Les Sociètés Anonymes

omination des administrateurs et du commissaire aux comptes.

* Inscription aux impôts pour avoir un identifiant fiscal et à la CNSS pour avoir un numéro d’affiliation.

* Inscription au registre du commerce.

* Publicité légale dans un journal d’annonces légal et au bulletin officiel.(nom, administrateurs, commissaire aux comptes).

Apporte de la loi 17 95

Renforcement de la responsabilité des administrateurs et dirigeants

* Chaque fois qu’un administrateur doit traiter avec la société il doit avoir l’accord de l’assemblée générale.

* Solidarité des membres du CA

* Pénalisation des infractions (soumission au droit pénal) quand l’administrateur commet des fautes de gestion

* Nullité des limitations des pouvoirs vis-à-vis des tiers.

Renforcement la protection des actionnaires minoritaires

* Obligation faite au commissaire aux comptes de dénoncer les faits délictueux

* Droit d’investigation par voie judiciaire

* Droit d’insertion de projet de résolution : droit de proposer une idée à l’AG.

Renforcement du contrôle externe (rôle du commissaire aux comptes)

Le CAC intervient dans les opérations de réduction du capital, fusion et scission création d’actions à dividende prioritaire, créations de certificats d’investissement

Le cac doit obligatoirement être convoqué à l’AG et aux réunions annuelles du conseil d’administration

Le commissaire aux comptes est nommé pour trois ans

Nécessité d’une décision judiciaire pour sa révocation ou sa récusation

Nécessite d’être entendu par l’assemblée générale en cas de non renouvellement

Institution d’incompatibilités touchant l’indépendances.(lien de parenté, lien financier, créancier, débiteur)

Renforcement du droit des actionnaires et des tiers de l’information

Obligation de dépôt au tribunal des états de synthèse et du rapport du commissaire aux comptes.

Obligation de publication des projets de résolution des assemblées.

Obligation de mise à disposition des documents sociaux (PV assemblées générales, états de synthèse, processus..) aux actionnaires dans le siège social.

Renforcement de la sécurité des tiers

Relèvement de la garantie financière (de 350 dhs à 300 dhs)

Publication de l’information comptable et financière.

Accélération de la libération du capital

Réduction des clauses statutaires restrictives

Autres nouveautés

Institution de SA à conseil de surveillance et directoire

Institution de la SA simplifiée

Création de nouveaux instruments : actions en priorité, certificats négociables d’investissement, certificats nominatifs de droit de vote, obligations convertibles en actions