Le Parlement a Perdu Son Role De LégisLateur Sous La V Ieme République

hormis la soumission de la loi aux normes européennes et internationales, le gouvernement dispose aussi de moyens constitutionnels, fruits de la rationalisation du Parlement, lui permettant d’intervenir dans la procédure législative. Ces moyens sont d’ailleurs tels que, désormais, le gouvernement en est venu à dominer en grande partie la procédure législative. La question qui se pose est alors de savoir en quoi il est possible de dire que le Parlement a perdu son rôle de législateur sous la Vème République.

Pour y répondre, il conviendra de voir qu’outre la prépondérance du pouvoir exécutif dans l’élaboration de la loi (I), le Parlement peut même être écarté de la procédure législative (II).

I – La prépondérance du pouvoir exécutif dans l’élaboration de la loi

Cette prépondérance du pouvoir exécutif se manifeste principalement dans le déséquilibre à son profit dans l’initiative de la loi (A) et dans la question de l’ordre du jour (B).

A – Le déséquilibre au profit de l’exécutif dans l’initiative de la loi

Vous connaissez la suite du plan…