Droit Civil , Droit Des Obligations

sation a déjà reconnu l’existence d’un engagement unilatéral :

quand elle souhaite justifier la condamnation de publicitaires abusifs à exécuter leur promesses chimériques3 ;

quand elle souhaite expliquer la transformation d’une obligation naturelle en une obligation civile4

quand elle souhaite sanctionner l’employeur qui ne respecte pas les promesses faites5.

Enfin, on peut remarquer que les Principes du droit européen des contrats6 comportent un article 2.107 disposant que « la promesse qui tend à être juridiquement obligatoire sans acceptation lie son auteur ».