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L'arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la cour de Cassation en date du 7 mars 2006

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Par   •  12 Novembre 2016  •  Commentaire d'arrêt  •  1 199 Mots (5 Pages)  •  698 Vues

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Le prêt de consommation, conformément à l'article 1892 du code civil, est "le contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité". Il en ressort qu'aucune distinction n'est envisagée entre le prêt accordé par un professionnel du crédit et celui consenti par un non-professionnel. Néanmoins, la jurisprudence, ces dernières années, a décidé de faire une distinction en s'appuyant sur la nature consensuel ou réel du contrat. L'arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la cour de Cassation en date du 7 mars 2006 (doc1) nous en donne une illustration d'espèce.

Le litige portait sur une demande de restitution d'une somme d'argent préalablement prêtée. Le demandeur, M.X, aurait en effet prêté la somme de 80 000 francs ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette par la débitrice, Mme Y, le 14 janvier 1994 , ainsi qu'une somme de 100 000 francs payé en février 1997 par le biais de deux chèques.

En décembre 1998, M.X a assigné Mme Y en remboursement des sommes d'argent dont elle aurait été débitrice à titre de prêt. Le demandeur est débouté de sa demande le 12 septembre 2002 par la cour d'appel de Versailles. Un pourvoi en cassation est formé (vraisemblablement par M.X).

1/ Le demandeur, M.X, invoque d'une part la violation par la cour d'appel de Versailles des articles 1132 et 1135 du code civil. M.X estime que le contrat reste valable même si la clause n'est pas exprimée et que par conséquent il n'est pas en devoir de prouver la cause de l'engagement du débiteur envers lui pour demander l'exécution de l'obligation. A contrario, la charge de la preuve de l'absence de cause incomberait au débiteur.

2/ D'autre part, M.X conteste la décision du 12 septembre 2002 de la cour d'appel de Versailles au motif que cette dernière a jugé que le demandeur ne prouverait pas le versement d'une somme correspondant au prêt allégué au motif que le prêt était un contrat réel et que pour exister il supposait la remise de la chose.

La question posée aux juges du Palais Royal est donc de savoir si le contrat portant sur un prêt de consommation consenti par un non-professionnel du crédit a un caractère réel? Et si l'absence de cause de l'obligation n'était pas à même de dénaturer ce dernier, provoquant le renversement de la charge de la preuve ?

La première chambre civile de la cour de Cassation a le 7 mars 2006 rejeté le pourvoi. Elle estime que "le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose". Par conséquent, elle approuve sur ce point la décision de la Cour d'Appel puisqu'il incombe bien au demandeur à l'instance, le créancier présumé, de rapporter la preuve du versement de la somme litigieuse.

Cet arrêt du 7 mars 2006 est important dans le sens ou l'existence des contrats réels en droit français à longtemps été discutée. Il en vient ainsi à définir de manière plus précise le contrat réel, tout en lui redonnant force en droit français.

La Haute juridiction à déduit les conséquences directes à la charge des parties (II) après s'être penchée sur la nature et la forme du contrat de prêt (I)

I. Le contrat de prêt conclu entre non-professionnels: un contrat réel

Le contrat de prêt conclu entre non-professionnels est un contrat réel (A). Sa conformité est bornée à la condition de la remise de la chose (B).

A. La nature des prêts endossés par des non-professionnels

-le principe-

L'arrêt de la Haute juridiction en date du 7 mars 2006 pose un principe qui va venir mettre un terme aux nombreuses controverses concernant le prêt de consommation comme contrat réel. Il permet en effet, d'affirmer que le prêt de consommation demeure un contrat réel. La 1ère chambre civile de la cour de Cassation estime en effe que "le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose". Il existe en ce sens dans le contrat de prêt une indivision du consentement du prêteur et de la remise des fonds à l'emprunter. En l'absence d'un de ces éléments le contrat de prêt ne peut être formé.

-la qualité des parties-

Dans l'arrêt de rejet du 7 mars 2007, c'est parce que les parties sont non-professionnels qu'elles sont soumises aux règles de forme qu'implique le contrat réel. En ce sens, la qualité des parties est intimement

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