Le recours à l’article 11 pour réviser la Constitution

Séance 3 :

(Doc 6 : Conseil d’état dit explicitement le referendum législatif est constitutionnel).

Le président est à l’initiative de la révision de la Constitution, ainsi que les membres du parlement. Le projet ou la proposition doit être voté en termes identiques par les 2 chambres. Napoléon s’est servi du referendum pour réviser la constitution.

Il ne faut pas réviser à tort et à travers une constitution, mais il faut qu’on puisse parvenir à la révision pour résoudre les problèmes du passé cad les constituions qu’on ne pouvait pas réviser.

Procédure normale de l’art 89 : celle du referendum, mais concernant uniquement les projets de révision, le président peut passer par le congrès 3/5.

Il faut retenir la question du risque politique.

Art 11 : à l’initiative du président de la république ou sur proposition du parlement, concernant tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics par referendum.

Propose que la ratification des traités puisse se faire par referendum et que ce traité ne soit pas anticonstitutionnel et en relation avec le fonctionnement des institutions.

5 août 1995 : déclaration sur le projet.

25 juillet 2008 : referendum d’initiative partagée, il faut 1/5 des membres du parlements, soutenus par 1/10 des électeurs inscrits. Les parlementaires sont à l’initiative de ce referendum.

Cet article a une vertu, il permet de passer outre le Parlement, au moment où De Gaulle l’utilise, il n’a pas la majorité mais en tant que président il a un lien indescriptible qui le lit au français. Lien que lui avait obtenu par nature pour ses actes héroïques pendant la seconde guerre mondiale.

Par conséquent, son objectif est de contourner le veto du sénat, le vote identique des deux chambres.

Pour cela il se dit, pas de soucis, « tout projet de loi » peut concerner des lois constitutionnelles et l’élection du président est relatif à « l’organisation des pouvoirs publiques »    

Professeur Lompué soutient des arguments qui soutiennent que l’on peut réviser la constitution avec cet article, -> le texte a été rédigé de manière abstraite donc on peut se faire notre opinion sur ce qu’évoque « tout projet de loi »

Matériellement réviser la constitution avec l’art 11 est constitutionnel.

Autre argument : en réalité pour voter la loi ordinaire on a l’art 45, pour les lois organiques art 46 et pour autant ceux qui disent qu’on ne peut pas réviser la constitution avec l’art 11 disent que c’est un referendum législatif. L’art 11 serait une procédure spéciale de réviser la constitution.

Une autre manière de justifier l’usage : Georges. Vedel : il faut expliquer en quoi ça ne pose plus problème à posteriori. Referendum : création d’une coutume constitutionnelle.

Autre argument : le conseil constitutionnel nous dit qu’on ne met pas en cause le peuple, le fait que ce soit le pouvoir souverain qui le fasse purge toute inconstitutionnalité.

Selon l’argument matériel 🡪 procédure spécifique, par ex le maire d’une commune dispose du droit général de police. Pour que la règle spéciale déroge à la règle générale il faut regarder le champ d’application des règles. Si on prend la question des traités ou des services pb dans l’art 11, on se retrouve avec un champ d’application plus large que celui de l’art 89. Il faut distinguer la question matérielle et la question formelle, c’est avant tout une question formelle (la révision de la constitution).

Ex : ajd la peine de mort prohibé par la C°, on peut donc prendre des lois matérielles sans les mettre dans la C°. La peine de mort a été mis dans la constitution pour qu’elle soit plus difficilement modifiable.

L’argument matériel n’est donc plus valable.

Argument de l’injusticiabilité, tt d’abord ce n’est pas pcq une règle n’est pas sanctionnée par un juge qu’elle ne produit pas des effets. L’inconstitutionnalité ne disparait pas.

(Qd un des pv viole la constitution et bien il est sanctionné. Qd le gouv prend un règlement qui traite des libertés, alors le Conseil Constitutionnel vient arrêter le gouv car c’est du domaine du droit.)

Il peut arriver que certains procédés inconstitutionnels agissent sans qu’ils soient censurés, l’usage de l’art 11 peut être vu comme un de ces cas.

Arg pour dire que c’est institutionnel :

-art 89, il prévoit l’adoption par les deux chambres et l’approbation par le referendum ou le congrès. C’est tjrs le président dans le cadre d’un projet de loi de révision, si oui ou on non va devant le congrès ou devant le peuple. Le seul élément qui distingue art 11 et 89 est la phase d’adoption.

On a deux procédures différentes, soumise au choix du président pour le même objet.

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