La Communication Dans Le Secteur De La Grande Distribution

dre de la présente convention ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

c) Modalités de règlement : factures, délais de règlement, banque, compte………

Article 3 : Dédit ou abandon (rédaction proposée à titre d’exemple)

a) En cas de résiliation de la présente convention par le client à moins de ....... jours francs avant le début d’une des actions mentionnées à l’annexe, l’organisme retiendra sur le coût total la somme de… / un pourcentage de …%, au titre de dédommagement.

b) En cas de réalisation partielle de l’action du fait du client, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : [nombre de stagiaires présents/nombre de stagiaires prévus, ou nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues, etc.]. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action la somme de… / un pourcentage de …%, au titre de dédommagement.

c) Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par (le client) sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.

d) En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 1, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à ....... jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.

Article 4 : Date d’effet et durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du (date de signature par exemple) ....., pour s’achever au ………..

Article 5 : Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de ........ sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.

Fait en double exemplaire, à .................. , le ..........................

Pour le client, Pour l’organisme de formation,

(nom et qualité du signataire) (nom et qualité du signataire)

(*) NDLR : Ce modèle de convention de formation professionnelle intègre les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans un tel document. Les parties à la convention peuvent rédiger à leur façon les clauses proposées dans ce modèle, en ajouter de nouvelles, intégrer logo, adresse, Siret, etc.

(1) Ces deux montants sont à distinguer.

CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE

N° de déclaration d’activité (ou n° en cours d’attribution si c’est le premier contrat)

auprès de la Préfecture de la région Midi-Pyrénées.

Entre les soussignés :

1. (Organisme de formation)........................................................................................................................................

2. (Nom, prénom et adresse du cocontractant ci-après désigné le stagiaire)

Est conclu un contrat de formation professionnelle en application de l’article L6353-3 du Code du travail.

Article 1 - Objet: En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée:

Article 2 - Nature et caractéristiques des actions de formation : L’action de formation entre dans la catégorie des actions de ..................... prévues par l’article L6313-1 du Code du travail.

• Elle a pour objectif :

• A l’issue de la formation, (diplôme, attestation de stage)…………. sera délivré(e) au stagiaire.

• Sa durée est fixée à:

• Le programme de l’action de formation est le suivant:

Article 3 - Niveau de connaissances préalables nécessaire

Afin de suivre au mieux l’action de formation mentionnée à l'article 2 et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, le niveau de connaissance(s) suivant :

Article 4 - Organisation de l’action de formation

• L’action de formation aura lieu du.............................. au......................., à.....................

• Elle est organisée pour un effectif de..........stagiaires.

Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivantes :

• Les diplômes, titres ou références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation sont indiqués ci-dessous :

Article 5 - Délai de rétractation

A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter.

Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 6 - Dispositions financières : Le prix de l’action de formation est fixé à ........... €

• Le stagiaire s’engage à verser :

- la totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes :

(ou si une partie du prix de l'action est prise en charge)

- une partie du prix susmentionné à hauteur de ................ € HT.

La différence d’un montant de ..............€ est acquittée par (nom et adresse de l’organisme qui contribue).

• Les modalités de paiement de la somme de .......... € HT incombant au stagiaire sont les suivantes: Après un délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de ........€. Cette

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