Dissertation Droit Morale

rainte peut émaner de deux organes : soit il s'agit du juge, soit il s'agit de l'agent.

A/ Droit et religion

Toute religion influence le droit, cette influence sera plus ou moins forte selon le degré de laïcité de l'Etat. Nos règles ont subi l'influence judéo-chrétienne, ex : repos le dimanche pour le droit du travail, tout enfant doit respect et honneur à ses parents d'où le secours familial dans le droit civil, ne pas voler ni tuer pour le droit pénal.

B/ Le droit et la morale

Il s'agit ici surtout de l'étude de l'évolution des mœurs, ex : le pacse pour les droits d'héritage, l'enfant adultérin qui a désormais le mêmes droits que l'enfant légitime.

D'autre part, le juge va souvent se trouver confronter à des questions qui le renvoient à sa propre morale, en effet il y a des questions où le juge ne peut trancher car il n'y a pas d'article de loi y faisant référence , or le juge a obligation de juger sous peine de déni de justice.

On constate dans les décisions de justice une évolution du droit en fonction de l'évolution de la morale, ex : en 1995, arrêt Perruche où la cours de cassation à admis la possibilité d'être indemnisé pour être né handicapé.

C/ Les grandes disciplines juridiques

Summo Divisiòn : droit publique et droit privé

1° Les disciplines de droit privé

Le droit privé est l'ensemble des règles qui concernent la vie juridique des particuliers entre eux mais aussi des groupements qu'ils vont constituer (ex : association, société, fondation…) .

a. Le droit civil

Le droit civil est l'ensemble des règles qui régissent la vie des citoyens (ici les personnes vivant dans un même pays), ex : le droit d'affiliation, le droit des obligations, le droit des contrats, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des biens, le droit de succession.

b. Les droits annexes

Le droit social :

- le droit du travail

- le droit de la sécurité sociale

Le droit des affaires :

- le droit des sociétés

- le droit de la faillite

- le droit de la concurrence

Le droit de la consommation, ex : délais de réflexion pour meubles et l'immobilier.

Le droit de l'environnement .

2° Les disciplines de droit public

Le droit constitutionnel vise à organiser le rapport des organes de l'Etat entre eux (essentiellement les trois pouvoirs) et avec les citoyens, la source étant la constitution et son préambule (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen).

Le droit administratif organise le rapport des différentes administrations entre elles et avec les administrés.

Le droit fiscal.

Le droit international public.

II/ Les sources du droit

La loi renvoie aux sources écrites mais il existe également la coutume et la jurisprudence.

A/ La loi

1° Les catégories de normes écrites

Tout texte est inférieur à la constitution. La constitution est la source mère du droit. Il peut être saisi par le Président de la République, par le président de l'Assemblée ou par celui du Sénat, par 60 députés ou par 60 sénateurs.

- la Constitution

- la loi par le parlement

- les décrets par le Président de la République ou par le Premier Ministre

- les arrêtés par les ministres, par les préfets ou par les maires

Les traités ont une valeur supra législative qu'à condition d'avoir été ratifiés, ex : le traité de Rome. Il est une autorité supérieure à la loi.

2° L'application de la loi dans le temps

a. Les caractéristiques de la loi

La loi est générale, permanente et obligatoire à tous les citoyens.

*La généralité : la loi est applicable à tous sur tout le territoire. Il n'y a pas de distinctions de classes, ni de discriminations. Il y a beaucoup d'exceptions , ex : le président de la république, droit de vote des femmes en 1946, plus besoin d'autorisation maritale pour travailler depuis 1965 , droit d'avoir un logement différent de celui du mari dans les années 80, en France une distinction sur la loi de maternité.

*La permanence : tant qu' elle subsiste dans les écrits la loi demeure et s'applique, pour la faire disparaître il faut l'abroger. L'abrogation peut être express quand un texte nouveau précise expressément que la loi ancienne se trouve abrogée, ex : la loi du 19 octobre 2000 .

L'abrogation peut être tacite quand un texte nouveau contient des disposition contraires ou incompatibles avec des textes anciens.

*L' obligatorièté : la loi s'impose à tous. Une loi impérative s'applique indépendamment de la volonté des citoyens ,ex : droit pénal, respecter les bonnes mœurs comme ne pas louer des chambres à l'heure. Une loi supplétive s'applique sauf en cas de volontés contraires des deux parties contractantes. Tout le droit des contrats est un droit supplétif, l'article 1134 du code civil précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.

La loi doit être connue, cette connaissance passe par sa publication dans le Journal Officiel : nul ne doit ignorer la loi.

b. La non rétroactivité de la loi

L'article 2 du code civil dit que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif. La loi nouvelle ne peut pas s'appliquer à des situations de faits ou de droits antérieures à sa publication. On parle souvent d'application immédiate de la loi, elle va s'appliquer aux faits en cours mais non aux situations juridiques déjà nées, dans ce cas il y survie de la loi ancienne.

Toutefois ce principe connaît des exceptions :

- la loi se déclare elle-même rétroactive, ex : en 1945 sur la collaboration.

- les lois sont interprétatives , ces lois viennent préciser le sens ou la portée d'une loi récemment promulguée.

- les lois pénales plus douces.

B/ Les sources concurrentes

Elles sont au nombre de trois, il s'agit de la coutume, de la doctrine et la jurisprudence.

1° La coutume

La coutume se définit comme la répétition d'usage au sein d'un groupe qui au bout d'un certain temps la considère comme une loi, ex : la femme en se mariant prend le nom de son époux. Elle est orale ( pas écrite ), application locale. Cette coutume doit faire l’objet d’un consensus, c'est-à-dire que les personnes se soumettent à cette coutume .

2° La doctrine

Il s'agit des écrits effectués par les auteurs juristes. Leurs écrits portent soit sur la loi, soit sur les décisions de justice.

3° La jurisprudence

Il s'agit de l'ensemble des décisions de justice qui posent principes et solutions sur des problèmes posés. Plus la juridiction saisie est haute et plus la décision aura de portée, une décision d'assemblée plénière s'impose aux juridictions du fond. La jurisprudence comporte certains défaut par rapport à la loi . En effet elle est relative car la décision est rendue pour un procès qui n'oppose que deux personnes. Elle est fragile, on est jamais à l'abris d'un retournement de jurisprudence. Il n'en demeure pas moins que la jurisprudence est créatrice de lois, ex : un arrêt de 1976 qui précise quand une entreprise est en cessation de paiement sera repris plus tard par une nouvelle loi.

CHAPITRE II - LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE

On distingue la personne morale et la personne physique.

Une personne morale est un groupement constitué de personnes physiques ou de personnes morales en vue de réaliser un projet.

I/ La personne physique face au juridique

On distingue le droit objectif et le droit subjectif :

- le droit objectif est le droit écrit, les codes.

- le droit subjectif est composé des prérogatives reconnues à la personne par le droit objectif. On y distingue les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux :

" les droits patrimoniaux visent les prérogatives reconnues à l'homme