Exposé Sur Les Mdph

n 2) La mise en place du droit à la compensation pour rétablir l’égalité des chances. Notamment grâce au renforcement de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) avec la majoration pour la vie autonome, la prestation de compensation du handicap et des aides exceptionnelles (Art.11 à 18).

3) La garantie d’une vie décente pour les handicapés lors d’une incapacité totale de travailler et aussi une prise en compte de cette population vieillissante. Grâce notamment à une clarification des listes des structures accueillant les personnes handicapées, l’extension de la limite d’âge dans les établissements pour permettre aux personnes handicapées de plus de 60ans de rester dans les établissements spécialisés et non dans de simple maisons de retraite, la précision des missions des maisons d’accueil spécialisé et de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) (Art.55 à 63).

4) Permettre l’accès aux personnes handicapées à (aux):

• La scolarité : en privilégiant les établissements ordinaires avec une aide adaptée (Art.19 à 22).

• L’emploi : avec la réaffirmation de la non-discrimination, mais aussi que les travailleurs handicapés ont les mêmes droits que les travailleurs ordinaires et le renforcement du principe d’insertion professionnel en milieu ordinaire (Art.23 à 40).

• Lieux et transports : renforcement de la loi d’orientation en faveur des handicapés du 30 juin 1975 en affirmant l’obligation de l’accessibilité avec contrôle et sanction en cas de non respect de cette loi (Art.41 à54).

• La citoyenneté et à la participation à la vie sociale : avec notamment la possibilité d’inscription dans personnes handicapées sur les listes électorales, des aides techniques pour les handicapés en procédures judiciaires (Art.71 à 80).

• Assurances et crédits : toujours en réaffirmant le principe de non-discrimination.

II- Les MDPH

« Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

La reconnaissance du handicap qui nécessite une demande de la personne handicapée ou des ses parents ou tuteur ouvre droit à des prestations spécifiques (ex : avantages fiscaux, place de stationnement, place dans les transports en commun, etc.)

La reconnaissance du handicap est confiée à des commissions départementales, différentes pour les jeunes et les adultes. Elles s’appuient sur des équipes pluridisciplinaires (éducateurs, psychologues, etc.) qui analysent chaque cas afin de prendre une décision.

L’évaluation du handicap s’appuie sur des concepts de déficience, d’incapacités, de désavantages. Celle-ci est effectuée par les membres de l’équipe pluridisciplinaire.

A) Rôle

La loi du 11 février 2005 a créé un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées : la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Celle-ci offre dans chaque département un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.

« Art. L146-3 : La MDPH assure à la personne handicapée et à sa famille l’aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, à la mise en œuvre des décisions prises par la CDAPH, à l’accompagnement et aux médiations que celles-ci peut requérir. »

Les MDPH ont pour vocation d’être le guichet unique pour toutes questions liées au handicap.

Elles ont pour missions :

- d’informer et d’accompagner les personnes handicapées et leur famille concernant le handicap et ses évolutions ;

- de mettre en place et d’organiser l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne et lui propose un plan personnalisé ;

- d’assurer l’organisation de la Commission des Droits d’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ; (cf. II du dossier)

- de recevoir toutes les demandes de droits ou de prestations qui relèvent des compétences de la CDAPH ;

- d’organiser une mission de conciliation par des personnes qualifiées ;

- d’assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions prise ;

- d’organiser des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désigné en son sein un référent pour l’insertion professionnelle ;

- de mettre en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.

« Art. L146-5 : chaque MDPH gère un fonds départemental de compensation de l’handicap chargé d’accorder des aides financières, destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge après déduction de la prestation de compensation […]. Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion, celui-ci est chargé de déterminer l’emploi des sommes versées par le fond. La MDPH rend compte aux différents contributeurs de l’usage des moyens du fonds départemental de compensation. Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation […] ne peuvent dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10% de ses ressources personnelles nettes d’impôts dans les conditions définies par décret. »

Il existe plusieurs types d’aides proposées par les MDPH.

Administratives :

- Délivrance ou renouvellement de carte d’invalidité, carte de priorité de stationnement ;

- Reconnaissance de travailleurs handicapés.

Allocations :

- Allocation d’étude pour enfant handicapé (AEH) et son complément ;

- Allocation pour adulte handicapé (AAH) et son complément.

Orientations :

- Scolarisation et formation pour l’enfant handicapé ;

- Orientation professionnelle et formation des adultes handicapés ;

- Orientation en établissement médico-social.

Prestations :

- Renouvellement de l’allocation pour tierce personne ;

- Prestations de compensation du handicap soit sous forme d’

o Aide humaine

o Aide technique, matérielle ou équipement particulier

o Aménagement du logement

o Aménagement du véhicule

o Aide financière pour des dépenses spécifiques exceptionnelles

o Aide animalière

La Caisse Nationale de Solidarité pour L’Autonomie (CNSA) travaille en collaboration avec les MDPH. Elle joue un rôle essentiel dans l’animation du réseau des MDPH, en permettant en particulier l’échange d’expériences et d’information entre les départements. Elle a pour missions de :

- financer l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et de personnes handicapées ;

- garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pur l’ensemble des handicaps ;

- assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation.

B) Fonctionnement

1) Le statut de la MDPH

« Art. L146-4 : La MDPH est un groupement d’intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière [...]. »

Les MDPH sont constituées sous la forme juridique d’intérêt public qui permet d’avantage que dans un établissement public d’associer toutes les institutions publiques ou privées ayant un rôle dans la politique du handicap.

De fait, les membres de droit de la MDPH sont :

- le département

- l’état

- les organismes locaux d’assurances maladies et d’allocation familiale du régime général de la sécurité sociale.

« Art. L146-4 : D’autres