Les enjeux de la fiscalité locale

financement des équipements publics locaux.

Le dispositif fiscal bénéficiant aux collectivités locales repose, par ailleurs sur deux composantes :

• Une fiscalité locale conférant aux collectivités locales des instruments fiscaux propres confortant ainsi le cadre d’autonomie financière et administrative régissant l’action des communes ;

• Des transferts de l’Etat qui visent le double objectif de remédier aux inégalités résultant de la répartition inégale de la matière imposable sur le territoire et de servir de moyen d’orientation et d’incitation de l’action des collectivités locales.

Il est à noter que la fiscalité locale durant son évolution a connu plusieurs reformes visant une cohérence avec les autres reformes politiques, économiques et sociales. Ainsi La dernière réforme, qui se propose de rompre avec le passé, vise la simplification des règles d'établissement de l'assiette, des procédures et des règles de recouvrement ainsi que du nombre d'impôts et taxes.

L'adoption de cette loi (N°47-06) a répondu au souci de l'harmonisation entre la fiscalité locale et celle nationale à travers la suppression des doubles emplois et des superpositions.

A travers l'évolution de l'actualité nationale et mondiale, la question suivante s'impose :

Est ce que la récente réforme et les dispositions actuelles répondent aux exigences et aux attentes de l'administration locale et des contribuables, ou on va assister à une autre vision de réforme et de contribution.

CHAPITRE I : PLACE DE LA FISCALITE LOCALE DANS LA FISCALITE DE L’ETAT

Section 1 : Evolution de la fiscalité locale

Paragraphe 1 : Historique de fiscalité locale

La fiscalité locale est composée d’impôts portant sur différents secteurs, cette fiscalité est le fruit d'une évolution historique, que les circonstances économiques et politiques ont enrichies par des apports successifs.

Avant le protectorat les collectivités locales n'avaient pas de ressources propres. Le produit des droits de portes et des marchés perçu au niveau local se confondait avec les ressources générales du Royaume.

Sous le protectorat, de nombreuses taxes, contributions et redevances ont été créées au profit des collectivités locales à partir de 1916. De même le principal de certains impôts à savoir la taxe urbaine et la patente a été abandonné au profit des budgets locaux à partir de 1942.

L'avènement de l'indépendance, qui s'est traduit par un accroissement des besoins a incité les responsables à doter les budgets des collectivités locales de nouvelles ressources.

Le Dahir du 23 mars 1962 a fixé une liste de prélèvements fiscaux au profit des collectivités locales, en distinguant ceux qui ont un caractère obligatoire et ceux qui restent facultatifs.

Avant d’aborder la nouvelle réforme, dans le paragraphe qui suit, il s’avère nécessaire de présenter en bref les précédentes réformes qui ont touché la fiscalité locale marocaine.

En 1978 une reforme de la fiscalité immobilière, (la taxe urbaine, la taxe sur les profits immobiliers et l'impôt sur les terrains non battis), s'est répercuté favorablement sur les recettes fiscales des collectivités locales, puisqu'une part de ces recettes a bénéficie à ces dernières.

A partir de 1984, la Loi cadre sur la réforme de la fiscalité d'Etat a consacré la rétrocession de la taxe urbaine et de la patente aux collectivités locales, elle a également accordé 30% du produit de la TVA aux budgets des collectivités décentralisés.

Ces différentes mesures fiscales n'étaient pas de nature à subvenir aux besoins sans cesse accrus des entités territoriales, c'est ce qui a justifié une réforme de grande ampleur à partir de 1989.

Cette réforme a cherché à remédier aux défaillances du système construit progressivement au fil du temps, puisqu’elle a visé une codification de la fiscalité des collectivités locales, un élargissement du champ d'application des impôts par l'appréhension de nouvelles matières imposables, une certaine articulation entre la fiscalité d'Etat et la fiscalité locale, tant au niveau de l'organisation que de la gestion et une responsabilisation du conseil communal.

Paragraphe 2 : La nouvelle réforme de la fiscalité locale

Aujourd’hui, et après les réformes des lois régissant l’organisation des communes, préfectures et provinces, il apparait nécessaire d’adapter le cadre juridique et réglementaire au nouveau contexte de la décentralisation. A cet effet, un programme de consolidation de la décentralisation a été mis en place. Il comporte la réforme des textes relatifs à la fiscalité locale, à l’organisation financière et à la comptabilité des collectivités locales. Ce dispositif vise la simplification et l’amélioration du rendement de la fiscalité locale, la mise à niveau de l’administration fiscale locale et l’harmonisation entre la fiscalité locale et la fiscalité nationale.

Un arsenal des mesures qui mettront fin à la multiplication des taxes locales a été mis en place et c’est dans ce sens que le projet de réforme de la fiscalité locale a été débattu au Parlement lors de la session du printemps 2005. Garantissant, en plus, des ressources stables au budget des collectivités locales, le renforcement du pouvoir des élus locaux.

a – La loi 47-06

La loi 47-06 a été faite pour répondre au souci de l'harmonisation entre la fiscalité locale et celle nationale à travers la suppression des doubles emplois et des superpositions.

Cette loi s'articule autour de deux axes portant sur les impôts et taxes gérés relevant des collectivités locales et les impôts gérés par la Direction générale des impôts pour le compte des collectivités locales. Les apports de cette réforme, qui est venue à point nommé pour renforcer l'autonomie financière des collectivités et accompagner la politique marocaine de décentralisation, voire de régionalisation, sont légion. Il s'agit notamment de la suppression de certaines taxes à faible rendement ou qui faisaient double emploi avec celles de l'Etat, la fusion de certaines taxes touchant la même assiette, tout en instaurant une nouvelle répartition des produits des taxes. Ainsi, la nouvelle loi compte 11 taxes instituées ou réaménagées au profit des communes urbaines et rurales.

De même, elle a apporté plus de simplification, comme le montre, par exemple, le remplacement de la patente par la taxe professionnelle et la taxe urbaine par la taxe d'habitation.

S'agissant des impôts réaménagés, la taxe sur le transport public de voyageurs (taxis, autocars, etc.) sera désormais calculée sur la base de l'activité et non sur la licence. Par ailleurs, la liste des établissements ciblés par la taxe de séjour sera élargie à travers l'intégration des Riads et Maisons d'hôtes. En ce qui concerne la répartition des produits des taxes, il est à noter que les régions auront les produits de certaines taxes, de même que les préfectures et les provinces (trois taxes). Pour la taxe professionnelle, les exonérations sont totales et de façon permanente pour plus d'une trentaine d'organismes (Sonadac, Sala Al Jadida ou encore les agences de développement du Nord, etc.). Une réduction permanente de 50 % est accordée aux contribuables ayant leur domicile fiscal ou leur siège ou exerçant une activité principale dans la province de Tanger.

La loi 47-06 a également le mérite d'uniformiser les procédures de recouvrement pour l'ensemble des taxes, avec deux modifications importantes. Il s'agit de l'adoption d'un texte unique regroupant toutes les taxes des collectivités locales et l'adaptation de la fiscalité locale au contexte de la décentralisation. En plus de la fixation des tarifs et des taux des taxes selon une fourchette, la loi renforce les prérogatives des conseils élus en matière de vérification et de contrôle. Parmi les autres nouveautés apportées par la loi 47-06 figure l'harmonisation de la fiscalité locale avec celle de l'Etat. Cette harmonisation porte sur les procédures relatives aux sanctions et majorations, au contrôle et vérification, à la notification et droit de communication, au contentieux et rectification des impositions.

Ce qui revidera à dire que le code de recouvrement des créances publiques sera désormais appliqué à la fiscalité des collectivités locales. Ainsi, à titre d'exemple, et en harmonisation avec les sanctions prévues dans le Code général des impôts, pour la taxe professionnelle, taxe d'habitation et taxe de services communaux, 15% est prévu pour défaut de déclaration et