Arrêt 27 Octobre 2009

un dol par réticence

Dans un premier temps nous constaterons le silence gardé par le vendeur (A), puis l’obligation d’information pesant sur le vendeur (B).

A- la constatation du silence gardé par le vendeur

Les faits constitutifs d’un dol sont caractérisés par une manœuvre, un mensonge, ou même, le fait de ce taire. C’est ce dernier cas que l’on rencontre dans cet arrêt en effet avant la formation du contrat, « les cédants avaient fait croire à l’acquéreur l’existence de certains véhicules, en réalité manquant ou hors d’usage ».

La question est de savoir si le fait de ne rien dire, de ne pas renseigner le cocontractant sur certains éléments du contrat dans ce cas là la non existence de certains véhicules peut être constitutif d’un dol. Pour ce qui est du fait de taire un élément cela est décrit en droit comme la réticence dolosive, en effet les cédants étaient au courant d’un élément essentiel du contrat alors que l’acquéreur était dans l’incapacité de le découvrir ou « pouvait légitimement faire confiance à son cocontractant » (J. Ghestin).

La jurisprudence à longtemps donné une réponse négative à cette question, aujourd’hui elle répond de manière affirmative : le silence, la réticence, peuvent constituer un dol par omission dans certains cas.

B- l’obligation d’information pesant sur le vendeur

La jurisprudence utilise deux voies pour qualifier le silence de dol par omission.

La réticence est constitutive de dol chaque fois que le cocontractant est tenu à une obligation d’information. C’est souvent la loi qui impose une telle obligation comme par exemple dans le code de la consommation. Parfois, la jurisprudence affirme que le dol dès l’instant ou elle a été intentionnelle. De plus l’obligation d’information est obligatoirement à la charge du vendeur. Dans cet arrêt les vendeurs n’ont pas respectés cette obligation en taisant certains éléments du contrat que l’acquéreur pensé existants. On peut également ajouter que la réticence dolosive ne concerne pas seulement le vendeur. Car en effet, l'acheteur est également soumis à une obligation de loyauté. C'est l'arrêt du 15 novembre 2000 qui sanctionne l'acheteur ayant caché au vendeur que le sous-sol du terrain qu'il vendait était riche et que le prix du terrain était donc bien plus élevé que celui prévu au contrat.

Pour qu'il y ait dol, il semblerait que le silence dolosif porte non pas sur la valeur mais sur une qualité substantielle de la chose du contrat (la richesse du sous-sol, l'auteur des photos…). Cela est conforme avec le principe qui veut que le dol provoque une erreur puisque l'erreur ne peut porter que sur les qualités substantielles de l'objet du contrat.

II- les conséquences du dol par réticence

Dans un premier temps nous verrons les conditions de l’admission de l’erreur attaquée (A), puis nous verrons les conséquences relatives au contrat (B).

A- les conditions d’admission de l’erreur

Le dol doit être déterminant c’est à dire que sans les manœuvres, les mensonges ou la réticence d’une des parties, l’autre partie n’aurait pas contractée, c’est ce qu’affirme l’acquéreur dans notre cas. L’appréciation de ce caractère déterminant ce fait in concreto. Mais il convient de faire une distinction entre le dol principal (sur les éléments principaux), et le dol incident (sur des points accessoires au contrat). Dans cet arrêt il est question de dol incident en effet le fait de taire la non inexistence de certains véhicules faits partis de points accessoires au contrat. La charge de la preuve du dol pèse sur celui qui prétend avoir été trompé dans le cas d’une réticence dolosive. La cour d’appel reprochée à l’acquéreur de ne pas chercher à prouver l’existence du dol. Mais la cour de cassation dans son arrêt a décrété que le cour d’appel n’avait pas fait les démarches nécessaire pour