Article 1168 du Code Civil

Economie du budget et de la fiscalité

Eléments de correction du dossier 4 : Equilibre budgétaire et dette publique

Questions sur le document 1 :

1. Graph 1 : Quelles sont les principales informations qu'il faut retenir de ce graphique ?

- Sur l'évolution de la dette : de moins de 60% en 2001 à 94 % en 2015, soit + 35 points en 14 ans

- Stabilisation voire légère baisse en 2006-2007 alors que le taux de croissance du PIB était d'environ 2% mais l'essentiel de la hausse se situe pendant la crise : + 30 points entre 2007 et 2015.

Remarque : L'impact des garanties européennes correspond à la prise en compte du soutien financier à la zone euro.

2. Graph 2 : L'approche orthodoxe prévoit que le taux d'intérêt augmente avec l'endettement public : discutez de son adéquation aux faits. Comment comprendre autrement cette tendance baissière du TME ?

Le taux d'intérêt sur les titres publics à moyen long terme a baissé de manière quasi-continue sur 2000-2015. Il n'a donc pas augmenté avec l'augmentation de la dette publique. Il est même historiquement bas. Les investisseurs ne se sont donc pas détournés des titres de dette publique français.

Arguments : politique de taux bas de la BCE, gestion active de la dette par l'AFT, bonne position de la France par rapport aux autres pays européens dans le choix des investisseurs de diversifier leurs portefeuilles... => la baisse structurelle des taux indique que la demande de titres de la dette publique française a cru plus vite que l’offre.

3. Graph 3 : Expliquez les parts relatives du court terme et du moyen-long terme dans l'endettement des APU. L'Agence France Trésor procède à une gestion active de la dette publique, expliquez ce que cela signifie.

moyen-long terme : 91% (1480/1624)

court terme : 9% (143/1624)

si il y avait juste besoin de dette pour de la trésorie, les dettes à CT domineraient, pas le cas ici.

site de l'AFT : "L'Agence France Trésor poursuit le développement de nouveaux produits et la modernisation de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, afin de réduire son coût pour les finances publiques et pour le contribuable.

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opérations de gestion active de la dette. La gestion de la dette est confiée à la "cellule Opérations de marché". À elle incombent les adjudications régulières et les rachats de dette, lorsque de telles opérations sont jugées opportunes. Le recours à des swaps de taux d'intérêt fait aussi partie des outils de la gestion active de la dette."

4. Graph 4 : Rappelez ce que décrit la courbe des taux sur titre d’État puis analysez la tendance qui se dessine depuis août 2014. Quel est le niveau des taux d’intérêt à court terme en août 2016 ? Commentez.

La courbe relie le taux d’intérêt à la durée des titres. On peut la construire parce qu’il existe toute la gamme des taux du court terme au long terme sur les titres publics. Elle sert de référence pour évaluer le rendement de tous les autres titres en les classant par terme. Sa forme normale est croissante.

La tendance entre 2015 et 2016 correspond au déplacement de la courbe vers le bas, soit une tendance à la baisse des taux d'intérêt.

Les taux d’intérêt <= à 2 ans sont négatifs depuis août 2015. En août 2016, les taux d’intérêt <=à 9 ans sont même négatifs. Cela signifie que la demande de bons du Trésor est tellement élevée que leur prix d’acquisition au moment de l’émission sur le marché primaire est supérieur à leur valeur nominale (faciale). Sur le marché secondaire, comme les taux sont très bas, le cours des obligations a tendance à être très élevé : les agents acceptent des taux négatifs car ils anticipent qu’ils feront des plus-values en revendant leurs obligations sur le marché secondaire. Celui-ci est très liquide, ce d’autant plus que les agents savent que la BCE peut intervenir pour racheter de nouveaux titres (programme OMT, voir doc 4).

5. Graph 5 : Commentez

Constater les niveaux élevés pour tous les pays de l’échantillon, voir que la France est au niveau de la zone euro, dans cet échantillon seule l’Allemagne a un ratio clairement plus faible... Noter le niveau très élevé du ratio Japonais.

6. Graphique 6 : Quels sont les autres détenteurs de la dette publique française ? Où trouve-t-on la part détenue par les ménages ?

Assurance, banques, opcvm : ce sont eux qui gèrent les portefeuilles des particuliers via les divers produits d’épargne => les titres de la dette sont en partie détenus in fine par les ménages mais indirectement, la détention directe est rare et uniquement le fait des plus fortunés.

7. Encadré 1 : Comment la détention de la dette publique française par les non- résidents a-t-elle évolué ? Comment interpréter cette évolution ? Reliez ces éléments à l'évolution du TME.

Augmentation à LT (voir graph3 de l’encadré) ; dette pub Fra très demandée (d’où un TME de plus en plus faible) : valeur refuge et plus rémunératrice que dette All. dans un contexte de montée de la finance internat. Avantage pr la Fra : ne pas dépendre d’une seule zone géographique

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Questions sur le document 2 :

1. Qu'ont reconnu Blanchard et Leigh ? Sont-ils les seuls ?

« une mauvaise estimation du multiplicateur budgétaire », ils avaient retenu 0.5, « ce multiplicateur était sous-estimé et probablement supérieur à 1 »

2. Quelles préconisations de politique économique Blanchard et Leigh en déduisent-ils ?

Même « si les multiplicateurs sont plus élevés qu’avant la crise », ils ne renoncent pas aux politiques d’austérité, mais « suggèrent de les mettre en œuvre avec discernement », notamment l’un reconnait que « ce serait une erreur sous la pression des marchés, certains pays fassent du zèle dans l’austérité ».

3. Selon l'auteur de l'article, à qui incombe la faute de l'austérité ?

« à une doxa qui prône le retour à l’équilibre des finances publiques comme condition d’un retour à la croissance » (arguments toujours aussi hétérodoxes)

Questions sur le document 3 :

1. Quelles sont les références (sources, année) de ce document ?

Rapport de la commission européenne inclus dans « l’examen annuel de la croissance 2013 » (Annual growth survey, AGS) auquel répondent les auteurs du document suivant, publié en nov 2012.

2. En début de document, un retour à la croissance en 2013 et 2014 est évoqué, qu'en a-t-il finalement été ?

Cela n’a pas été le cas. Dans la zone euro, les taux de croissance ont été de : 2012 : 0%, 2013 : -1%, 2014 : 0.5%

3. Que signifie la « responsabilité budgétaire » pour les rédacteurs de ce texte ?

Cela signifie deux chose :

Un principe : Il s’agit de règles visant à renforcer la « discipline budgétaire », avec

notamment le principe de l’équilibre budgétaire des APU, avec un déficit structurel qui ne peut excéder 0.5% du PIB.

Une mise en oeuvre : Mettre en œuvre une « gouvernance budgétaire basée sur des règles instaurées par le traité et le pacte de stabilité et de croissance ».

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4. Expliquez la phrase suivante : « C'est particulièrement le cas dans la zone euro, dans la mesure où la politique monétaire unique ne peut réagir aux circonstances propres à chaque pays et où les budgets nationaux doivent retrouver leur capacité de stabilisation en cas de perturbations propres à un pays. »

En zone euro, les gouvernements n’ont que la politique budgétaire « en cas de perturbations » qui leur sont propres puisque la politique monétaire est menée à l’échelle de la zone euro. Il faut donc que les budgets retrouvent une « capacité de stabilisation » pour pouvoir « réagir » et pour cela, comme ils partent d’une situation initiale avec des déficits, il faut « assainir » (cf Q3)

5. Expliquez la phrase suivante : « Cette situation est à l'origine de la gouvernance budgétaire basée sur des règles instaurées par le traité et le pacte de stabilité et de croissance. Le respect de ces règles est essentiel pour le bon fonctionnement de l'UEM. »

Il y a interdépendance entre les économies de la zone euro, et donc il faut que tout le monde adopte les règles de gouvernance d’assainissement. Cf les critères budgétaires du PSC : 3% de déficit et règles de surveillance ; critère du Traité : 0.5% de déficit structurel.

6. Dans quelle mesure les phrases que vous avez expliquées dans les deux précédentes questions sont-elles compatibles ?

D’un côté on dit que les gouvernements