Gestion Des Rh - Perco Et Pee

ment conforte cette politique de rémunération. Le droit français définit l'épargne salariale comme étant l'ensemble des dispositifs permettant aux salariés d'être associés financièrement à la bonne marche de leur entreprise et/ou de se constituer une épargne avec l'aide de celle-ci. Elle permet aux entreprises de disposer d'un outil de rémunération complémentaire moins coûteux qu'une prime ou une augmentation de salaire. En effet, elle permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de l'entreprise, une épargne à moyen terme, dans des conditions fiscales avantageuses. Mais également se constituer une épargne à long terme pour la retraite. Sous le terme d'épargne salariale, sont réunis en réalité quatre procédés juridiques et financiers différents : la participation aux bénéfices : il s’agit d’un système rendu obligatoire pour les entreprises de plus de cinquante salariés par la loi n°90-1002, de distribution aux salariés d’une partie des bénéfices réalisés. l'intéressement : L’intéressement, mis en place par l’ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959, est un dispositif facultatif dans lequel une entreprise peut décider de faire bénéficier ses salariés d’une prime. 3

achat d'actions par les salariés lors de la privatisation de leur entreprise Les plans d'épargne salariale avec le PEE et le PERCO : structure d'accueil des fonds issus de l'épargne salariale. ENTREPRISE INTERESSEMENT OU PARTICIPATION

Epargnes salariales Prime épargnée

Prime versées au salarié directement

Épargne à court terme PEE

Épargne retraite PERCO

Le Plan d'Epargne Entreprise et le Plan d'Epargne pour la retraite Collectif constituent de véritables leviers de motivation et de fidélisation des salariés. Il convient d'étudier dans un premier temps le plan d'épargne entreprise (I), puis dans un deuxième temps le plan d'épargne pour la retraite collectif (II). Dans une dernière partie, nous analyserons l'impact des deux plans d'épargnes et de la prime sur les salariés mais aussi les entreprises.

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I/ Le plan d'épargne entreprise (PEE)

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un dispositif facultatif qui permet au salarié d'augmenter ses revenus par la constitution, avec l'aide de l'entreprise, d'un portefeuille de valeurs mobilières.

1/Qui est concerné par le plan épargne?

Toutes les entreprises peuvent mettre en place PEE, et cela quels que soient leur taille, leur effectif, leur statut juridique. Lorsqu'une entreprise établit un PEE, tout salarié qui souhaite adhérer au plan peut en bénéficier. Néanmoins, l’accès au PEE peut être soumis à une condition d'ancienneté minimale. Celle-ci ne peut cependant excéder 3 mois. Pour les entreprises de moins de 100 salariés, l’employeur peut, lui aussi, bénéficier du PEE. Les salariés partis en retraite ou en préretraite, mais ayant déjà effectué des versements sur un PEE, peuvent continuer à en bénéficier. Les salariés dont le contrat est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite peuvent rester adhérents du plan d'épargne mais n'ont plus la possibilité d'effectuer de nouveaux versements.

2/Versements sur le PEE

Versements du salarié : Les salariés déterminent volontairement le montant des versements et leur périodicité. Ils peuvent notamment verser sur le PEE les sommes qu'ils reçoivent au titre de l'intéressement et/ou de la participation. Le PEE peut prévoir un montant minimum annuel de versement (fixé au maximum à 160 € ). Le montant maximum annuel versé par le salarié ne peut être supérieur au quart de sa rémunération annuelle (salaire brut). Le versement est imposable sur le revenu.

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Les retraités et préretraités peuvent continuer à effectuer des versements sur le PEE, mais n'ont plus la possibilité de prétendre à l'abondement (versement complémentaire de l'entreprise). Versements par l'entreprise (abondement) : L’entreprise peut verser pour chaque salarié une somme non fondée sur des critères de performance individuelle. On parle d'abondement c'est-à-dire qu'elle accorde une somme complémentaire. Son minimum : la prise en charge des frais de tenue de compte du plan et les commissions de souscription sur le versement de la participation*, de l'intéressement* et d'un versement volontaire par an. Son maximum : le montant maximum de l'abondement est de 2 828,16 € par salarié en 2011. Il ne peut excéder le triple de la contribution du salarié. L'entreprise peut majorer son abondement de 80% du montant maximum en cas d'acquisition par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise. soit un montant maximal de 4 985 euros en 2010 (5 090 en 2011). L'abondement ne se substitue pas à un élément de salaire et n'est pas imposable sur le revenu. Le capital n’est pas garanti. Le risque dépend des fonds choisis à l’intérieur du PEE.

3/ Constitution du portefeuille

Les placements doivent être variés afin de garantir une certaine sécurité aux salariés. Les sommes recueillies par le PEE servent à acquérir un portefeuille constitué des valeurs mobilières suivantes :

• • •

des titres émis par les SICAV, des parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE), des titres émis par l'entreprise ou une entreprise du même groupe sans institution d'un FCPE, 6

•

actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue du rachat de leur entreprise. Les sommes peuvent également servir à l’augmentation de capital de

l’entreprise.

4/ Indisponibilité des sommes

Les sommes épargnées sur le PEE sont bloquées pendant une durée minimale de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé autorisé).

5/ Déblocage anticipé

Un déblocage anticipé des sommes investies sur le PEE (sans impôt, en ne payant que les taxes sociales) avant l'expiration du délai d'indisponibilité est possible en cas de : mariage, naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant, divorce ou jugement de séparation ou dissolution d'un PACS si le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur, invalidité correspondant à une incapacité d'au moins 80 %(du salarié, de son conjoint ou d'un enfant), décès (du salarié ou de son conjoint), cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite), création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement, jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l'entreprise.

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La demande de déblocage anticipé est présentée, sauf en cas de cessation du contrat de travail, décès invalidité et surendettement, dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur. A l’échéance du plan, l’épargne est versée sous forme de capital.

6/ La fiscalité

Les sommes versées au salarié par l'entreprise sur un PEE échappent à l'impôt sur le revenu et aux charges sociales. Elles sont soumises à la cotisation sociale généralisée au taux de 8% sur 97% de leur montant pour le salarié. Les plus-values réalisées sur le PEE ne sont pas imposables. Elles supportent, en revanche, les prélèvements sociaux de 12,3%. Sous conditions, les titres de la société échappent à l'impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 75%.

7/ Où souscrire?

Dans l‘entreprise, quelle que soit sa taille, la mise en place d'un PEE résulte d'un accord dans la société ou d'un accord de branche. Dans ce dernier cas, c'est alors un plan d'épargne interentreprise.

Schéma explicatif

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II/ Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)

Apparu avec la loi Fillon sur la réforme des retraites, le PERCO (Plan d'Epargne Retraite Collectif) est un produit destiné aux entreprises soucieuses d'offrir à leurs salariés la possibilité de compléter leur retraite. Il se présente, de part son fonctionnement, comme une alternative au PEE (Plan d'épargne entreprise) et remplace depuis Août 2006 le PPESV (plan partenarial d'entreprise volontaire). Il fait partie de la famille des produits de retraite par capitalisation.

1/ Retraite par répartition versus retraite par capitalisation

Quelques notions de base pour comprendre les enjeux de la retraite par répartition et ceux de la retraitre par capitalisation.