Décision De Justice

demandresse : personne qui prend l‘initiative du procès

→ le défendeur / défendresse : personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur

● Devant la cours d’appels

→ l’appelant : personne qui prend l’initiative de se pourvoir en appel (faire/avoir recours en appel) → l’intimé : personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur

Les faits

à présenter de manière objective

s’intéresser aux faits les plus importants

ne pas négliger certaines informations comme les dates

Que c’est- il passé avant le lancement de la procédure ?

La procédure antérieure

● Si on est en appel ou cassation, il y a déjà eu une ou des décisions d’où l’intérêt de faire suivre l’affaire.

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Le problème juridique

Si il y a une décision de justice c’est à la suite d’un procès et par conséquent d’un problème de droit.

→ Le problème juridique est le point central de la décision de justice.

- s’aider de la solution proposée par les juges

- le formuler sous forme de question

- utiliser le vocabulaire juridique approprié

- s’appuyer sur les textes de loi pour la cour de Cassation

Les fondements juridiques

→ Interprétation de l’affaire par les juges

→ Arguments sur lesquels ils fondent leur décision

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Arrêt infirmatif ou confirmatif

Appelant

Intimé

Obtient gain de cause

Argumentation juridique et prétention

2nd degré

Décisions des juges

Demandeur Défendeur

1er degré

Arguments des parties

Parties

Juridiction antérieure