Keynes

s conflits de double résidence, dans ce cas on fait appel à la convention régissant entre les 2 pays concernés. Il y a aussi des conflits entre le pays de la résidence du contribuable et le pays de la source du revenu, dans ce cas les revenus fonciers sont taxables dans le pays où se situe l’immeuble. Les conventions internationales sont là pour résoudre les conflits entre les différents pays.

II) La règle de l’imposition par foyer En vertu de cette règle l’imposition est établie sur l’ensemble des revenus des membres du foyer fiscal. Le foyer est composé : • Du contribuable - Une personne seule (célibataire, divorcée, veuve) - Un couple marié - Un couple pacsé • Des personnes rattachées - De plein droit (enfants mineurs, infirmes quelque soit l’âge) - Sur demande (enfants de moins de 21 ans sans condition, enfants entre 21 et 25 et qui poursuivent des études). - Les personnes invalides vivant sous le toit du contribuable. Le foyer fiscal va donner le quotient familial autrement dit le nombre de parts. Ce nombre de part dépend de la composition du foyer fiscal : - Un couple marié : quotient familial de 2 parts - Célibataire, veuf, divorcé : 1 part - Couple marié + 1 enfant : 2,5 parts - Couple marié + 2 enfants : 3 parts - Couple marié + 3 enfants : 4 parts - Couple marié + 4 enfants : 5 parts Section 2 : Le revenu imposable I) Caractéristiques générales du revenu imposable

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Le revenu imposable est un revenu global. Sont imposés tous les revenus du foyer fiscal. Le revenu imposable est un revenu net. Dans chaque catégorie le revenu brut doit être diminué des dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. Le revenu imposable est un revenu annuel et disponible. Le contribuable est imposé à raison des revenus dont il a eu la disposition au cours d’une année donnée.

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II) Les différentes catégories de revenus (8 catégories)  Revenus du travail

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Traitements (fonctionnaires), salaires (salariés secteurs privés), pensions (retraites, alimentaires) : 75% des déclarations fiscales : TS Rémunération de certains dirigeants de sociétés (Art 62 CGI) = TS

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Bénéfices non commerciaux (BNC) (professions libérales, médicales, paramédicales, …) Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (activités industrielles, commerciales, artisanales) Entreprise individuelle (IR) (BIC) Sociétés (IS)

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- Bénéfices agricoles (BA) BNC + BIC + BA = professions non salariées

 Revenus du capital (patrimoine)

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Revenus fonciers (RF) (revenus des « immeubles » : loyers) Revenus de capitaux mobiliers (RCM) (placements financiers) Plus values (PV) (pour immeubles et valeurs mobilières)

Le revenu global que l’on va taxer va donc être la somme de toutes ces catégories.

CHAPITRE 2 : L’EXAMEN DES DIFFERENTES CATEGORIES DE REVENUS

Section 1 : Les revenus d’activités professionnelles I) Les traitements, salaires (TS) 1) Champ d’application Sont imposées dans la catégorie traitements et salaires toutes les rémunérations perçues à raison d’une profession salariée ou assimilée. Ainsi sont considérés comme exerçant une profession salariée : - Les fonctionnaires et agents publics - Les personnes liées à un employeur par un contrat de travail - Les personnes tenues par un lien de subordination vis-à-vis de ceux qui utilisent leurs services. 2) Détermination du montant imposable On distingue 2 étapes :  Il faut déterminer le montant à porter sur la déclaration de revenu : Salaires bruts perçus durant l’année (+ primes, gratifications, commissions, …)

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Eventuellement les avantages en nature (mise à disposition du salarié d’un bien dont l’employeur est propriétaire ou locataire gratuitement ou pour une valeur réduite : logement, nourriture, véhicule).

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Cotisations sociales obligatoires

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Montant à reporter  Il faut déterminer le montant imposable Il est obtenu en déduisant du montant porté sur la déclaration les frais professionnels engagés par le salarié. - Les frais professionnels des salariés (minimum de 401 euros et maximum de 13501 euros) :

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Le droit commun : déduction forfaitaire de 10% Les frais réels (toujours sur option, opter pour les frais réels que si l’on engage plus de 10% de frais professionnels, justifier auprès de l’administration l’intégralité des frais) : transport (domicile-lieu de travail : min 40km), nourriture (valeur d’un repas prix à domicile : 5 euros -> dépense personnelle/ restaurant : 9 euros : 9 – 4,2 = 4,8 euros).

II) Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Sont concernés les entrepreneurs individuels c'est-à-dire des personnes qui exploitent en leur nom propre des entreprises. Le contribuable relève de l’impôt sur le revenu quand il exploite seul. A) Le champ d’application Quels sont les contribuables concernés par la BIC. Ce champ est donné par l’Art 34 du CGI : « sont considérés comme des BIC les bénéfices provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanal ». Cela suppose l’accomplissement d’opération par des personnes agissant à titre habituel pour leur propre compte et dans un but lucratif. • Activités commerciales : - Achat – revente des marchandises - Achat d’objet en vue de les louer - Hôtellerie - Restauration - Les intermédiaires de commerce (courtier, commissionnaires) - Les activités financières (banques, …)

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Les activités industrielles (entreprises industrielles) Les industries de transformation Les activités artisanales (entreprises individuelles) Les artisans du bâtiment Les artisans de l’alimentation (boucher, charcutier, …)

A l’article 34 on va ajouter les activités commerciales par assimilation qui sont prévues par l’Art 35. Ce sont des activités rattachées au régime des BIC quand bien même les contribuables n’auraient pas la qualité de commerçant au regard du droit commercial (tous les professionnels de l’immobilier : marchands de biens, les agences immobilières). B) Détermination du bénéfice

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Par les résultats comptables et fiscaux : La fiscalité des entreprises repose avant tout sur la comptabilité puisque le résultat imposable n’est autre que le résultat comptable. Le résultat comptable est (produits – charges), il peut être un bénéfice ou une perte. La période d’imposition : en BIC l’exercice peut ou non coïncider avec l’année civile

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C) Régimes d’imposition et obligations déclaratives Ventes de biens Ventes à consommer sur place Fournitures de logement Régime réel normal + 763 000 euros HT Prestations de services

+ 230 000 euros HT

Régime réel simplifié

De 76 300 à 763 000 euros HT

De 27 000 à 230 000 euros HT

Micro BIC

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76 300 euros

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27 000 euros

 Les obligations déclaratives

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Régime réel normal et simplifié Les entreprises doivent tenir une comptabilité Elles doivent tenir une déclaration de résultats La déclaration doit être liée à la liasse fiscale (Bilan, compte de résultats, …) Elles doivent aussi tenir la déclaration d’ensemble des revenus

Les Micro BIC Pas de déclaration professionnelle Pas de déclaration de résultats Obligations comptables allégées Ceux qui relèvent de ce régime reportent sur la déclaration de l’ensemble des revenus le montant du CA réalisé. A partir de là l’administration va calculer un abattement forfaitaire pour charges de 71% pour les ventes de biens et de 50% pour les Prestations de services. Exemple : une activité de commerce de vêtements : CA de 53 000 euros -> abattement de 71% de 53 000 (53 000 – 37630 = 15 370 euros : bénéfices Micro BIC). III) Les bénéfices non commerciaux (BNC) A) Le champ d’application Art 92 du CGI : on distingue 3 catégories de contribuables qui relèvent des BNC : - Les professions libérales : les professions ou l’activité intellectuelle joue le rôle principal. Ces professions consistent en la pratique personnelle d’une science ou d’un art que l’intéressé exerce en toute indépendance.

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les charges et offices (les officiers publics et ministériels : huissier, notaires, …)

- les autres revenus : Les profits provenant de toutes occupations (exploitations lucratives)

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