Droit Objectif

s citoyens (rapports personnels entre particuliers)

C’est la base du droit privé. On dit que le droit civil est le droit commun c'est-à-dire que c’est le droit auquel on se réfère quand on n’a rien d’autre.

A l’intérieur du droit civil il y a plein de matières. Pour citer les principales :

* Le droit des personnes (règles sur la naissance, la mort, le nom, la nationalité. Tout ce qui caractérise la personne humaine).

* Il y a aussi le droit des biens (rapports entre les personnes et les biens matériels. [droit de propriété] )

* Droit de la famille (le mariage, le divorce, l’affiliation etc)

* Droit des contrats

* Droit de la responsabilité civile

* Droit des successions (répartition des héritages)

* Droit des régimes matrimoniaux (les règles financiers entre les deux époux)

b. Le Code civil

Sur le code civil, il date de 1804. Réalisé par Tronchet, Malleville, Bigot de Préameneu, Portalis. Portalis a écrit le discours préalable du code civil. Il s’agit d’un texte de présentation du code civil. Ce code civil a eu beaucoup de succès après la révolution après le code de commerce, droit pénal etc qui ont été fait.

Il y a des projets depuis des années qui sont toujours en cours, des projets de faire un code civil européen. L’amélioration de l’Europe, chaque pays n’aurait plus son CC mais c’est limite impossible car il y a des différences énorme entre les pays sur certains points. Exemple mariage sur homosexuel.

Ce qui en marche c’est un droit des contrats européen. Il n’y a pas de leçons de mœurs.

2) Les autres branches du droit privé

Le droit commercial c’est le rapport les commerçants , Le droit du travail, Le droit rural (exploitation agricole, chasse, pêche etc)

Les branches nouvelles : Le droit de la consommation (rapports entre les entreprises et les consommateurs avec des règles qui protègent le consommateur), droit des nouvelles technologies (internet)

Section 2. la relativité de la distinction droit public/droit privé

Ca semble très différent malgré tout il y a des liens entre les deux. On peut l’illustrer en disant qu’il y a des matières qui sont vraiment entre les deux qu’on a du mal à classer.

La distinction est assez perméable. Exemples :

* Droit pénal qui compose les deux aspects . c’est du droit privé car c’est l’Etat par l’intermédiaire des juges qui puni (prisons, troubles publics, intérêt général etc) mais c’est aussi droit privé car rapport juridique entre le délinquant et la victime. L’agresseur devra indemniser sa victime.

* Droit international privé qui concerne le rapport entre deux citoyens mais avec une dimension internationale ou extra nationale cad que ca concerne plusieurs Etats. Exemple : un français marié à une espagnole, ils veulent divorcer simplement la question qui se pose est ce qu’on applique le droit français du divorce ou le droit espagnol ? Il y a donc une part du droit privé et une part du droit public.

* Droit fiscal c’est du droit public dans la mesure où c’est l’Etat qui reçoit l’impôt et en même temps l’impôt résulte d’une activité privée.

Il y a des matières qui ne sont pas dans la distinction. D’abord il y a la sociologie juridique qui est une matière transversale. La sociologie juridique c’est étudier l’impact d’une règle juridique dans la société autrement dit cmt cette règle est reçue par les citoyens (est ce qu’ils la connaissent, est ce qu’elle est respectée ..) Etude de la réception sociale de la règle de droit.

Le droit comparé. Sur une question donnée à comparer les législations de plusieurs pays. Voir ce qui se fait ailleurs, l’idée d’améliorer sa propre loi en s’inspirant à d’autres pays.

Titre II : LES REGLES DE DROIT

Chapitre 1) Les caractères de la règle de droit

Section 1_les critères de la règle de droit

C’est donc une règle sociale c’est l’organisation en société.

* Il n’y a pas de droit sans société, s’il y a un homme seul il n’y a pas besoin de droit car un homme seul il est guidé par sa cs individuel.

* Il n’y a pas de société sans droit, dès qu’on est deux il y a forcément du droit.

A/ Une règle abstraite et impersonnelle

* Théorique car elle ne vise personne personnellement. La loi c’est forcément abstrait. Ca concerne tlm ou du moins une catégorie de personne

B/ Une règle permanente

* Règle permanente ca ne veut pas dire qu’elle est éternelle. Cad que la règle existe tant qu’elle n’a pas été supprimée.

* Caractère obligatoire. C’est une règle obligatoire la règle de droit est sanctionnée par l’Etat. Existence d’une sanction (différence règles de politesse). Les sanctions : Exécution / réparation

Exécution : on va obliger l’individu à respecter ses engagements. On parle d’exécution forcée

Réparation : quand le mal est fait, on ne peut revenir en arrière. Il faut réparer le préjudice, indemniser.

Question philosophique . Pourquoi le droit est il obligatoire ?

Deux théories :

* Le droit naturel – c’est le fait qu’il existerait un droit issu de la nature (droit inné) avec des principes de justice dont l’homme aurait cs intuitive et donc c’est pour ça qu’il respecterait le droit.

* Positivisme - On respecte le droit pcq c’est écrit dans la loi, c’est obligatoire et c’est tout. On respecte pcq c’est comme ça. On parle du droit positif c’est le droit qui existe au moment où je parle.

Section 2/ Règles juridiques et non juridiques

* Règles de droit et règles religieuses

Il y a le principe de laïcité et le respect de la croyance religieuse

A/ Le principe de laïcité

1) Les sources

Il y a trois sources possibles :

* Ce principe vient du code civil 1804 pcq le code civil ne parle pas du tout de religion. Déduction implicite

* Loi de 1905 sur la séparation de l’Etat et des cultes. Avec « La république ne reconnaît ni ne salarie (finance) aucun culte » La religion n’est pas un fait public. Laïcité c’est de l’indifférence. Cette loi n’utilise pas le mot laïcité

* La constitution de 1958 qui affirme « La France est une république indivisible… les croyances » Art 1 de la constitution.

Au moment de la mort de Jean Paul II les drapeaux français sont en berne + une min de silence à l’assemblée nationale. Or l’Etat n’avait pas respecté le principe de Laïcité.

2) Applications

a. Le voile

Ce n’est pas interdit de porter un signe religieux à l’école, mais c’est interdit si ces signes par les conditions dans lesquels ils seraient portés c'est-à-dire caractères ostentatoires ou revendicatifs constituent un acte de pression de provocation ou de propagande ; Loi du 13 mars 2004 « dans les écoles, les collèges et les lycées publics le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit »

Ostensible : du premier coup d’œil c’est qualifié de signe religieux.

C’est au directeur de l’école de juger si c’est ostensible ou non.

b. La burqa

b.1 Les débats

Est-ce qu’il faut interdire la burqa ?

Débats sur le fond. Les arguments en faveur de l’interdiction :

* Principe de laïcité

* Dignité de la femme

* Contraire à la sécurité publique (pouvoir identifier quelqu’un) [décret en 2009 qui interdisait de dissimuler son visage aux abords d’une manifestation publique]

Les arguments contre l’interdiction :

* Liberté de s’habiller

* La loi stigmatiserait une religion en particulier

* Enquête montrant qu’il y avait 2000 femmes portant la burqa. On ne fait pas une loi pour 2000 personnes.

Débats sur la forme :

Est-ce qu’il faut vraiment prendre