Droit Chapitre 1 Et 2 1 Er Stg

gles relatives à l'exercice du pouvoir et au fonctionnement des institutions .

Elle énonce également les principes de la République égalité , légalité , fraternité et la laïcité ainsi que les droits de l'homme et du citoyen .

Le gouvernement est composé du 1 er ministre et des ministres .

Le président de la république nomme un premier ministre qui choisit à son tour des ministres.

Le parlement est composé du sénat et de l'assemblée national . Les députés ( membres de l'assemblé national ) sont élus au suffrage universel direct . Les sénateurs ( membres de Sénat ) sont élus au suffrage universelle indirect .

Les lois sont exclusivement adoptées par le parlement . Le projet de loi ( émanant du gouvernement ) ou la proposition de loi ( émanant des députés ou des sénateurs ) est examiné successivement par l'AS et le sénat .

Si un texte identique est voté par chaque chambre ( l 'assemblée et le sénat ) la loi est adoptée .

Si après deux lectures par chambres ( ou en cas d'urgence après une seule lecture par chaque chambre ), un texte identique n'a pas pu être adopté , le gouvernement , peut réunir la commission mixte paritaire. Chargée d'élaborer un texte de compromis . Si elle y parvient, le texte est soumis à chacune des deux chambres . Si la commission mixte ne parvient pas a établir un texte de chacune des chambres pas à établir un texte de compromis ou si celui-ci n'est pas adopté par l'une des deux chambres, le gouvernement peut , aprés une nouvelle lecture par chaque chambre, demander à l'assemblée national de statuer définitivement .

La promulgation de la loi : c'est un acte par lequel le président de la république constate officiellement l'existence d'une loi et la rend exécutable.

La publication de la loi : pour que chacun puisse connaitre les lois en vigueurs, elles sont publiées au journal officiel aujourd'hui accessible sur internet . Les lois sont applicables quinze jours après promulgation .

Les règlements autonomes ( ou décrets autonomes ): ce sont les règles présentes par le gouvernement hors domaine qui ne sont pas du parlement .

Les règlements d'application le gouvernement édicte les mesures nécessaires a l'application des lois .

Un arrêté est un acte adopté par un ministre, un préfet ou un maire posant une règle générale .

On distingue:

les arrêtés municipal / à la commune

les arrêtés territoriaux / aux pays

les arrêtés préfectoraux / au département

Les ordonnances : le gouvernement peut demander au parlement l'autorisation de prendre lui même des mesures relevant normalement de la loi afin de mettre en œuvre son programme . L'autorisation lui est donnée par le vote d'une loi d'habilitation les actes sont appelées des ordonnances .