La Société Une Personne Morale

été. A la constitution, le passif est composé du capital car en échange des apports des associés, ces derniers obtiendront des droits sociaux. Au cours de son fonctionnement, le passif va s’accroître si l’entreprise s’endette (par exemple si elle souscrit des prêts auprès d’un organisme bancaire).

C) La capacité d’une société

Lorsqu’on parle de capacité juridique, on distingue la capacité de jouissance (la capacité de jouir de ses droits) de la capacité d’exercice (la capacité d’exercer ses droits).

* La capacité de jouissance. A partir de son immatriculation, la société devient propriétaire des biens apportés. Elle est donc titulaire de droit sur ces biens. On parle de droits réels.

* La capacité d’exercice. La société est une personne juridique abstraite à la différence des personnes physiques. Elle ne peut donc pas mettre en œuvre personnellement ses droits et obligations. Elle ne pourra le faire que par l’intermédiaire d’une personne physique ou de ses représentants légaux. La société devant être responsable pour exercer ses droits et obligations, on dit qu’elle n’a pas la capacité d’exercice.

Section 2 – La responsabilité d’une société

La société immatriculée est titulaire de droits mais elle a également des obligations. Elle doit répondre de ses actes préjudiciables (qui causent un préjudice). La société est donc responsable.

Il existe deux types de responsabilité :

* La responsabilité civile. On est responsable des engagements contractuels que l’on prend. Il s’agit de

* La responsabilité contractuelle : on est également responsable des fautes (volontaires ou non) que l’on commet.

* La responsabilité délictuelle : on est responsable des faits fautifs.

* La responsabilité pénale.

A) La responsabilité civile contractuelle

La société est amenée à signer de nombreux contrats avec ses clients, ses fournisseurs. L’inexécution ou la mauvaise exécution de ces contrats engageront sa responsabilité civile contractuelle. La société devra réparer le dommage subi par le cocontractant.

* 1ière hypothèse : On saisit la juridiction compétente afin de faire exécuter le contrat. C’est une injonction de faire avec systématiquement une astreinte, à savoir une condamnation pécuniaire qui court à compter de la décision.

* 2ième hypothèse : On saisit la juridiction compétente. Ici le cocontractant peut solliciter l’annulation du contrat.

* Dans l’hypothèse d’un contrat instantané, on parle de résolution, et l’annulation est rétroactive.

* Dans l’hypothèse d’un contrat à exécutions successives, on parle de résignation.

La société pourra échapper à sa responsabilité si elle prouve que son cocontractant n’a pas respecté lui non plus ses obligations ou en cas de force majeure (un fait imprévisible, irrésistible et extérieur -> il n’est pas de mon fait) qui empêche l’exécution de l’obligation.

B) La responsabilité civile délictuelle

Il existe plusieurs types de responsabilité civile délictuelle :

* La responsabilité civile délictuelle pour faute.

* La responsabilité civile délictuelle pour négligence et imprudence.

Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Article 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

La faute, la négligence ou l’imprudence doivent être démontrées, ce qui veut dire que la charge de la preuve incombe à celui qui sollicite la réparation de son préjudice.

* La société est responsable des faits fautifs de ses préposés (= salariés). Article 1384 : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Les commettants (employeurs) sont responsables de leurs préposés. » On dit qu’il y a présomption de responsabilité.

* La société est responsable des choses dont elle a la garde. Article 1384. La notion de gardien n’est pas déterminée par la loi. C’est la jurisprudence, c’est-à-dire les décisions qui sont rendues par les différents tribunaux, qui a déterminé la notion de gardien : le gardien est celui qui a le pouvoir de direction, de contrôle et d’usage de la chose. le propriétaire de la chose est présumé en être le gardien. Là encore, il y a présomption de la responsabilité du gardien, c’est-à-dire je n’ai pas à prouver la faute du gardien.

* La société est responsable des animaux dont elle est propriétaire.

* La société est responsable des bâtiments dont elle est propriétaire.

Pour que la responsabilité civile délictuelle soit engagée, 3 conditions sont exigées :

* un fait fautif,

* un préjudice, c’est-à-dire un dommage,

* un lien de causalité entre le fait fautif et le dommage.

Le préjudice doit être intégralement réparé. Ce préjudice peut être financier, économique, moral ou physique, et il doit être obligatoirement chiffré pour être réparé.

L’objectif de la responsabilité est de dédommager.

C) La responsabilité pénale

L’objectif est de sanctionner.

Une personne morale est responsable pénalement pour les infractions commises pour son compte, par ses organes ou représentants.

3 conditions doivent être réunies pour que la responsabilité pénale d’une société soit engagée :

* l’infraction doit être prévue par la loi,

* l’infraction doit être commise pour le compte de la société,

* l’infraction doit être commise par ses organes, c’est-à-dire ses représentants légaux, mais également par ses représentants, c’est-à-dire des personnes ayant reçu une délégation de pouvoir du représentant légal.

L’action publique est exercée par le procureur de la République à l’encontre de la personne morale. Mais cette personne est abstraite, ainsi elle est représentée par son représentant légal.

Les types de peines encourues peuvent être :

* l’affichage du jugement,

* la publication dans des organes de presse,

* des amendes,

* la