Commentaire de l’arrêt Moussa Koné, Conseil d’état, 3 juillet 1996

Commentaire de l’arrêt Moussa Koné, Conseil d’état, 3 juillet 1996

 L’arrêt Moussa Koné est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 3 juillet 1996, sur un principe fondamental reconnu par les lois de la république établit par le Conseil d’Etat.

M.Koné, ressortissant malien, réclame une annulation d’un décret pris par le Premier Ministre. Ce décret accorde l’extradition du Moussa Koné qui a été réclamé par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt suite à des poursuites engagées à son encontre pour les faits de "complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite".

Dans l’arrêt de Moussa Koné, M. Koné est débouté de sa demande d’annulation de son extradition, l’extradition ayant été accordée par le gouvernement français, il est l’appelant devant la cour d’appel de Paris il établit une requête d’annulation du décret d’extradition pris par le Premier Ministre le 17 Mars 1995, le jugement rendu par les juridictions de degré inférieur est confirmé en Cour d’appel de Paris. M. Koné se pourvoit en conseil d’état, juge de premier et dernier ressort.

La demande d’annulation du décret du premier ministre, établit par M. Koné, s’appuie sur une erreur matérielle figurant dans le décret attaqué sur le nom matrimonial de Mme X, qui n'est pas de nature à faire naître un doute sur la véritable identité de l'intéressée, mentionnée dans le décret et  sur la date de ladite ordonnance dans l'une de ces copies, il cite également le principe fondamentale reconnu par la loi républicaine qui décrit que  l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique.

La garde des sceaux revendique qu’il y a des limites aux Principes Fondamentales reconnu par les Lois de la république.

Il s’agit de développer quelle est la valeur et la position devant la juridiction administrative d’un principe fondamentale reconnu par la loi de la république ayant été dégagé par le Conseil d’Etat.

M. Koné s’est fondé sur un principe fondamental reconnu par les lois de la république, selon lequel l’Etat français refuse l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique, dans le cas de Moussa Koné,  cependant il résulte de tout ce qui précède que M. Koné n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué, il ne ressort pas des pièces du dossier du requérant étant assez imprécis et confus que l'extradition ait été demandée dans un but politique, le juge administratif n’a donc pas appliqué au cas de M. Koné l’application du PFRLR qu’il venait d’élaborer. On a un rejet du pourvoi de M. Koné par le Conseil d’état.

A la suite de cet arrêt de Moussa Koné, le Conseil d’Etat met en place un nouveau Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République appelé PFRLR qui protège les réfugiés politiques. Les PFRLR étant des principes  qui renvoient à la tradition législative, antérieurs à la constitution de 1946, de nature républicaine, d’application constante depuis qu’ils existent. Ils sont généralement mis en place par le Conseil Constitutionnel, or dans l’arrêt Moussa Koné de 1996 ce n’est pas le cas. Ainsi cet arrêt permet de développer deux grandes étapes, les causes de la décision du Conseil d’Etat ainsi que son interprétation d’une part de la constitutionnalité et de la conventionalité des normes qui explique le pouvoir du Conseil d’Etat ayant instauré un PFRLR  dans l’arrêt étudié.

I)  Les causes de la décision du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat utilise la norme du principe fondamentale reconnu par les lois de la république,  ce qui s'explique par l’impossibilité d’appliquer des normes traditionnelles et la nécessité d’appliquer une norme à valeur constitutionnelle.

1. Le Conseil d’Etat n’a pas pu appliquer les normes traditionnelles

Les normes législatives telles que les principes généraux du droit ne peuvent être appliqué dans l’arrêt Moussa Koné, et ce, en raison de la hiérarchie des normes. Ces principes ne constituent pas des normes écrites. Les principes généraux du droit sont d’origine prétorienne, elles sont une source de droit qu’on doit à l’activité du juge, autrement dit, elles ont pour auteur les juridictions, donc la source des principes généraux du droit est la jurisprudence. Parce qu’ils appartiennent d’une constellation de normes non écrites, doivent être distinguées par rapport à d’autres sources du droit, il faut distinguer les principes généraux du droit d’autres sources de droit pouvant être considéré comme voisine ; il ne faut pas confondre notamment les principes généraux de droit avec les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Distinguer les principes généraux du droit des principes à valeurs constitutionnelles, les principes généraux du droit sont des normes découvertes par le juge administratif à travers le tribunal administratif, conseil d’état et cour administratif d’appel, tandis que les principes à valeur constitutionnelle ne peuvent être dégagés que par le conseil constitutionnel, et comme leur nom l’indique, ils ont une valeur supérieure comme l’illustre  l’arrêt de 1936 appelé Arrighi c'est la théorie de la loi « Écran »,  le conseil d’État a jugé que le juge administratif et lui-même, n'était pas compétent pour supprimer une loi ne respectant pas la constitutionnalité. Ainsi tout ce qui fait partie du bloc de constitutionnalité est réservé au Conseil Constitutionnel.

En vue de la place des principes généraux du droit et de jurisprudence dans la hiérarchie des normes, le Conseil d’état n’a donc pas pu les utiliser dans l’arrêt Moussa Koné, il a fallu nécessairement eut un recourt aux normes constitutionnelles.

B- La nécessité de recourir aux normes constitutionnelles

Le principe fondamental reconnu par les lois de la république, suite aux décisions du conseil constitutionnelle, détermine les principes fondamentaux reconnu par les lois républicaines appartenant au bloc de constitutionnalité. Tous les PFRLR ont une valeur constitutionnelle et bénéficient de la même force juridique que les articles de la constitution. C’est un principe bien établi par le conseil d’état dans un arrêt du 12 février 1960 arrêt société EKY. Ces principes fondamentaux ont une qualité juridique mais la constitution ne les définit pas, elle n’en définit pas le contenu, mais considère qu’ils sont constitutionnels, de tel sorte que en renvoyant au préambule de 1946, la constitution de 1958 procède à un renvoie en double détente. Ils seront dégagés progressivement par le juge constitutionnel. Dans l’arrêt Moussa Koné, le conseil d’état présente une norme constitutionnelle non écrite qui se présente sous un principe à valeur constitutionnelle. Cette norme a une caractéristique, elle ne figure dans aucun texte écrit, c’est une création jurisprudentielle.

Suite à la force juridique du PFRLR, le Conseil d’état a déterminé sa compétence pour dégager un PFRLR, il a cherché à combler une lacune dans le droit positif et de l’interprétation du Conseil d’Etat sur la conventionalité d’une loi il ne voulait pas appliquer le silence du traité entre la France et le Mali, il souhaitait faire appliquer la loi de 1927 au litige et pour cela il devait trouver un principe qui ait une valeur supérieure au traité, ce qui explique qu'il ait élevé sa jurisprudence au niveau constitutionnelle. Au lieu de renvoyer cette compétence au juge constitutionnel, il se l'est approprié. Le Conseil Constitutionnel n’a apparemment plus le monopole pour dégager des principes à valeur constitutionnelle.

...