Le principe de non-rétroactivité de la loi

Vignon

Claire

Introduction au droit privé

Td n°6

Vocabulaire

• Entrée en vigueur : L'entrée en vigueur est la date à laquelle un texte normatif acquiert sa validité.
• Caducité : La caducité est la sanction de la disparition d'un élément essentiel ou nécessaire à l'éxecution d'un acte juridique
• Promulgation : C'est la publication officielle d'une loi, faites dans les formes requises, afin qu'elles deviennent applicables. Le texte devient opposable à tout manquement par les tribunaux.
• Publication : C'est l'acte par lequel s'effectue une mesure de publicité.  
• Décrets d'application : C'est un acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif. C'est une décision qui ordonne ou règle quelque chose. Le décret dont les les effets sont analogues à ceux d'une loi, est l'une des manisfestations du pouvoir réglementaire de l'éxecutif.
• Décrets autonome : Les décrets autonomes, sur des sujets qui ne relèvent pas du domaine de la loi, précisent les modalités ou conditions d'application d'une loi.
• Abrogation : C'est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d'un texte législatif ou réglementaire.
• Désuétude : Caractère d'une chose, d'une pratique qui est vieillie, abandonnée, par suite du défaut d'usage, de l'inadaptation aux méthodes actuelles.
• Jura novit curia : L'adage "jura novit curia" exprime un des principes fondamentaux de la procédure civile : l'autonomie du juge dans la recherche et la détermination du droit applicable au litige. La recherche en droit comparé s'impose pour cette formule qui trouve son application dans la plupart des pays européens.
• Nemo censetur ignorare legem :Personne n'est censé ignorer la loi.
• Conflits des lois dans le temps : Cela naît lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps. Lorsq'une situation juridique née sous l'empire de la loi ancienne continue de produire ses effets après l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle,  la question du conflit de lois se pose de manière encore plus aigue.
• Sécurité juridique : Il a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaire négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et réglements, ou leurs changements trop fréquents.
• Présivibilité de la règle de droit :Portalis en a donné la définition : « Le législateur ne doit point frapper sans avertir : s’il en était autrement, la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux. »  
• Rétroactivité : Qualifie ce qui s'applique au passé, ce qui agit sur le passé. La rétroactivité est la qualité, la caractère de ce qui est rétroactif.
• Rétroactivité in mitius : On parle de rétroactivité in mitius si la nouvelle loi correspond  à une allègement des sanctions pénales.  En droit civil, le principe de non-rétroactivités des lois prévaut sauf dans certaines circonstances relativement rares prévues par le législateur.
• Droit acquis : En droit civil, elle renvoie au droit subjectif existant à l'époque d'un changement du droit objectif.
• Dispositions transitoires : Elément d'un texte de loi qui prévoit les conditions d'entrée en vigueur de celle-ci et comment elle s'insère dans le droit existant.
• Lois interprétatives : Elle clarifie le sens d'une loi antérieure obscure et, en tant que telle, elle fait corps avec la loi qu'elle interprète et entre en vigueur en même temps qu'elle. C'est ce qui jusitifie sa rétroactivité.
• Validation législative : Procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulable par le juge administratif avant un recours pour excès de pouvoir.
• Effet immédiat de la loi nouvelle : Abroger une loi qui était jusqu'alors en vigueur.  

Culture général

        Les lois sont souvent désignés par leur date ou leur objet : Loi de modernisation sociale, loi de séparation de l'église et de l'Etat. Par souci démagogique ou simplement mémothechnique, les lois sont désignées parfois par le nom d'un instigateur, ministre ou parlementaire ( loi perben, loi Sapin, loi Gouvion-Saint-Cyr, loi Mahoux, loi Auroux...) parfois encore par leur date (loi de 1901), ou finalement par leur rang dans la session parlementaire (loi 101, loi C-36).

        L'initiative de la loi appartient en même temps au Gouvernement, qui peut déposer des projets de loi et au parlement, on parle à ce moment là, de proposition de loi. Tout projet on  proposition de loi à être examiné et voté dans les mêmes termes par les deux chambres du parlement : L'Assemblée nationale et le Sénat. Ensuite le Gouvernement dépose son projet de loi, seuls les projets de lois de finances et lois de lois de financement de la Sécurité sociale doivent être déposés en premier lieu à l'Assemblée nationale. C'est ensuite la commission compétente dans le domaine concerné par le texte  qui va l'examiner. Le texte adopté est ensuite adopté par la commission et inscrit dans l'ordre du jour de la première assemblée où il a été déposé. Il est alors discuté dans l'hémicycle, en séance publique : il peut-être là, encore modifié par des amendements. Les parlementaires votent d'abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l'ensemble du texte. Une fois adopté, le texte est transmis à l'autre assemblée qui va l'examiner selon les mêmes règles : travail en commission, puis discussion et vote en séance publique. Si la seconde assemblée vote le texte sans modification, le texte est définitivement adopté. Mais si elle introduit des amendements, le texte doit repartir vers la permière assemblée pour être examiné dans sa nouvelle version. Par la suite la loi est promulguée par le Président de la République dans les 15 jours. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qui le texte de loi est conforme à la Constitution.

        L'Alsace-Moselle désigne les départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rin et de la Moselle. Ces trois départements corresponde à l'ancien Reichsland ElsaB-Lothringen, soit le territoire cédé par la France à l'Empire allemand en 1871, en application du traité de Francfort, puis redevenu français au lendemain de la première guerre mondiale. Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle appartiennent depuis le 1er Janvier 2016, à la région administrative Grand Est. L'Alsace-Moselle n'a donc pas d'existence institutionnelleet l'expression est principalement utilisée dans un contexte juridique pour faire référence au droit local instauré dans ces trois départements en 1919 et qui substitue depuis.

        "Nul n'est censé ignorer la loi", signifie que tout le monde est censé connaître ses droits et ses interdits, ce qui veut dire que l'une fois qu'il commet une faute, il se doit de respecter la loi, sans la contre-dire, ou savoir que cette règle de droit existait, il ne peut pas y faire abstraction si elle est obligatoire.

Questions

        Oui, car il est dit "Le loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif".

        La non-rétroactivité d'une loi est le fait pour une norme juridique de ne pas avoir prévu que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur. L'article 2 du code civil nous dit que le situations passées, sont, en principe, à l'abri de l'intervention du législateur. Même une disposition d'ordre public ne vaut que pour l'avenir. Mais l'art. 2 n'est qu'une loi à fait, une autre loi peut le défaire. Il est possible, bien que cela reste assez rare, que le législateur donne des effets rétroactifs à une loi en décidant qu'elle s'applique aussi aux situations passées.  En droit pénal, les principes de légalité et de strictes nécessité des peines impliquent ceus de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Comme l'indiquait Portalis : " La loi qui sert de titre à l'accusation doit être antérieure à l'action pour laquelle on accuse". Ces divers principes sont en particuliers exprimés par les articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ils permettent au conseil constitutionnel de contrôler les lois pénales et, plus généralement, les lois prévoyant des sanctions ayant le caractère d'une punition. Le principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale est aussi affirmé par une série de traités internationaux et de constitution, sont souvent interprétées dans le sens d'une extension du traitement pénale plus doux, même en cas de condamnations déjà prononcée.

Dissertation

        Le principe de non-rétroactivité de la loi devrait-il, selon vous, être absolu ?

        Le principe de non-rétroactivité de la loi est le principe par lequel une nouvelle norme juridique ne remet pas en cause les situations juridiques antérieures à cette nouvelle norme. En sachant que la loi est définit comme étant un terme générique signifiant règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine qui s'impose à tous les individus s'une société. Son non respect est sanctionné par la force publique. Le principe en lui-même est définit comme quelque chose qui est à l'origine de, qui en est la cause première, mais ici, c'est plutôt l'explication de quelque chose. La non-rétroactivité quand à elle, ne peut avoir d'effets dans le passé. Ce qui veut dire, que si le principe de non-rétroactivité de la loi est absolu, c'est-à-dire, complet, au-delà du quel on en peut aller, dont le pouvoir n'est pas limité, soumis à un contre-pouvoir institué et de manière philosophique, c'est une réalité inconditionné et auto-suffisante, qui existe en et par elle-même, mais nous garderons en matière seulement politique, nous ne pourrons plus jamais revenir en arrière sur les choix de rétroactivité de la loi ou non, car quelque chose d'absolu est très stricte, est donc on ne peut revenir en arrière.

...