Fiscalité Locale dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 80 Fiscalité Locale dissertation gratuites 1 - 25
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Les enjeux de la fiscalité locale
financement des équipements publics locaux. Le dispositif fiscal bénéficiant aux collectivités locales repose, par ailleurs sur deux composantes : • Une fiscalité locale conférant aux collectivités locales des instruments fiscaux propres confortant ainsi le cadre d’autonomie financière et administrative régissant l’action des communes ; • Des transferts de l’Etat qui visent le double objectif de remédier aux inégalités résultant de la répartition inégale de la matière imposable sur le territoire et de servir de
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La Fiscalité Locale Marocaine
plus haut, peut être soit nul soit vicié ; dans les deux cas, différentes causes, que nous allons examiner le long de ce chapitre dans deux sections respectives, ont été énumérées par la moudawana. Section 1 : En cas de mariage nul On parle de mariage est nul ou frappé de nullité lorsque la cause d’invalidité est d’une gravité manifeste ; il s’agit, en général, d’une défaillance de consentement. L’article 57 de la moudawana
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Fiscalité Locale
nsemble des notes, circulaires expliquant la loi). Si l’on se met du côté de l’origine de la source, on peut distinguer entre les sources internes et celles externes. Les sources internes : sont constituées de la constitution des lois, des règlements et de la doctrine administrative. Les sources externes : concernent principalement les conventions internationales que ce soit sous forme de traités bilatéraux ou de traités multilatéraux. D- Genèse de l’impôt Le système
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Loi N° 47-06 Relative A La Fiscalite Des Collectivites Locales
nSECTION 3 - DES REGIONS Article 4 - Taxes au profit des régions Sont instituées au profit des régions les taxes suivantes : - taxe sur les permis de chasse ; - taxe sur les exploitations minières ; - taxe sur les services portuaires. CHAPITRE II TAXE PROFESSIONNELLE SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION Article 5 - Personnes et activités imposables Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité
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Fiscalité Des Trusts En Israel
er qui constitue un trust, vous pourrez procéder à une planification fiscale et créer une ‘’société filiale’’. La loi sur la fiscalité des trusts autorise la création d’une société filiale du trust en Israël ou à l’étranger, afin de procéder à une séparation légale entre les biens de l’administrateur et ceux du trust. La société filiale pourra être une entité légale comme une société, une fondation ou un partenariat. Cette structure est souvent appelée TOV
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Le Civis : Dispositif d'Accompagnement Phare De La Mission Locale
ont interpellé les pouvoirs publics et qui tentent tant bien que mal à mettre en place des dispositifs censés optimiser l’insertion des jeunes. Ainsi, comme toute institution, la mission locale à des moyens d’action indispensables à l’atteinte de sa mission d’insertion. Le CIVIS est entre autres, l’un des dispositifs d’insertion utilisée par celle-ci, mais qui est spécifique quant à la pluralité des actions qu’il englobe et vis-à-vis de l’accompagnement des jeunes. Pourquoi a-t-il été crée
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Fiscalité
achète les fruits au producteur et les revend à un grossiste ; celui ci les revend au détaillant qui les offre au consommateur. Toutes ces entreprises dont l’activité consiste uniquement en la revente en l’état sont des entreprises commerciales. 4 Les entreprises de services Les entreprises de services vendent des actes qui consistent en des prestations de services. Il en va notamment du courtage qui consiste à rapprocher deux personnes qui veulent contracter (agents
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Fiscalité Nationale Et Droit De l'Union
érence à l’origine nationale (II-). I- Impositions intérieures discriminant un produit similaire (article 101, paragraphe 1) II- Impositions intérieures discriminant un produit non similaire (article 102, paragraphe 2). Il est nécessaire de faire au préalable la distinction entre une imposition intérieure et une taxe d’effet équivalent (A-) puis d’aborder la problématique des impositions frappant de manière discriminatoire les produits importés (B-) et enfin de s’intéresser au cas plus rare des impositions frappant les produits exportés
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La Fiscalité
es citoyens, les services publics, les entreprises ont besoin d’accéder à des réseaux de plus en plus performants, à des offres de services diversifiées, en fixe comme en situation de mobilité. Chaque nouvelle évolution est gage d’efficacité accrue pour ceux qui peuvent en bénéficier. Cet accès au haut débit et au très haut débit sur l’ensemble du territoire est un facteur puissant d’attractivité et de compétitivité des territoires. De nombreuses collectivités se sont fortement impliquées
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Elu Local
laisser aux seules personnes aisées la possibilité d’être élue. À partir de 1906, les sommes allouées vont permettre de couvrir les charges financières de la campagne électorale, ainsi que, par la suite, les charges liées à l’exercice du mandat (1912). De plus, l’avènement de la décentralisation a posé la question des moyens nécessaires à l’exercice des mandats locaux. C’est pourquoi la loi du 27 février 2002 a considérablement amélioré le dispositif existant pour compenser
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Fiscalite
théories relatives au contenu des actes 5..2.1- La théorie des dispositions dépendantes et indépendantes 5.2.2- La théorie des conditions 5.3- La théorie de la propriété apparente 6. Contrôle et sanctions en matière d’enregistrement 6.1- Le contrôle des droits 6.2- Les sanctions en matière d’enregistrement Chapitre II : Les droits applicables aux mutations à titre onéreux I./ LES MUTATIONS DE PROPRIETE D’IMMEUBLES 1. Les ventes d’immeubles 1.1- Le régime général 1.1.1- Le droit exigible et
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Fiscalité Publique
sprudence est relativement coordonnée. Ds une décision relative aux agences financières de bassin, le CC a précisé la notion d'imposition de toute nature (28 juin 82) Le CC est suivi par la suite par le CE du 20 déc 85 sté anonyme établissement Outerse Un prélèvement effectué par une personne publique ne peut être de nature hybride, il ne peut appartenir à plus d'une catégorie, ce prélèvement est de nature fiscal cad imposition de tt
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La Participation Citoyenne Dans La Gestion Des Affaires Locales
et d’initiatives dans les différents champs du développement social, économique et institutionnel. ADELMA œuvre pour la promotion des relations de coopération entre les deux rives de la méditerranée, dans le but de consolider les institutions qui agissent pour le développement et le progrès social de la région du nord du Maroc. D’ADELMA est la région Nord Est du Maroc, notamment les villes de Tanger, Tétouan, Larache, Chefchaouen, Al Hoceima, Nador, Berkane, Oujda, etc. et
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Exposé Fiscalité Française
propositions des différents auteurs étudiés afin de répondre aux défis fiscaux du XXIe siècle. I/ La structure et la composition fiscale en France. 1-Vue d’ensemble du système fiscal français. Le poids du système fiscal en France s’élevait à 820 milliards d’euros en 2007, soit 43.5% du PIB. Ce qui signifie qu’environ la moitié des revenus de la Nation provenaient des impôts et prélèvements. Ce chiffre est élevé, mais contrairement à une idée reçue, la
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Sociétés d'Économie Mixte Locales (Seml)
ôle par la collectivité (3). 1.Présentation Entre 1983 et 1993, on a assisté à l’essor remarquable d’une forme originale d’entreprises : les sociétés d’économie mixte locales (SEML). On en dénombrait en effet 524 en 1983, 1179 dix ans plus tard. Aujourd’hui, on compte en France 1 117 de ces sociétés d’économie mixte locales en activité, représentant une capitalisation de 2,4 milliards d’euros détenue à 65 % par les collectivités territoriales, un chiffre d’affaires de 14,5
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Fiscalité
n 2 : Les activités assimilées aux activités commerciales L’article 35 du CGI énumère un certain nombre d’activités rattachées aux BIC bien que les contribuables n’aient pas la qualité de commerçant. Ex : activité des professionnels de l’immobilier : agents immobiliers, marchands de biens Section 3 : Les bénéfices non commerciaux Les revenus tirés de l’exercice d’une activité libérale sont imposables dans la catégorie des BNC. Ex : médecins, avocats, experts comptables, vétérinaires, architectes,… Section
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Fiscalite
nt la date de l’obtention de l’agrément. * 17,5% * Taux de l’impôt retenu à la source Les taux de l’IS retenu à la source sont fixés à : * 10% du montant des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés énumérés à l’article13 CGI. * 20% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits de placements à revenu fixe énumérés à l’article14 du CGI. * Cotisation minimale La cotisation minimale est
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Fiscalite
et les particuliers ou les entreprises/sociétés. Ces distinctions se retrouvent tout particulièrement en droit fiscal français.
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La Fiscalité Immobilière Au Maroc2011
n et acquisition d'un logement • Acquisition de terrains à bâtir Les acquisitions de terrains à bâtir sont soumises, en principe, à la TVA immobilière et corrélativement exonérées de droits d'enregistrement. Toutefois, les acquisitions de terrains à bâtir par des particuliers pour la construction d'immeubles d'habitation sont exclues du champ d'application de la TVA immobilière et soumises aux droits d'enregistrement. • Impôt sur les sociétés Les profits réalisés par les promoteurs constructeurs ont la nature
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Les Collectivités Locales Au Maroc
Etat. En sa qualité d’exécutif communal, le président est chargé de : -l’exécution des décisions du conseil - l’établissement des taxes, impôts et redevances conformément aux délibérations du conseil - l’administration des biens communaux - l’exécution du budget et l’établissement des comptes administratifs -la direction des services communaux - la représentation de la commune en justice En tant que représentant de l’Etat, il exerce les pouvoirs de police administrative et est investi de la qualité
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Fiscalite
a les attributions de la DGI en matière de fiscalité, et leur adjoindra la compétence de la DGCP en matière de recouvrement.. 1.1.1. Filière fiscale · collecte des éléments permettant de déterminer l'assiette de l'impôt, fixe les bases d'imposition et calcule le montant des impositions dues par chaque contribuable ; · surveillance et contrôle des déclarations des contribuables ; · perception d'une partie des recettes fiscales : en particulier la TVA, les impôts indirects sur
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Les Missions Locale
À disposition : documentations sur les métiers, formations, secteurs. La santé : une des préoccupations des missions locales. Elles donnent des informations sur la santé, fait bénéficier aux jeunes d'un bilan de santé ou de soins d'urgence, les visites médicales, soins et suivis sont gratuits. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) organise des permanences. En toute confidentialité, peuvent être abordés : Bilan de santé IPC > Centre d'Investigation Préventives et Cliniques, il propose un
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Fiscalité Chapitre 1
que. Il est obligatoire. V- Finalités de l’impôt. * Assurer la couverture des dépenses publiques alimenter les budgets nationaux, régionaux et locaux. * Outils de politiques économiques et sociales (l’Etat peut agir sur la consommation, peut soutenir le dvpt de nouvelles activités, aider les personnes en difficultés …). VI- Qui fixe l’impôt ? Vote Parlement (Assemblée Nationale + Sénat) impôts nationaux Loi de finance. (Voir correction 1p12)
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Fiscalité Automobile Belgique Avantage De Toute Nature 2012
s'élève à 5,5% pour: - une émission de CO2 de 95g/ km pour les véhicules diesel - et pour une émission de CO2 de 115g/ km pour les véhicules essence. Si l'émission est supérieure à cette émission de référence, le coefficient de CO2 est augmenté de 0,1% par gramme de CO2 avec un pourcentage maximum de 18%. L'ATN annuel maximum est donc calculé selon la formule suivante: 18% x prix catalogue (y compris TVA et
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