et qui pourront à nouveau ^être appropriés.

Les choses hors commerce : les choses ne faisant pas l’objet de conventions, c’est-à-dire toutes celles n’entrant pas dans le patrimoine ou les droits extra patrimoniaux (etat civil)

Droit patrimoniaux : les droits subjectifs entrant dans le patrimoine en raison de leur valeur pécuniaire. Ca comprend les choses (in)corporelles .

Le droit personnel : le droit subjectif d’exiger une préstation (droit de créance). Ils concernent les rapports entre les personnes elles mêmes.

Le droit réel : confère à son titulaire un pouvoir direct immédiat sur une chose. Concerne les rapports entre les personnes et les choses.

Le droit intellectuel : droit patrimonial qui constitue une catégorie intermédiaire entre droits réels et droits personnels.

La liberté de créer des droits

Peut-on inventer un droit,

1834 : décomposer librement la propriété,  

On peut saisir une créance 🡪

RF veut l’abolition du système féodal hérité du Moyen Age où la terre est source de pouvoir. Le seigneur à la propriété éminente et des vaisseaux placés sous la protection du seigneur possède la propriété utile. Les terres étaient des propriétés utiles.

On ne dépend plus d’un seigneur pour posséder des terres

Art 554 :

La notion de propriété :

Sa nature : la propriété est il un droit réel, les droits apparaissent comme des diminutifs de la propriété.

Dans la conception néo-personnaliste de la propriété : elle n’est pas un droit mais le lien qui unit une personne à un bien 🡪 synonyme de titularité.

L’objet de la propriété porte sur des choses corporelles et incorporelles. (fond de commerce).

La propriété est un droit mais on ne peut être propriétaire d’un droit.

Art 2 et 17 de la DDHC « le but de cette association politique est la conservation de droits naturels et imprescriptibles de l’H. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sureté et la résistance à l’oppression »

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut être privé, sauf nécessité publique. Légalement constaté, exigé évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »

Faire reconnaitre la propriété privée des citoyens en excluant les organisations sociales féodales.

Aujourd’hui permet de lutter contre toute tentative de l’état de s’approprier une propriété privée ou encore contre l’empiètement.

L’incarnation de la possession, le droit de propriété est le droit le plus absolu mais la preuve est difficile à rapporter. Comment prouver être propriétaire.

Le droit s’efforce de prouver la propriété ou l’apparence la commande de le prouver. La possession n’est pas un droit mais un fait factuel.

Confère un droit à celui qui s’est comporté comme un propriétaire pendant un certain temps.

Possession est définie à l’article 2255 du CV : la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou exerçant de nous même ou par un autre qui la tient et qui l’exerce en notre nom. Il importe peu que le possesseur soit ou non titulaire d’un droit, il le possède c’est tout. (le voleur d’une chose en est le possesseur)

La possession réclame 2 éléments : corpus pour la maitrise de fait sur la chose. Et l’alibus pour l’élément psychologique de la possession (art 2255).

L’intention est distincte de la bonne / mauvaise foi du propriétaire car une personne sachant ne pas être le propriétaire peut se comporter comme possesseur.

Détenteur précaire.

Propriétaire / détenteur / possesseur

Le droit d’user de la chose est une notion élémentaire du droit de propriété.

La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses. 

Est un acte juridique le droit de détruire ou d’aliéner la chose.

L’intérêt général pouvant justifier qu’on limite le caractère absolu de la propriété. (ex L342-1 code du tourisme)

Principe de libre consentement qui doit présider à l’acquisition de la propriété indissociable du droit de disposer librement de son patrimoine lui-même attribut essentiel du droit de propriété.

Le propriétaire peut consentir à une restriction de ses propres droits

Le droit de propriété à vocation à circuler. Le nouveau propriétaire doit il supporter ces restrictions.

Art 900-1 CV : clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Meme dans ce cas le donataire, peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui justifiât la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige.

La jurisprudence a posé des exigences similaires, une clause d’inaliénabilité si limitée dans le temps et justifié par un intérêt sérieux et légitime.

Evanouissement d’une valeur.

Pacte de préférence portant sur un bien immeuble à prix imposé.

La CC estime au regard de la nature, le pacte n’est pas une atteinte au droit constitutif de propriété.

3eme les exceptions jurisprudentielles, utilise sa chose dans le seul dessin de nuire à autrui. Il doit même sanctionner ceux qui n’utilise leur droit qu’afin de nuire aux autres.

La CC dans le célèbre arrêt de C.Baillard a approuvé les juges du fond d’avoir condamné un propriétaire d’immeuble d’avoir érigé des pieux dans son jardin afin de crever les ballons dirigeables de son voisin. Condamné à enlever son installation et réparer le préjudice commis. Le propriétaire condamné a abusé de son droit de propriété car son installation ne répondait à la satisfaction de aucun intérêt légitime et seulement nuire à son voisin.

Seule l’analyse du comportement du propriétaire justifiera qu’on le sanctionne

Pouvoir démontrer que le fautif a violé une regle de comportement

Nouveau mecanisme récent dans le CV par loi du 15 avril 2024

Dans le plan on se demandera ou passe la ligne séparative, nous verrons qu’elle est une frontière entre 2 fonds,

L’accession est un mode d’acquisition de la propriété par adjonction

d’un bien à un autre. Art 546 :

La propriété du dessus et du dessous (art 552 CV la propriété du soll emporte la propriété du dessus et du dessous.) La propriété du dessus et dessous serait un bonus/avantage supplémentaire pour la propriété du sol. L’immeuble n’est pas le sol. Pour que le propriétaire puisse exploiter le dessus dessous comme il le fait avec le sol