Contentieux D'Entreprise
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_ les exceptions.
(Voir polycopie p 10).
D- Le président du TGI.
Le président du TGI se trouve à la tête de la juridiction.
* Ses fonctions :
Il exerce des attributions administratives, comme la gestion du tribunal, et la direction générale du tribunal.
La répartition des juges et des affaires selon les chambres.
Des attributions extra judiciaire.
La surveillance des actes de l’état civil.
Surveillance de l’établissement de la liste des jurés d’assises.
Il a également des fonctions juridictionnelles classiques.
Il prend des mesures provisoires.
Il est juge des référés.
Une ordonnance par laquelle il va refuser la parution d’une émission TV.
Il rend également des ordonnances sur requête, (sans procédure contradictoire, l’adversaire ne sera pas appelé).
Le président du TGI est nommé par décret du président de la république sur proposition du conseil supérieur de la magistrature.
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