Cas Pratiques

eur et Madame Gérard sont mariés depuis 48 ans. En 1965 une loi a autorisé l'ouverture d'un compte bancaire sans consentement mutuel.En 1964 la banques lui refuse l'ouverture d'un compte sans le consentement de sont mari. En 1968, l'épouse souhaite ouvrir un compte seule, et la banque lui autorise

La question est de se demander s'il est possible de réclamer des dommages et intérêt dans son cas.

En principe, en vertu de l'arti le 221 du code civil, chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentemet de l'autre, tout compte de depôt et tout compte de titres en son nom personnel. les termes de m'article 221 consacrant l'autonomie bancaire de chacun des epoux excluent à l'egard du banquier dépositaire les règles de la représentaion mutuelle des époux dans leur rapports avec les tiers.

En l'espèce, Madame Gérard ne pourra pas demander des dommages et interêt puisqu'en 1964 l'accord de son Mari était necessaire. en effet la loi n'est pas rétroactive dans le temps, il sera préférable pour Madame Gérard d'abandonner ses poursuites.

3ème cas : Germain est entré au Bertrand en 1975. La loi applicable à l’époque prévoyait que tout salarié devait disposer de 3 semaines de congés payés par an. Une ordonnance de 1982 a fixé à 5 semaines la durée des congés payés. Germain peut il demander à Bertrand le paiement de l’équivalent de 2 semaines de congés payés par an depuis 1975 ? Peut il prétendre à 5 semaines de congés payés en 1983 ?

Germain entre dans l'entreprise Bertrand en 1975; a cette époque une loi prévoyait 3 semaines de congès payès par an. or, une ordonnance de 1982 fixe a 5 semaines les congès payès annuel.

En principe, En 1975 la loi prévoit trois semaine de congès payès par an

En l'espèce Bertrand ne pourra pas toucher l'équivalent de 2 semaines de congès payès depuis 1975;

En pratique l'ordonnance de 1982 prévoit 2 semaines de plus.

En l'espèce, bertrand pourra en 1983 bénéficier de 5 semaine de congès payès.

5ème cas : Une entreprise chargée de la construction d’un immeuble a confié à un sous-traitant les travaux de plomberie par contrat du 1er avril 1973. Le sous-traitant n’a pu obtenir paiement de ces travaux, en raison de l’insolvabilité totale de l’entrepreneur principal. Peut il se fonder sur la dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance pour exercer l’action directe en paiement contre le maître d’ouvrage institué par ladite loi ?

Un entreprise X est chargée de la construction d'un immeuble par un contrat du 1er Avril 1973. Or le sous traitant n'a pas touché le paiement de ses travaux en raison de l'insolvabilité totale de l'entrepreneur principal.

En Principe, en 1973 aucune loi ne prevoyait de disposition en cas d'insolvabilité de l'entreprenaeur principal.

EN l'espèce le sous traitant pourra se fonder sur la disposition de la loi du 31 decembre

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