Seminaire Sur La T.V.A

LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA

1/ La territorialité de la TVA

2/ Les opérations imposables

3/ Les exonérations

II / L’ASSIETTE DE LA TVA

1/ Le fait générateur de la TVA

2/ La base imposable

III / LES TAUX D’IMPOSITION

1/ Les taux réduits

2/ Le taux normal

IV / LES DEDUCTIONS

1/ Le principe de la déduction

2/ Le mécanisme de la déduction

DEUXIEME PARTIE :GESTION EFFECTIVE DE LA TVA

I/ LA DECLARATION

1/ Les modalités

2/ La périodicité

II/OBLIGATIONS DES REDEVABLES

PREMIERE PARTIE

LIGNES DIRECTRICES DE LA LOI SUR LA TVA MISES A JOUR AU VU DU CGI

I / LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA

1/ La territorialité de la TVA

Le système fiscal marocain repose sur le principe de la territorialité qui veut que toutes les opérations et profits réalisés sur le territoire marocain soient imposés au Maroc indépendamment de la nationalité de la personne ou de l’opérateur qui les réalise.

C’est le principe appliqué par la France entre autre.

Ce principe s’oppose au principe de souveraineté appliqué par les Etats-Unis et qui veut que les bénéfices réalisés par les sociétés et les citoyens américains où qu’ils résident dans le Monde, soient imposés par le fisc américain. De ce fait, la TVA s’applique sur le territoire marocain, l’espace aérien marocain et les eaux territoriales marocaines (quand vous prenez le bateau pour Algésiras, les boutiques hors-taxes n’ouvrent qu’après que le bateau ait quitté les eaux territoriales marocaines).

Donc, en vertu de ce principe de territorialité, les opérations d’exportations de biens et services sont exonérés de TVA puisque le bien ou service en question est consommé ou utilisé en dehors du territoire marocain.

2/ Les opérations imposables

Il y a les opérations obligatoirement imposables énumérées par la loi et il y a la possibilité d’être imposable sur option afin de pouvoir bénéficier des déductions.

A/ Les opérations imposables obligatoirement

Il s’agit des ventes et des livraisons faites par toutes les entreprises de manufacture, de production et de commercialisation, autrement dit, toutes les entités qui fabriquent des produits, qui les transforment par un processus industriel ou par une présentation commerciale ,les livraisons à soi même de construction .

D’autre part, toutes les ventes réalisées par les commerçants importateurs, les commerçants grossistes et les commerçants détaillants lorsque le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente est supérieur à 2 millions de dirhams. Cette notion de seuil de 2000 000 de dh est très importante il faut la retenir pour pouvoir décider si un commerçant est ou non imposable à la TVA.

Par ailleurs, les opérations portant sur les travaux immobiliers, la promotion immobilière et les opérations de lotissement sont aussi imposables.

Enfin, les opérations de prestations de services notamment les opérations de restauration et de location de toute autre chose qu’une location vide considérée celle-la comme une opération civile (non taxable) sont soumises à la TVA, de même que les opérations de banque, de crédit et de commission de change, ainsi que les opérations effectuées par les professions libérales de type médecins, avocats, architectes, conseils, …

B/ Les opérations imposables par option

En ce qui concerne les opérations imposables par option, la loi permet à certaines personnes ou activités non imposables de s’assujettir par une option écrite afin de pouvoir bénéficier du remboursement de la taxe payée lors de l’achat des biens et services entrant dans le processus de leur production.

3/ Les exonérations

Il s’agit d’une des parties les plus importantes du texte de loi car elle désigne les opérations qui peuvent être exonérées de la TVA et à quelles conditions :

3-1 / Les exonérations sans droit à déductions

A/ Les exonérations de plein droit (c’est à dire sans

formalités particulières) et sans droit à déductions

Il s’agit des ventes autres qu’à consommer sur place portant sur :

- Le Pain, le couscous, la semoule et la farine, la levure ;

- Le lait et le beurre de fabrication artisanale à l’exclusion des autres produits dérivés du

lait ;

Le sucre, les dattes produites au Maroc, les tapis de production artisanale locale, les journaux, publications et livres, les timbres fiscaux, les produits de la pêche frais ou congelés, la viande fraîche ou congelée, le bois de feu, l’huile d’olive, les ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc, les films cinématographiques et documentaires éducatifs.

L’exonération s’applique aussi aux prestations et ventes réalisées par les petits fabricants ou petits prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 180 000 dirhams (taxis, plombiers, électriciens, mécaniciens…).

Elle s’applique aussi à l’exploitation des fours traditionnels, ainsi qu’à la livraison à soi-même de construction de superficies couvertes n’excédant pas 300 m2

à condition que la dite construction soit affectée à l’habitation principale de l’intéressé et qu’elle reste sous sa propriété pendant au moins 04 ans après la délivrance du permis d’habiter.

B/ Les exonérations soumises à formalités particulières sans droit à déductions

A la différence des exonérations pré-citées dont l’effet joue de plein droit, la loi sur la TVA prévoit d’autres exonérations qui sont soumises à des formalités préalables. Il s’agit :

- Des appareillages destinés exclusivement aux handicapés ;

- Des biens d’équipement acquis par les Associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique ;

- Des papiers destinés à l’impression des journaux et publications périodiques lorsqu’ils sont dirigés sur une imprimerie ;

- Des biens et marchandises, prestations de services et travaux destinés à être livrés à l’Etat ou aux collectivités locales et Etablissement publics, à titre de dons dans le cadre de la coopération internationale ;

- Des marchandises, travaux, prestations de services acquis par des missions diplomatiques ou consulaires accréditées au Maroc sous réserve de réciprocité.

C/ Les exonérations de la TVA à l’importation

Certains biens importés bénéficient de l’exonération de la TVA. Il s’agit notamment des marchandises importées sous le régime des AT (Admissions temporaires), des échantillons, des monnaies, du carburant destiné au ravitaillement des navires en haute mer, des bateaux et des filets de pêche, des animaux vivants de race pure et de l’or en lingots.

3-2 / Les exonérations avec droit à déductions

La loi prévoit l’exonération avec droit à déductions pour les biens et services livrés à l’exportation ainsi que celle de certains biens d’investissement et de pratiquement toutes les opérations portant sur la vente de matériel agricole.

- En ce qui concerne les produits livrés et les prestations services rendus à l’exportation, l’exonération s’applique sur la dernière vente et sur la dernière prestation de services effectuée sur le territoire marocain et qui a pour effet immédiat de réaliser l’exportation elle-même.

- En ce qui concerne la vente de matériel agricole, c’est pratiquement toute la gamme, allant des tracteurs, produits phytosanitaires,