Loi Du 6 Juillet 2011 Psychiatrie

un psychiatre qui participe à la prise en charge du patient • Et pour de tenir compte de l’évolution de l’état de santé.

• Le dispositif de la sortie d’essai est donc supprimé

3ème point-clé La période initiale de soins et d’observation :

les 72 premières heures

La période des 72h

• Période d’observation et de soins en HC • Dans les 24 heures suivant l’admission :

– examen somatique complet – certificat médical d’un psychiatre

• Dans les 72 heures suivant l’admission :

– un nouveau certificat d’un psychiatre

• Si les 2 certificats ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques :

– Un psychiatre propose la forme de la prise en charge et, le cas échéant, le programme de soins – Le directeur prend la décision proposée par le psychiatre

4ème point-clé Le contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention (JLD)

Quand ?

• Au plus tard au bout de 15 jours d’hospitalisation complète continue, soit :

– 15 jours après l’admission – 15 jours après la réintégration

• Puis au plus tard au bout de 6 mois d’hospitalisation complète continue • La saisine facultative demeure possible à tout moment

La saisine du 15ème jour

• Un certificat entre le 5ème et le 8ème jour

– remplace celui du 15ème jour, qui est supprimé

• Au plus tard le 12ème jour : le directeur saisit le JLD • Au plus tard le 15ème jour : le JLD se prononce

– S’il demande des expertises complémentaires, l’HC se prolonge 14 jours maximum – Le JLD doit donc se prononcer au plus tard le 29ème jour

La saisine du 6ème mois

• Au plus tard 8 jours avant l’expiration du délai de 6 mois : le directeur saisit le JLD • Au plus tard à l’expiration du délai de 6 mois : le JLD se prononce • En l’absence de saisine dans les délais, la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise sans débat

L’audience

• Audience avec audition du patient

– Sauf si impossibilité pour raisons médicales

• Lieu :

– Au siège du tribunal de grande instance – A l’hôpital

• Salle d’audience • Visioconférence

– sauf si opposition du patient – ou en cas de contre-indication médicale

• Audience publique

– Mais possibilité d’audience en chambre du conseil (huis-clos) si atteinte à l’intimité

La décision du juge

• Le juge valide ou invalide la mesure en cours • Il ne peut la modifier de lui-même

– Ex : il ne peut pas décider de lui-même de transformer une HC en alternative à l’HC

• Mais s’il décide de lever l’HC, il peut décider que cette levée ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de 24h maximum

– l’équipe médicale peut ainsi enclencher, si nécessaire, un programme de soins

5ème point-clé Dispositions spécifiques pour certains patients en HO :

Irresponsables pénaux et patients hospitalisés en UMD

Qui ?

• Ces dispositions concernent les patients :

– dont la mesure fait suite à une déclaration d’irresponsabilité pénale – ou qui sont hospitalisées en UMD

• La procédure s’applique aussi pour les HO classiques ayant connu de tels antécédents au cours des 10 années précédentes

– Dans ce cas, le passage en UMD doit avoir duré au moins (1 an) sous réserve décret

Quelles dispositions spécifiques ?

• Procédure particulière quand fin de l’HC : – Soins dans une forme alternative à l’HC – Sortie « sèche » • Lorsque le psy envisage cette fin d’HC :

– Le directeur convoque un collège :

• Le psychiatre du patient • Un autre psychiatre de l’établissement • Un membre de l’équipe pluridisciplinaire

– Le collège rend un avis, qui éclaire le préfet.

Quelles dispositions spécifiques ?

• L’avis du collège est également requis lorsque le JLD examine la situation de ces personnes :

– Lorsqu’il se prononce après saisine facultative – Lorsqu’il se prononce dans le cadre de la saisine systématique =>Le collège doit donner un avis, qui éclaire le juge.

6ème point-clé Dispositions en cas de désaccord psychiatre / préfet :

2ème avis de psychiatre Saisine automatique du JLD

Quoi ?

• Deux types de désaccords bénéficient de dispositions spécifiques

1. HC => programme de soins 2. HC => sortie « sèche »

1er type de désaccord

• Le psychiatre demande la fin de l’HC avec programme de soins (l’ex sortie d’essai)

– Si le préfet est d’accord : RAS – Si le préfet n’est pas d’accord :

• Le directeur demande immédiatement un 2eme avis de psychiatre, rendu sous 72h :

– 2ème avis non conforme au 1er avis : le préfet peut maintenir en HC – 2ème avis conforme au 1er avis : le préfet doit suivre. Il prend un arrêté de transformation de l’HC en soins sous une forme alternative à l’HC

2ème type de désaccord

• Le psychiatre demande la fin de l’HC sans programme de soins (sortie sèche)

– Si le préfet est d’accord : RAS – Si le préfet n’est pas d’accord :

• Le directeur demande immédiatement un 2eme avis de psychiatre, rendu sous 72h :

– 2ème avis conforme au 1er avis : le préfet doit suivre. Il prend un arrêté de fin d’HC. – 2ème avis non conforme au 1er avis : le directeur saisit immédiatement le JLD pour trancher le désaccord psy/préfet. => Le préfet peut maintenir en HC, sauf si le JLD impose la sortie

Autres types de désaccord

• Ces dispositions spécifiques ne couvrent pas

– Programme x => programme y (désaccord sur un allègement de programme)

• Si le préfet refuse un allégement de programme, le programme précédent est maintenu

– Programme x => fin de la mesure de contrainte

• Si le préfet refuse la fin de la mesure d’un patient bénéficiant d’un programme, la mesure se poursuit

• Dans ces deux cas, la saisine facultative du JLD reste possible (droit commun)

7ème point-clé Renforcement des droits des patients

L’information des patients

• Meilleure information des patients sur leurs droits et voies de recours • Recueil des observations des patients sur les décisions les concernant

Sorties de courte durée + faciles

• Rappel loi du 4 mars 2002 :

– sorties de moins de 12 heures – pour motif thérapeutique ou si démarches nécessaires – obligatoirement accompagnées par soignant(s)

• Ces sorties peuvent désormais être accompagnées par :

– un membre de la famille – ou la personne de confiance

Examen des mesures longues

• Les mesures de soins de + d’un an :

– Sur demande de tiers – En cas de péril imminent (sans tiers)

• Font l’objet d’un examen par le collège :

– Psychiatre du patient