La Simplification De La Loi

ion du droit: l'objectif a réaliser:

La simplification de la loi demeure une obsession (A) possédant des dérives (B).

A) Un objectif récurrent:

Depuis que le droit existe, et donc que la loi en découlant existe, l'objectif des législateur est la simplification.

Historiquement il a toujours été question de simplifier, d’unifier sans pour autant les confondre. La codification est le moyen utilisé pour simplifier la loi car, regroupant des textes épars en un texte unique, elle remédie en effet à la dispersion et à l'émiettement des sources du droit. D’une part, elle limite le travail du juge à un travail d’interprétation et non pas de création. En conséquence il est préférable de faire des normes précises, nécessairement générales et impersonnelles, il faut considérer les citoyens dans leur entièreté. De plus le juge doit confronter la loi aux réalités quotidiennes, il va donner le vrai sens à la loi.

C'est pour cela qu' en 1948, la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires fut ainsi mise en place par un décret du 10 mai 1948. Elle a élaboré une quarantaine de codes entre 1950 et 1982, dont beaucoup furent publiés sous la forme d'un décret pris en Conseil d' État.

Le droit doit embraser tous les domaines: il y aura donc nécessairement un vocabulaire employé à chaque domaine et celui-ci doit demeurer qualitatif plutôt que quantitatif.

B) les dérives de la simplification:

S'inspirant du constat de Montesquieu selon lequel «les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires», la commission des lois s'est fixée pour mission de rendre la loi plus accessible, plus lisible et plus compréhensible à la fois pour le citoyen et pour ceux qui sont chargés de l'interpréter ou de l'appliquer.

Il demeure donc la nécessité de ne pas perdre en qualité mais en quantité. Pour cela il suffit d'abroger des dispositions devenues inutiles, redondantes, obsolètes ou insuffisamment normatives: rester dans la généralité permet une plus grande clarté. Le flou volontaire par exemple de l’article 54 qui évoque une procédure de modification en cas de ratification : on ne veut pas enfermer par la suite le pouvoir en place, le législateur… dans une hiérarchie. Volontairement on laisse la possibilité d’évoluer, de s’adapter sans enfermer dans une hiérarchie. Cet exemple démontre quand rester en surface sans détaillé l'article, le juriste comprend ce qui veut être dit.

La loi doit être également compréhensible pour ceux qui sont chargés de l'interpréter et de l'appliquer d'où la nécessité d’avoir un vocabulaire propre au droit. Dans ce domaine, il faut des mots techniques, qui aient une signification bien précise, pour que l'ensemble de la communauté des juristes puisse communiquer. Cette nécessité de clarté et de précision se traduit également par celle de l'adaptation constante du langage juridique aux évolutions juridiques.

Malgrè les différentes tentatives de simplification de la loi il demeure que nos sociétés modernes sont le fruit d'un processus de complexification du droit et donc du domaine législatif.

II- L'époque moderne ou l'époque de la problématique des lois:

La complexification du droit est issue de nombreux facteurs (A) combattus par les juristes actuels (B).

A) Le constat d’une multiplication des lois

« Il est vrai qu'à l'époque moderne, nombreux sont les facteurs de complexification du language législatif ».La multiplication croissante des normes, au cours du XXème siècle, a marqué un phénomène d'inflation législative. C'est moins le nombre de textes que leur volume de la loi résulte du dépôt d'amendements qui sont des adjonctions ou des modifications apportées à un texte au cours des débats parlementaires. L'inflation des lois crée une insécurité juridique en ce qu'elle rend difficile la connaissance des lois par les citoyens. Or, selon une maxime qui trouve son origine dans le droit romain, « nul n'est censé ignorer la loi ». Une présomption de connaissance de la règle de droit par tous les sujets de droit est ainsi posée, qui a pour effet d'interdire à une personne d'ignorer la loi pour se soustraire à son application. Nécessaire au fonctionnement de l'ordre social, cette présomption repose sur une fiction, car nul ne connait toutes les loi. Néanmoins, si l'on peut sanctionner un individu qui ne connait pas une loi, c'est la condition qu'il ait pu la connaître. La maxime « nul n'est censé ignorer la loi » doit se comprendre, dans une approche moderne, comme consacrant un droit subjectif d'accéder au droit. C'est dans cette perspective que les codifications contemporaines se sont multipliées.

Cette multiplication a des conséquences. En effet on peut constater un déclin qualitatif de la loi se traduisant par la diminution de la généralité de la règle: la loi est surchargée de détails; Si le législateur descend dans les détails c'est bien souvent parce que la loi s'immisce dans le domaine réglementaire et que nos sociétés évoluent vers la complexification des rapports entre les individus, la modernisation scientifique et technologique et l’internationalisation des rapports obligeant la loi a se détaillée.

La spécialisation croissante des juristes ainsi le language inapproprié utilisé lors de la rédaction de la loi sont d'autres facteurs obscurcissant le rapport entre le citoyen et le droit.

Le rapport public du Conseil d'État en 1991 soulignait déjà les causes et les effets de la « surproduction normative », de la « précarité croissante de la règle » et de l’insuffisante qualité des textes. Ces phénomènes contemporains engendrent une complexité du droit, à laquelle les citoyens, les entreprises, les élus et les juristes, sont quotidiennement confrontés.

B) Le combat des juristes contre la complexification du language législatif

Les juristes cherchent aujourd'hui des solutions et militent contre cette complexification du droit ne cessant