La politique fiscale

à 36,67 % ; diminution du rendement de l’IR imputable à l’extension des niches fiscales. La dépense fiscale correspond à une recette à laquelle l’Etat renonce en prenant des dispositions dérogatoires aux principes du droit commun de la fiscalité. Elle peut prendre plusieurs formes : exonération, abattement (10 % pour frais professionnels, 20 % supplémentaire pour les salariés), déduction fiscale… Cf. rapport du Conseil des impôts 2003.

La pression fiscale d’Etat représente 16 % du PIB. Les trois piliers de la fiscalité d’Etat : Un impôt se décompose en deux éléments : l’assiette, qui représente la matière imposable, et le taux. TVA (19,6 % depuis le 1er avril 2000) : 44 % des recettes fiscales nettes de l’Etat, IR (18 %), TIPP (11 %), IS (13 %).

b. des caractéristiques qui reflètent des choix différents des autres pays

La France se distingue de ses partenaires essentiellement par le niveau et la structure de ses PO et dans une moindre mesure par la faible progressivité de son système fiscal.

- le niveau des PO reflète la préférence collective pour des systèmes relevant de la sphère publique (santé, retraite, mais aussi formation secondaire et supérieure et infrastructure publique). L’une des caractéristiques majeures réside dans le mode de financement de la protection sociale. Celle-ci relève de la Sécurité sociale, alors que d’autres pays ont fait le choix d’un financement majoritairement privé (USA d’où la faiblesse du taux de PO).

- la structure des PO : l’autre carac majeure réside dans la structure des prélèvements. Ainsi, l’IR ne représente que 14 % du total des PO alors qu’il représente plus du quart des ressources fiscales de tous les grands pays comparables. La structure des PO en France est ainsi profondément atypique :

- la part des prélèvements destinés au financement de la sécurité sociale y est beaucoup plus élevée que chez nos partenaires (47 % du total des prélèvements contre 30 % dans l’UE) et consiste essentiellement en des cotisations sur les revenus d’activité ;

- la part de l’imposition sur la consommation atteint près du tiers du total (27 % des prélèvements). De 35 % pour le RU à 15 % au Japon.

- la progressivité des PO (à l’inverse de la proportionnalité) a pour objectif de prendre en compte les facultés contributives des agents dans la couverture des charges publiques. Si l’IR est fortement progressif (7 tranches jusqu’à 48 % et le quotient familial vise à prendre en compte la taille du ménage imposé (le premier enfant compte pour une demi-part, les suivants pour une part chacun)), les cotisations sociales sont proportionnelles, tandis que la TVA est légèrement dégressive (la part de la conso dans les emplois du revenu diminue quand le revenu s’élève). Etant donné le poids de l’imposition sur biens et services et des cotisations sociales, la fiscalité française se révèle peu progressive. Mais cette faible progressivité est compensée par des prestations sociales importantes qui réduisent sensiblement les écarts de revenus disponibles après impôts et versement des prestations sociales. Le rapport Ducamin de 1995 souligne ainsi que pour les revenus les plus élevés, le revenu disponible, id est après soustraction des prélèvements et addition des prestations (revenus de transfert non imposables), ne représente que 40 % du revenu initial alors que pour certains des revenus les plus bas, il peut dépasser 100 %.

1 La structure déséquilibrée des PO entrave la croissance

a. Les apports de la théorie économique

a. Neutralité fiscale et justice fiscale

- l’approche classique simple se préoccupe essentiellement des conditions de réalisation de l’équilibre des marchés. A cet égard, les PO ont pour seule finalité de couvrir les dépenses publiques sans perturber les comportements des marchés et des opérateurs . Il s’agit du principe de neutralité fiscale.

- l’approche keynésienne a approfondi davantage le volet dépenses que le volet recettes de la politique budgétaire. Cependant, elle légitime d’un point de vue économique le principe de justice fiscale, généralement traduit par la progressivité de l’impôt. La propension à consommer des bas revenus étant plus forte, elle doit être favorisée dans le cadre d’une politique active de relance par la consommation.

b. La courbe de Laffer

L’analyse des PO a été renouvelée par la courbe de Laffer, dont les préceptes ont été mis en oeuvre par Reagan. Lorsque les taux d’imposition augmentent, le rendement de l’impôt croît jusqu’à un certain seuil, au-delà duquel il régresse (modification de l’arbitrage travail/loisir). Le revenu diminuant, la progression des taux ne permet pas de compenser la réduction de l’assiette et le rendement de l’impôt diminue.

Cette théorie inspire les explications de la baisse du revenu global par des phénomènes d’évasion aux deux extrémités de l’échelle des revenus :

- s’agissant des bas revenus, la proximité des minima sociaux désinciterait au travail ou favoriserait le travail clandestin. La fiscalité contribuerait ainsi à l’existence de trappes à pauvreté : en acceptant de travailler pour un niveau de rémunération proche du SMIC, la personne devient imposable et perd prestations sociales et exonérations d’impôt, ce qui l’incite à rester dans un régime d’assistance d’où la mise en place de la PPE.

- s’agissant des hauts revenus, évasion fiscale. Dans une configuration moins extrême, l’épouse d’un titulaire de hauts revenus déciderait de cesser son activité pour diminuer le montant global de l’imposition du couple.

ii. Une concentration excessive sur le facteur travail préjudiciable à l’emploi

En France, du fait du mode de financement de la protection sociale, le coin fiscalo-social est particulièrement élevé. En 1970, les prélèvements sociaux représentaient 18,4 % du revenu brut disponible des ménages contre plus de 30 % auj. 40 % de charges sur un SMIC (d’où l’allégement des charges patronales jusqu’à 1,8 SMIC afin de réduire le coût du travail non qualifié). La présence d’un coin fiscalo-social aussi élevé perturbe considérablement les ajustements qui peuvent s’opérer sur le coût du travail : rigidité des salaires (nets pour le salarié et bruts pour l’employeur).

1. La politique fiscale : entre interventionnisme et neutralité

La politique fiscale demeure un champ privilégié de la politique économique. Alors que la politique monétaire est largement contrainte par les forces du marché, et la politique budgétaire strictement encadrée par des moyens toujours insuffisants, la fiscalité est le terrain de prédilection du politique dans l’économique. La politique fiscale demeure donc écartelée entre un souci d’orthodoxie économique consistant à couvrir les dépenses publiques en perturbant le moins possible l’allocation des ressources et à l’inverse la tentation d’intervenir directement dans le fonctionnement de l’économie en utilisant l’outil fiscal pour privilégier ou handicaper un secteur ou une zone.

2 La structure de la fiscalité française doit évoluer

La fiscalité française doit tenir compte d’une part de la nécessaire harmonisation européenne, d’autre part de l’exigence de clarté dans l’attribution du produit de l’impôt.

a. La nécessaire harmonisation européenne

TVA : fixation d’un taux minimal. Rapport Ruding de 1992 : harmonisation IS mais avec un taux minimal de 30 % afin de lutter contre une concu fiscale qui serait préjudiciable aux recettes des Etats membres. ! Unanimité requise sur les questions fiscales.

ii. La clarification dans l’attribution du produit de l’impôt

L’un des principes de base de la fiscalité doit demeurer la responsabilité de la puissance publique qui lève l’impôt. Or ceci suppose l’identification par le contribuable de la destination des impôts qu’il acquitte.

Comme la décentralisation a entraîné une très forte augmentation de la fiscalité locale : + 50 % de 1990 à 2000, la traçabilité des responsabilités en a souffert. Des propositions ont donc été faites pour proposer une nouvelle répartition des impôts locaux. Affecter à la région un impôt sur l’activité économique type TP, à la commune, collec de proximité, un impôt sur les habitants de type TH (suppression de la part régionale de la TH en 2000) et à affecter au département la taxe foncière.

TH : 11 milliards