Les Sociétés En Nom Collectif

e. Cependant, n'étant pas associés de la société, ils ne sont pas responsables du passif social.

Les associés se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale.

Les décisions sont prises à l'unanimité sauf si les statuts en décident autrement.Toutefois, certaines décisions devront toujours être prises à l'unanimité, notamment la révocation du gérant associé, les cessions de parts sociales et la transformation de la société en SAS.

Régime fiscal (société)

Aucune imposition n'a lieu au niveau de la société. Il est cependant possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

Régime fiscal (associés)

Chaque associé mentionne dans sa déclaration d'ensemble de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux ( BNC) :

sa part de bénéfices (proportionnelle à sa part dans le capital), qu'elle lui soit versée ou non,

sa rémunération.

La rémunération des associés n'est pas déductible fiscalement.

Il est possible d'adhérer à un centre de gestion agréé.

Régime social des gérants

Ils sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (cotisations forfaitaires en début d'activité et cotisations minimales).

Ils ne sont pas couverts par une assurance chômage, sauf s'ils souscrivent une assurance personnelle.

Transmission

Les cessions de parts sociales doivent obligatoirement être décidées à l'unanimité.

Droits d'enregistrement (à la charge de l'acquéreur) :

- 3 % (abattement possible),

- droits de mutation relatifs aux biens apportés si les parts cédées correspondent à un apport en nature remontant à moins de trois ans et que la société n'a pas opté pour l'IS.

Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).

Principaux avantages

Pas de capital minimum.

Possibilité de ne pas libérer totalement le capital lors de la constitution.

Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité).

Possibilité de "fermer" la société (cessions de parts à l'unanimité).

IR : défiscalisation totale si l'entreprise rentre dans le champ d'application d'une mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices.

Principaux inconvénients

Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés.

Formalisme de fonctionnement (décisions collectives).

Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l'unanimité).

Cotisations sociales calculées sur l'ensemble des revenus non-salariés (bénéfices + rémunérations) en cas d'assujettissement à l'IR.