Méthode fiche d'arrêt droit civil

Méthode fiche d’arrêt :

• vocabulaire
• Date
• Article
• Moyen (arguments par les parties)/ motifs ( décision cours d’appel)
• Motifs a mettre dans la procédure
• Identifier les parties
• La décision
• Les faits
• La CA attaquée
• Les visas ( a mettre dans la solution) dans son arrêt du … de son visa)

1. les faits

• date
• Qualification juridique (pas de nom)
• Ordre chronologique
• Trier que garder essentiel

2) procédure

• qui assigne et pourquoi
• Décision de première instance si je l’ai —> si présente = qui a fait appel + décision

                                               —> si j’ai pas = rien

• CA = date+ lieu+ décision+ arrêt
• Si motifs = CA —> pourvoi
• Si moyens = les branches + pourvoi a mettre avant

Motifs = la CA … dans sa décision du … a accepté/ rejette la requête puisque … (arguments)

3) pb de droit :

• la Q qui s’est posée au juge …
• Il s’est posée la question …
• Les juges ont statué sur le fait de saisir/ sur la question
• Utilise les faits
• Noeud du litige (noeud entre le pourvoi et la CA)

4) solution

• rejet

• La cour de cassation 1er Civ… dans son arrêt du … rejette le pourvoi
• En rappelant le principe (def)
• Elle reconnait que la CA a juge de bon droit

• cassation = motifs

• La cour de cass arrêt - casse aux visas des articles / de la définition
• Elle admet que …. (Expliquer ce qu’elle a dit)