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La summa divisio, c'est la distinction idéologique du droit public et du droit privé. Cette distinction vient des romains.

Cours : La summa divisio, c'est la distinction idéologique du droit public et du droit privé. Cette distinction vient des romains.. Rechercher de 47 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par   •  9 Octobre 2016  •  Cours  •  9 132 Mots (37 Pages)  •  1 424 Vues

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DROIT PUBLIC

        Introduction : la summa divisio, c'est la distinction idéologique du droit public et du droit privé. Cette distinction vient des romains.

Le droit public est alors pour les romains, le droit du peuple, de l'intérêt général. Au contraire, le droit privé c'est le droit à l'intérieur de la cellule familiale, de la sphère privée. Mais les romains distinguaient finalement peu le domaine public du domaine privé. Les pièces des maisons étaient autant privées qu'elles servaient à recevoir, seule la Res Publica, la chose publique, la République, était un élément que personne ne pouvait s'approprier. Pourtant, la France, héritière de ce type de droit, appuie plus la distinction entre droit privé et droit public, les salons servent à recevoir alors que la chambre est exclusivement privée.

Selon Mazarin, lorsque les affaires juridiques touchent l’État, cela ne peut pas être du droit privé puisque l’État est une puissance supérieure à tous les citoyens, il sert l'intérêt général, donc il lui faut un droit propre dans toute sa dimension publique.

Avec la Révolution s'exerce une radicalisation de la séparation du droit public et du droit privé, et le droit public est enseigné afin d'élever les citoyens dans l'amour de la République.

Objet du droit public : façon dont on a pu organiser le pouvoir de l’État.

La Constitution dit que le parlement peut faire le Code Civil. Donc si l'on ne connaît pas la Constitution, alors on ne connaît ni le parlement, ni le Code Civil. → importance du droit constitutionnel

Le droit public est aussi composé du droit international public et du droit européen public.

Alors que la culture juridique anglo-saxonne ne fait aucune distinction entre le droit public et le droit privé, le droit Romano-Germanique-Français sépare nettement ces deux matières. De plus le modèle français s'est largement exporté lors des guerres napoléoniennes (Europe de l'est) et de la colonisation, notamment en Afrique, ou en Amérique du Sud, même s'il est en perte de vitesse sur le continent Latino à cause de l'influence grandissante du modèle américain.

En France :

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À lire :

- Institutions politiques et droit constitutionnel, Philippe Ardant et Bertrand Mathieu, édition LGDJ

- Manuel d'introduction au droit public

- Droit constitutionnel, Michel Troper et Francis Hamon, LGDJ [plus fidèle à l'esprit du prof]

- Droit constitutionnel et institutions politiques, Ferdinand Melin

- Droit constitutionnel, Bernard Chantebout

- Cours familier de philosophie politique, Pierre Manent

- Cours de philosophie politique, Blandine Kriegel

- Droit constitutionnel, Esplugas, Euzet, Mouton, Viguier, Ellipses, (dico + débat des notions)

La France constitutionnelle depuis 1789 à nos jours

[1791-1799] Ière République

→ Constitution de 1791 : première constitution française écrite, elle instaure un régime de séparation stricte des pouvoirs, présidentiel. L'application pendant moins d'un an de cette Constitution qui ne prévoyait aucun moyen pour régler les désaccords entre les pouvoirs, a été marquée par de nombreux affrontements entre l'Assemblée et le Roi, qui était été intégré au régime avant de fuir à Varennes.

→ Constitution de 1793 : première constitution républicaine française, constitution de la Convention, elle consacre le schéma général du régime d'assemblée, c'est-à-dire un régime où la totalité des pouvoirs est concentrée entre les mains d'une assemblée représentant les citoyens. À cause de la guerre contre l'Autriche et la Prusse, cette constitution à grande portée idéologique, n'a jamais pu s'appliquer.

→ Constitution de 1795 : première constitution républicaine française appliquée et cela pendant 4 ans. Cette constitution du Directoire s'efforce de maintenir la République grâce à la séparation des pouvoirs qui sera appliquée strictement, c'est un régime présidentiel. Mais en l'absence de procédure susceptible de résoudre les conflits entre les pouvoirs, ce nouveau régime présidentiel n'est jamais parvenu à fonctionner convenablement et a connu une succession de coups d’État. Cette constitution a introduit en France le bicamérisme avec deux assemblées élues, le Conseil des Anciens et le Conseil des Cinq cents.[pic 9]

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1799 : coup d’État organisé par Sieyés et exécuté par Napoléon qui met fin au Directoire et met en place le Consulat, régime présidentiel.

→ Constitution de 1799 : instaure le régime du Consulat qui a été caractérisé pendant 3 ans par une concentration des pouvoirs au profit du premier Consul (Napoléon). Elle organise le morcellement des assemblées (Tribunal, Corps législatif, Sénat, Conseil d’État) afin de garantir la domination du gouvernement consulaire.

→ Constitution de 1802 : instaure le régime du consulat à vie. Elle est venue renforcer la prééminence du Premier consul au sein du gouvernement et accroître les prérogatives vis-à-vis des assemblées. Cette constitution qui a duré 2 ans, a augmenté considérablement les pouvoirs du Sénat qui était dominé par Bonaparte. Plus généralement, elle a mis en place un régime dictatorial donnant d'immenses pouvoirs à Napoléon.

→ Constitution de 1804 : instaure l'Empire héréditaire. Elle restreint les pouvoirs des assemblées et renforce ceux du chef de l’État. Le gouvernement de la République est confié à un Empereur qui prend le titre d'Empereur des Français. Comme le Consulat, l'Empire a vu la mise en place d'une « dictature de salut public à la romaine ». Le Premier Empire, qui a duré 10 ans, est un césarisme démocratique (régime autoritaire).

[1814-1824] Louis XVIII

→ Charte constitutionnelle de 1814 : introduit en France le modèle parlementaire. Elle s'est appliquée pendant le régime de la Restauration qui a duré 16 ans. Le pouvoir législatif est confié à deux assemblées : la Chambre des pairs et les Chambre des députés. Le Roi dispose quant à lui du pouvoir exécutif.

[1824-1830] Charles X [1830-1848] Louis-Philippe 1er

→ Charte constitutionnelle de 1830 : première constitution française à organiser explicitement un régime de nature parlementaire. Elle s'est appliquée pendant la Monarchie de Juillet, un régime que la France a connu de 1830 à 1848 sous le règne de Louis-Philippe. Si la charte de 1830 est calquée sur celle de 1814, elle vient toutefois renforcer le rôle des assemblées législatives et diminuer les pouvoirs du Roi.

[1848-1851] IIème République

→ Constitution de 1848 : instaure un régime républicain représentatif. Elle organise un régime de type présidentiel. L'application de la constitution de la Seconde République a été marquée par le conflit entre le président de la République élu au suffrage universel direct pour 4 ans et l'Assemblée, une assemblée unique de 750 membres élue pour 3 ans au suffrage universel direct.

Second Empire de Louis Napoléon Bonaparte

→ Constitution de 1852 : s'est contentée de reprendre les institutions du premier Empire avec quelques modifications comme la disparition du Tribunal. La Constitution du second Empire (1852-1871) a connu une période autoritaire suivie à partir de 1860 d'une période libérale.

 

 [1875-1940] IIIème République

→ Lois constitutionnelles de 1875 : consacrent les principaux mécanismes du régime parlementaire (responsabilité politique du gouvernement, droit de dissolution) qui est un régime de collaboration entre les pouvoirs. Le pouvoir exécutif appartient au Président et à ses ministres, le pouvoir législatif appartient à la Chambre des députés élue au suffrage universel direct et au Sénat élu au suffrage universel indirect. Le régime de la IIIème République va aboutir à un profond déséquilibre au détriment du pouvoir exécutif et au profit d'un Parlement tout puissant : régime d'assemblée, qui sera au moment de la 1ère guerre mondiale remis en cause, le déséquilibre sera au détriment du législatif.

→ Lois constitutionnelles de 1940 : acte fondateur du régime de Vichy (1940-1944). Ce régime dictatorial et anti-républicain s'est caractérisé par un système de concentration autoritaire du pouvoir au profit tout d'abord du chef de l’État, le Maréchal Pétain,qui dispose de toutes les prérogatives puis au profit du président du Conseil, Pierre Laval, de 1942 à 1944.

→ Lois constitutionnelles de 1945 : établit un régime provisoire sous lequel la Constitution de la IVème République a été préparée et adoptée.

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