Obligations

fabricants et commerçants en armes; registre des lotisseurs et marchands de biens; registre des fabricants et marchands d'or, d'argent et de platine; livre des agents immobiliers; livre des brocanteurs; registre des façonniers; livre de comptabilité matière des animaux, etc....) 2. Formalités à l'embauche: -toute embauche doit être précédée d'une déclaration préalable à l'URSSAF, -un contrat de travail écrit doit matérialiser les conditions d'embauche. 3. Affiliation des salariés: Les salariés, y compris les cadres, doivent être affiliés à: - la Sécurité Sociale, - une Caisse de Retraite Complémentaire des Salariés, et le cas échéant une Caisse de Retraite des Cadres, - l'assurance chômage, - la Médecine du Travail, - un régime de prévoyance complémentaire des salariés éventuellement imposé par la Convention Collective, - un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres et dans le respect des dispositions de la Convention Collective, - une Caisse de Congés Payés pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. 4. La visite médicale du personnel est obligatoire: - lors de l'embauche de tout salarié, - une fois l'an - lors d'une reprise de travail suite à un arrêt de travail prolongé. 5. Le bulletin de salaire doit comporter, entre autres, les mentions relatives: - au repos compensateur le cas échéant, - au numéro d'immatriculation à la Sécurité Sociale, - à la qualification du salarié, - au nombre d'heures de travail, en distinguant les heures supplémentaires, - à l'octroi de prime d'ancienneté, - à la Convention Collective ou au Code du Travail, - à l'indication des charges sociales patronales,

- à la Contribution Sociale Généraliste et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, - à la date du paiement du salaire, - aux dates de congés payés, Les salaires versés au personnel doivent correspondre au montant figurant sur le bulletin de paie. Les salaires doivent être réglés par chèque ou virement lorsque leur montant constitué par les éléments permanents de la rémunération dépasse 10.000 francs. Le paiement en espèces est fortement déconseillé en raison de l'incertitude, à défaut de reçu du salarié, de la preuve du paiement. Tout avantage en espèces ou en nature consenti au personnel, constitue, sauf exonérations particulières, un complément de rémunération qui doit être mentionné sur le bulletin de paie et donner lieu au règlement des charges sociales correspondantes. Toute somme versée à un stagiaire doit faire l'objet d'une attention particulière au regard de l'assujettissement aux cotisations sociales. 6. Doivent être affichés entre autres: - le règlement intérieur (entreprise d'au moins 20 salariés) - l'horaire de travail, - l'ordre des départs en congés, - le nom et l'adresse de l'inspecteur du Travail, - les consignes d'incendie, - l'avis de l'existence d'une convention collective. 7. La Convention Collective de votre profession est à appliquer dans toutes ses modalités. Elle doit être tenue à la disposition des salariés. 8. Une négociation annuelle sur les salaires et le temps de travail est obligatoire dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales représentatives. 9. Obligation est faite de répondre dans les délais requis aux questionnaires des administrations 10. Les mentions obligatoires devant figurer sur les documents commerciaux sont les suivantes: - dénomination et adresse de l'entreprise, - lieu et numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, - qualité d'adhérent à un Centre de Gestion Agréé, le cas échéant, - pour les sociétés, l'indication de la forme, du montant du capital social et du siège social 11. Les mentions clés d'une facture sont les suivantes:

- les éléments qui doivent figurer sur les documents commerciaux de l'entreprise qui facture, énumérés ci-dessus, - le nom et l'adresse de l'acheteur pour une entreprise, la dénomination sociale précise est une condition de forme essentielle pour lui permettre de déduire la TVA, - la date de la facture qui doit coïncider avec celle de la vente ou de la fin de la prestation de service, - le numéro de la facture qui est obligatoire (décret n° 92 1244 du 27 novembre 1992), - la dénomination et la quantité précise des produits et services, - le prix unitaire hors TVA, le montant hors TVA, le taux de TVA par produit ou service et son montant, le numéro intra-communautaire du vendeur ou du client concernant la TVA, - les réductions de prix acquises et connues à la date de la vente ou de la prestation de service, - la date de règlement, - les conditions d'escomptes applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de ventes, - les pénalités et intérêts de retard applicables en cas de paiement à une date postérieure à celle résultant des conditions générales de ventes, - les conditions générales de ventes qui sont facultatives mais fortement conseillées. 12. Tout commerçant est tenu d'ouvrir un compte-courant postal ou bancaire. 13. Tous les documents de l'entreprise sont à conserver pendant 10 ans. Le délai commence à courir, pour les registres, à partir de la date de la dernière écriture. 14. Les entreprises doivent en outre: - participer à la formation continue, - se libérer de l'obligation d'investissement dans la construction à partir de 10 salariés, - régler le versement de transports au delà de 9 salariés, - organiser les élections de délégués du personnel, à partir de 11 salariés, - faire bénéficier leurs salariés du repos compensateur, le cas échéant, - produire la déclaration relative à l'emploi des travailleurs handicapés, le cas échéant. 15. Celles qui emploient au moins 50 salariés, sont tenues de mettre en place le Comité d'Entreprise, le Comité d'Hygiène et de Sécurité, d'établir un bilan du droit d'expression des salariés et de mettre en place le régime de participation aux résultats de l'entreprise. 16. Au-delà de 100 salariés, des obligations spécifiques sont mises à la charge des entreprises. 17. Toutes les entreprises doivent respecter scrupuleusement les procédures d'embauche et de licenciement. 18. La mise en place de contrats d'intéressement nécessite un suivi rigoureux et permanent de leurs conditions d'application et notamment des délais de renouvellement. C. Principales obligations fiscales

1. Dépôt annuel de la déclaration des résultats et de ses annexes dans les délais impartis. 2. Dépôt des déclarations périodiques de chiffre d'affaires et d'échange de biens intracommunautaires, règlement de la TVA et des taxes parafiscales. 3. Porter sur les déclarations périodiques de chiffre d'affaires les acquisitions de biens intracommunautaires, les assujettir à la TVA et récupérer la taxe déclarée. 4. Respect du fait générateur pour la récupération de la TVA et la détermination de la base taxable. 5. Comptabilisation des prélèvements personnels en nature et reversement de la TVA. 6. Interdiction de ressortir soi-même la TVA déductible sur les factures reçues par l'entreprise. 7. Respect des règles relatives à la TVA en matière d'immobilisations. 8. Interdiction de récupérer de la TVA sur: - les prix d'acquisition des véhicules de tourisme, sur les frais relatifs à ces véhicules et sur les produits pétroliers, sauf cas particuliers, - les frais de missions, de réceptions, de déplacements et d'hébergement, - les dépenses somptuaires. 9. Justification des provisions: - créances douteuses, - débiteurs divers, - stocks, - pertes et charges. 10. Obligation de procéder annuellement à un inventaire physique détaillé des marchandises, des travaux en cours, emballages et respect des règles légales d'évaluation de ces éléments. 11. Indication sur la déclaration annuelle des salaires, des honoraires, courtages, commissions, ristournes et jetons de présence payés dans l'année civile. 12. Signature des documents par les personnes juridiquement habilitées. 13. Consultation du Comité d'Entreprise ou des délégués du personnel pour l'affectation des dépenses de formation professionnelle obligatoires. 14. Consultation du Comité d'Entreprise pour l'affectation des dépenses d'investissement dans la

construction. 15. Autres principales obligations: - déclaration annuelle de Taxe Professionnelle pour les entreprises assujetties à son dépôt, - déclaration et versement de la Taxe d'Apprentissage, - déclaration des contrats de prêt, - déclaration des intérêts et dividendes versés, - déclaration et paiement de la Contribution Sociale de Solidarité à l'ORGANIC pour les entreprises assujetties, - règlement des acomptes, du solde et de l'impôt forfaitaire annuel pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, - déclaration et versement de la Taxe sur les véhicules de tourisme pour toutes les sociétés. D. Obligations spécifiques à certaines professions Pour connaître les obligations spécifiques à votre profession, il est vivement recommandé de prendre contact avec les Organisations Syndicales et Professionnelles. E. Obligations en matière de comptabilité informatisée L'organisation et le fonctionnement de tout système de traitement informatisé de la comptabilité conduisant à la formation des résultats, doit faire l'objet d'une documentation écrite,