Dotation Et Supervision Du Personnel
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* Article 139
Le modèle du règlement intérieur est fixé par l'autorité gouvernementale chargée du travail en consultation avec les organisations syndicales des salariés les plus représentatives et les organisations professionnelles employeurs
* Article 140
L'employeur est tenu de porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés.
IL est délivré copie du règlement intérieur au salarié à sa demande.
L'employeur et les salariés sont tenus au respect des dispositions du règlement intérieur.
* Article 141
L'employeur ou son représentant doit fixer dans le règlement intérieur les conditions, le lieu, les jours et heures pendant lesquels il reçoit individuellement tout salarié qui lui en fait la demande.
* Article 142
le non-établissement du règlement intérieur et le défaut de porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés coûte une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.
* Article 143
Les mineurs ne peuvent être employés ni être admis dans les entreprises ou chez les employeurs avant l'âge de quinze ans révolus.
* Article 144
L'agent chargé de l'inspection du travail a le droit de requérir l'examen par un médecin dans un hôpital relevant du ministère chargé de la santé publique de tous les mineurs salariés âgés de moins de dix -huit ans et tous les salariés handicapés mais aussi a le droit d'ordonner le renvoi des mineurs et des salariés handicapés de leur travail, sans préavis.
* Article 145
Aucun mineur de moins de 18 ans ne peut être employé à titre de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publics faits par les entreprises.
* Article 146
Il est interdit de lancer toute publicité abusive incitant les mineurs à s'adonner à la profession d'artiste et à en souligner le caractère lucratif.
* Article 147
Il est interdit à toute personne de faire exécuter par des mineurs de moins de 18 ans des tours de force périlleux. Il est également interdit à toute personne pratiquant les professions d'acrobate, d'employer dans ses représentations des mineurs de – 16 ans.
* Article 148
disposer des extraits de naissance ou de la carte d'identité nationale des mineurs placés sous la conduite de l’employeur.
* Article 149
les autorités administratives locales requièrent, aux fins d'interdiction de la représentation, l'intervention des agents de la force publique et en donnent avis au ministère public.
* Article 150
des amendes de 2.000 à 5.000 dirhams si : défaut de détention de l'autorisation 145, non- respect des dispositions de l'article 146, défaut de détention ou de production par les personnes visées à l'article 148.
* Article 151
Est punie d'une amende de 25.000 à 30.000 dirhams l'infraction aux dispositions de l'article 143.
* Article 152
La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical dispose d'un Congé de maternité de quatorze semaines.
* Article 153
L'employeur veille à alléger les travaux confiés à la salariée pendant la période qui précède et celle qui suit immédiatement l'accouchement.
* Article 154
La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant une période qui commence sept semaines avant la date présumée de l'accouchement et finit sept semaine après.
* Article 155
La salariée en couches avant la date présumée doit avertir l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
* Article 156
En vue d'élever son enfant, la mère salariée peut, en accord avec son employeur bénéficier d'un congé non payé d'une année et d’autres avantages .
* Article 158
La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical peut quitter son emploi sans préavis et sans avoir à payer une indemnité.
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