Memo Actualites
Rapports de Stage : Memo Actualites. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et Mémoiresné lieu qu’au versement de dommages et intérêts.
85 bis, avenue de Wagram, BP 22, 75822 Paris Cedex 17 Tél : 01 44 29 75 00 ‐ Fax : 01 44 29 75 01 ‐ Email : bh‐associes@bh‐associes.com www.bh‐associes.com
4
• En pra/que, il est tout d’abord primordial que les entreprises vérifient que la conven/on ou l’accord collec/f ins/tuant le forfait jours con/ent des modalités de suivi de la charge de travail des cadres garan/ssant leur droit au repos et à la protec/on de la santé. • Il faut ensuite que les entreprises appliquent de manière effec5ve et pra5que les modalités de suivi prévues dans leur conven/on ou accord.
85 bis, avenue de Wagram, BP 22, 75822 Paris Cedex 17 Tél : 01 44 29 75 00 ‐ Fax : 01 44 29 75 01 ‐ Email : bh‐associes@bh‐associes.com www.bh‐associes.com
5
• Si la conven/on ou l’accord ne con/ent pas de modalités de suivi précises de la charge de travail des cadres au forfait jours ou que celles‐ci ne sont pas suffisantes, il convient d’entamer des démarches en vue de négocier un accord ou un avenant pour prévoir ou renforcer les aspects pra/ques des garan/es de contrôle exigées par la Cour de Cassa/on.
6
...