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Fiche descriptive de situation

Cours : Fiche descriptive de situation. Rechercher de 51 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par   •  30 Mars 2018  •  Cours  •  310 Mots (2 Pages)  •  620 Vues

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Loteries publicitaires : opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort qu’elle qu’en soit les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire

La situation : expédition d’un courrier qui annonce le gain d’un lot de manière trompeuse. L’hypothèse où un particulier reçoit d’une société de vente par correspondance un avis lui laissant croitre qu’il a gagné un lot. Cependant, lorsqu’il demande la remise de ce prix, il se heurte au refus de la société, au motif qu’il ne remplie pas certaines conditions figurant de manière peu visible dans le document envoyé.

La situation : expédition d’un courrier qui annonce le gain d’un lot de manière trompeuse. L’hypothèse où un particulier reçoit d’une société de vente par correspondance un avis lui laissant croitre qu’il a gagné un lot. Cependant, lorsqu’il demande la remise de ce prix, il se heurte au refus de la société, au motif qu’il ne remplie pas certaines conditions figurant de manière peu visible dans le document envoyé.

La situation : expédition d’un courrier qui annonce le gain d’un lot de manière trompeuse. L’hypothèse où un particulier reçoit d’une société de vente par correspondance un avis lui laissant croitre qu’il a gagné un lot. Cependant, lorsqu’il demande la remise de ce prix, il se heurte au refus de la société, au motif qu’il ne remplie pas certaines conditions figurant de manière peu visible dans le document envoyé.

La situation : expédition d’un courrier qui annonce le gain d’un lot de manière trompeuse. L’hypothèse où un particulier reçoit d’une société de vente par correspondance un avis lui laissant croitre qu’il a gagné un lot. Cependant, lorsqu’il demande la remise de ce prix, il se heurte au refus de la société, au motif qu’il ne remplie pas certaines conditions figurant de manière peu visible dans le document envoyé.

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