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Fiche d'arrêt droit civil

Fiche : Fiche d'arrêt droit civil. Rechercher de 49 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par   •  21 Novembre 2021  •  Fiche  •  296 Mots (2 Pages)  •  13 Vues

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Document du 4 novembre 2020 :

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 novembre 2020 relatif à l’étranger ou réfugié qui conclut mariage avec un conjoint de nationalité française.

Une femme d’origine algérienne s’est engagée envers un homme français par contrat en 1998. Cette femme a fait une demande le 6 mai 2014 afin d’avoir la nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil. L’époux a contracté un second mariage sans que le premier ait été dissous, ainsi la bigamie n’est pas autorisée avec l’existence d’une vie commune avec un autre partenaire selon l’article 21-2 du code civil. La cour d’appel a donc violé l’article 21-2 puisque le jour ou le femme a été déclarée était caractérisé par le fait qu’ils avaient une famille nombreuse.

Le ministère public qui a assigné l’enregistrement de la nationalité de la femme a demandé a ce que l’affaire passe premièrement par le tribunal judiciaire 14 mars 2016. Ensuite elle a dû passer devant la cour d’appel le 17 janvier 2019 a Douai. La cour d’appel a donc décidé de rejeter la demande de nationalité en prenant en compte que le conjoint français de Mme G avait faite. La cour a décidée de « casser et annuler » la demande.

La première épouse de M. F peut-elle se procurer la nationalité française grâce à son mariage avec un homme français?

Par ces motifs, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d’appel de Douai. Pour qu’elle soit confirmée il faudrait qu’il y ait un délai de 4 ans après le mariage des deux époux pour avoir la nationalité française à la seule condition qu’entre deux les deux époux n’ont pas cessés leur vie commune.

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