Apa Fiche Activité Bts Notariat

du contrat de vente immobilière – adapter le contrat de|

|vente en fonction de la nature du bien immobilier vendu : terrain, immeuble bâti, lots – préciser la capacité, les pouvoirs et les |

|obligations des parties et des intervenants – effectuer les différentes démarches et formalités en vue de la réalisation d’une vente |

|immobilière. |

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|Référentiel unité 5 – C1.2 -/- créer une lettre ou adapter une lettre type en tenant compte de la qualité du destinataire – utiliser les|

|divers systèmes informatiques inhérents aux besoins de la profession. |

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|Référentiel unité 5 – C6 -/- analyser le dossier – identifier l’objet de l’acte – identifier les parties et les intervenants – |

|identifier les biens concernés – déterminer la qualité, la capacité et les pouvoirs des parties et intervenants – déterminer et réunir |

|les pièces nécessaires à l’opération à réaliser – identifier les délais applicables à chaque opération. |

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|Référentiel unité 5 – C9 -/- sélectionner les formules – adapter les formules et les clauses – mettre en œuvre les procédures et les |

|matériels adaptés – vérifier l’exactitude et la régularité de l’acte. |

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|OFFICE : |

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|SERVICE : accueil, standard |

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|INTERLOCUTEURS AU SEIN DE L’OFFICE : |

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|DATES ET DUREE : |

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|DESCRIPTION DE L’ACTIVITE : |

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|Contexte du dossier en cours : |

|Monsieur M. et Madame L.Q., partenaires liés par un PACS, souhaitent acquérir un bien immobilier appartenant à Monsieur et Madame T. Ils|

|ont signé un compromis de vente en l’Etude et souhaitent maintenant finaliser cette acquisition. |

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|Etapes du processus de réalisation, partenaires et moyens mis en œuvre : |

|Pour cela, il convient de ressortir, du dossier archivé à l’Etude, les documents relatifs à l’immeuble désigné tels le compromis de |

|vente et les diagnostics qui y sont annexés. |

|Il est tout d’abord nécessaire de vérifier les identités et les capacités des intervenants par une demande, auprès des mairies |

|concernées, d’extraits d’actes d’état civil (naissance et mariage). |

|Il est également nécessaire de contacter la mairie du lieu d’implantation de l’immeuble à vendre afin qu’elle puisse renseigner le |

|certificat d’urbanisme ainsi que le questionnaire environnemental, la demande d’alignement et le questionnaire de contrôle de |

|l’assainissement. |

|Un formulaire de demande de « Renseignements sommaire urgent » ou Etat Hypothécaire hors formalités devra être adressé au Bureau des |

|Hypothèques dont dépend l’immeuble afin de savoir si les vendeurs en sont réellement propriétaires. |

|A la réception de ces documents, l’acte définitif de vente pourra être rédigé, à l’aide du logiciel de l’Etude : « Calliope ». Après la |

|signature de l’acte par les parties, celui devra être enregistré et publié par le Bureau des hypothèques, prenant ainsi sa valeur |

|authentique. |

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|Activité professionnelle effective : |

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|Rédaction et envoi de courriers selon le formalisme requis : |

|Au Service d’Etat Civil des mairies concernées : les demandes d’extraits d’actes de naissances et de mariage des vendeurs et acquéreurs,|

|en y joignant d’une enveloppe timbrée avec l’adresse de l’Etude pour le retour des informations ; |

|Au Service Urbanisme de la mairie du lieu de situation de l’immeuble : |

|D’une part, par lettre Recommandée avec Accusé de Réception : la demande de Certificat d’Urbanisme (CU), dûment remplie, en 2 |

|exemplaires accompagnés, chacun, d’un extrait de plan cadastral. |

|D’autre part, par lettre simple : la demande d’alignement, le contrôle d’assainissement et le questionnaire environnemental, en 2 |

|exemplaires pour ce dernier (tous ces documents sont accompagnés d’un extrait de plan cadastral) |

|A la Conservation des Hypothèques du lieu de situation du bien immobilier : la demande de Renseignements Sommaires Urgents (RSU), |

|accompagnée d’un extrait cadastral modèle 1 et d’un plan de situation. |

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